Succession après décès d'une mère usufruitière

Bonjour,
Ma mère usufruitière de son appartement vient de décéder le 14 septembre 2023.
Nous sommes 2 héritiers : mon frère et moi.
Quels sont les actes légaux à effectuer ?
Droits de succession ?
Mon frère a déjà contacté un notaire (sans me consulter) qui doit effectuer la succession : j'ai en charge la rédaction des documents que je n'ai pas encore expédiés : quel est le délai légal ?
merci de vos renseignements.Jroudot

Bonjour,
Quels documents devez vous rédiger ?
Votre mère a-t-elle d'autres héritiers ? un conjoint survivant ? a-t-elle fait un testament ?

Si votre mère était seulement usufruitière, il n'y a rien à faire et aucune taxe à payer. L'usufruit disparait et la nu-propriété devient pleine propriété.

Si elle avait une part de propriété, elle revient à ses héritiers, il faut que le notaire fasse publier un acte de mutation.

Et vous devez faire la déclaration de succession dans les 6 mois.
L'abattement de 100 000 euros vous permet très probablement l'exonération de tous droits de succession.

Bonjour,

la succession ne concerne pas l'appartement. Elle ne concerne que les biens dont votre mère était propriétaire.

Eventuellement une fraction de l'appartement, si votre mère n'était pas QUE usufruitière.

S'il n'y avait pas de biens immobiliers, et pas de testament, il n'y a pas besoin de notaire pour traiter la succession. En revanche vous aurez besoin de l'acte de notoriété si le montant des biens est supérieur à 5000€.