Succession assurance-vie
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Posté le Le 02/09/2026 à 09:42
Bonjour ,
dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si les primes versées après 70 ans avec un abattement de 30500€ avec l'article 757 b, est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte dans l'actif de succession et taxées comme tous les Français, ce qui veut dire dans mon cas en vertu de l'article 775 bis
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
car ma défunte mère a été victime d'un accident médical, donc normalement l'article 775 bis devrait être pris en compte. Je voudrais avoir des informations si c'est le cas
Cordialement.
Merci de vos réponses
dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si les primes versées après 70 ans avec un abattement de 30500€ avec l'article 757 b, est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte dans l'actif de succession et taxées comme tous les Français, ce qui veut dire dans mon cas en vertu de l'article 775 bis
Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.
car ma défunte mère a été victime d'un accident médical, donc normalement l'article 775 bis devrait être pris en compte. Je voudrais avoir des informations si c'est le cas
Cordialement.
Merci de vos réponses
Posté le Le 02/09/2026 à 12:28
bonjour,
article L.132-12 du Code des assurances :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
une assurance-vie est hors succession mais se voit appliquée une fiscalité suivant l'âge du souscripteur lors du versement.
salutations
article L.132-12 du Code des assurances :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
une assurance-vie est hors succession mais se voit appliquée une fiscalité suivant l'âge du souscripteur lors du versement.
salutations
Posté le Le 02/09/2026 à 12:38
la ou est la question je cite
"Un abattement global de 30 500 € s'applique à l'ensemble de vos bénéficiaires sur les primes versées après vos 70 ans. Au-delà de cet abattement, les sommes restantes sont intégrées à la succession et soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.
Les intérêts et plus-values générés par les versements, même après 70 ans, sont exonérés de droits de succession. Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour le calcul des droits de succession après l'abattement de 30 500 €."
Dans mon cas, les sommes après 70 ans dépassent les 30500€ et dépassent l'abattement donc normalement via l'article 775 bis "Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
qu'en pensez vous ?
"Un abattement global de 30 500 € s'applique à l'ensemble de vos bénéficiaires sur les primes versées après vos 70 ans. Au-delà de cet abattement, les sommes restantes sont intégrées à la succession et soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.
Les intérêts et plus-values générés par les versements, même après 70 ans, sont exonérés de droits de succession. Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour le calcul des droits de succession après l'abattement de 30 500 €."
Dans mon cas, les sommes après 70 ans dépassent les 30500€ et dépassent l'abattement donc normalement via l'article 775 bis "Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
qu'en pensez vous ?
Posté le Le 02/09/2026 à 13:04
bonjour
oui
Quel rapport avec l'assurance vie?
Citation :
Les intérêts et plus-values générés par les versements, même après 70 ans, sont exonérés de droits de succession. Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour le calcul des droits de succession après l'abattement de 30 500 €."
Les intérêts et plus-values générés par les versements, même après 70 ans, sont exonérés de droits de succession. Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour le calcul des droits de succession après l'abattement de 30 500 €."
oui
Citation :
l'article 775 bis "Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
l'article 775 bis "Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."
Quel rapport avec l'assurance vie?
Posté le Le 02/09/2026 à 14:42
“Oui, mais je parle uniquement des sommes versées après 70 ans qui dépassent l’abattement de 30 500 €. Le banquier m’a dit qu’au-delà de 30 500 € je parle dans mon cas, les montants seront taxés selon le barème successoral pour un taux fixe de 40 %, et que ces sommes seront intégrées à la succession pour le calcul des droits.
Qu’en pensez-vous de l'application de l'article 775 bis
est il possible ?
Qu’en pensez-vous de l'application de l'article 775 bis
est il possible ?
Posté le Le 02/09/2026 à 16:12
Ci dessous taux retenus
Héritiers en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants) L'abattement est de 100 000 € par héritier tous les 15 ans. Le barème est progressif :
5 % jusqu'à 8 072 €
10 % entre 8 072 € et 12 109 €
15 % entre 12 109 € et 15 932 €
20 % entre 15 932 € et 552 324 €
30 % entre 552 324 € et 902 838 €
40 % entre 902 838 € et 1 805 677 €
45 % au-delà de 1 805 677 €
Héritiers en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants) L'abattement est de 100 000 € par héritier tous les 15 ans. Le barème est progressif :
5 % jusqu'à 8 072 €
10 % entre 8 072 € et 12 109 €
15 % entre 12 109 € et 15 932 €
20 % entre 15 932 € et 552 324 €
30 % entre 552 324 € et 902 838 €
40 % entre 902 838 € et 1 805 677 €
45 % au-delà de 1 805 677 €
Si vous avez touché une indemnisation pour un accident que vous avez conservée elle entre maintenant dans les capitaux de succession
Posté le Le 03/09/2026 à 08:08
Il me semble qu'il y a deux choses sans lien :
- vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie,
- votre mère est (après son décès, donc en fait vous) ou a été (de son vivant) bénéficiaire d'indemnités au titre d'un contrat d'assurance.
Si elle a été bénéficiaire d'indemnités, il semble que le 775 bis soit applicable pour l'évaluation de l'actif successoral.
Pour l'assurance-vie, la question est en fait la suivante. La fraction de votre bénéfice versé à vous, résultant des primes versées après 70 ans (je ne suis pas certain du calcul quand le contrat possède à la fois des primes versées avant et après 70 ans), après abattement de 30500€ :
- suit-elle son propre calcul séparé avec un abattement de 100000€, indépendant de celui pour votre part d'actif successoral ?
- est-il intégré à votre part d'actif successoral, pour ne bénéficier que d'un seul abattement de 100000€ ?
Exemple, supposons que vous soyez enfant unique, que l'actif successoral de votre mère soit 120000€, et que votre bénéfice d'assurance-vie soit de 140500€. Votre part imposable du bénéfice est de 110000€ après abattement de 30500€.
La question est de savoir si :
- vous êtes imposable au barème des droits de succession pour l'héritage sur 20000€ (120000-100000), ET imposable au barème des droits de succession pour l'assurance-vie sur 10000€ (110000-100000) ;
- vous êtes imposable au barème des droits de succession pour l'ensemble sur 130000€ (120000+110000-100000).
Personnellement, je doute que l'administration fiscale tolère deux abattements de 100000€. Mais peut-être…
- vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie,
- votre mère est (après son décès, donc en fait vous) ou a été (de son vivant) bénéficiaire d'indemnités au titre d'un contrat d'assurance.
Si elle a été bénéficiaire d'indemnités, il semble que le 775 bis soit applicable pour l'évaluation de l'actif successoral.
Citation :
est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte dans l'actif de succession
est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte dans l'actif de succession
Pour l'assurance-vie, la question est en fait la suivante. La fraction de votre bénéfice versé à vous, résultant des primes versées après 70 ans (je ne suis pas certain du calcul quand le contrat possède à la fois des primes versées avant et après 70 ans), après abattement de 30500€ :
- suit-elle son propre calcul séparé avec un abattement de 100000€, indépendant de celui pour votre part d'actif successoral ?
- est-il intégré à votre part d'actif successoral, pour ne bénéficier que d'un seul abattement de 100000€ ?
Exemple, supposons que vous soyez enfant unique, que l'actif successoral de votre mère soit 120000€, et que votre bénéfice d'assurance-vie soit de 140500€. Votre part imposable du bénéfice est de 110000€ après abattement de 30500€.
La question est de savoir si :
- vous êtes imposable au barème des droits de succession pour l'héritage sur 20000€ (120000-100000), ET imposable au barème des droits de succession pour l'assurance-vie sur 10000€ (110000-100000) ;
- vous êtes imposable au barème des droits de succession pour l'ensemble sur 130000€ (120000+110000-100000).
Personnellement, je doute que l'administration fiscale tolère deux abattements de 100000€. Mais peut-être…
Posté le Le 03/09/2026 à 08:36
Bonjour,
Par expérience , pour avoir déposé la déclaration de succession partielle en premier , les droits de succession on été appliqués sur la déclaration de succession partielle.
la totalité des droits de succession n ont pas été utilisés, les droits restants ont étés appliqués sur l héritage.
Par expérience , pour avoir déposé la déclaration de succession partielle en premier , les droits de succession on été appliqués sur la déclaration de succession partielle.
la totalité des droits de succession n ont pas été utilisés, les droits restants ont étés appliqués sur l héritage.
Posté le Le 03/09/2026 à 08:45
Je pense que vous vouliez dire : "la totalité de l'abattement n'a pas été utilisé (dans la déclaration partielle pour l'assurance-vie), le restant de l'abattement (et des tranches non épuisées) a été appliqué sur l'héritage".
Posté le Le 03/09/2026 à 11:03
Merci, d avoir rectifié
Posté le Le 03/09/2026 à 11:13
Bonjour,
Peut-être une précision sur l'art 757 B, l'abattement de 30500 euros est global, à partager entre tous les bénéficiaires de primes versées par le défunt après ses 70 ans. Si plusieurs bénéficiaires, Maxime ne bénéficie pas de 30 500 euros d'abattement mais seulement d'une faction proportionnelle à sa part de prime taxable.Il faudrait je pense vérifier si Maxime est le seul bénéficiaire de primes 757b.
L'article 775 bis, selon moi, concerne le passif déductible d'une succession, ce qu'on peut déduire de l'actif de succession comme par exemple 1500 euros pour frais funéraires (art 775).
complément
Succession, les montants
-actif brut
-passif déductible
-actif net
-a ajouter montant taxable des AV
Pour chaque héritier
part légale
part taxable AV
A déduire abattement ( enfant 100 000 si pas déjà utilisé par donation)
part nette taxable selon tableau déjà donné ici.
Peut-être une précision sur l'art 757 B, l'abattement de 30500 euros est global, à partager entre tous les bénéficiaires de primes versées par le défunt après ses 70 ans. Si plusieurs bénéficiaires, Maxime ne bénéficie pas de 30 500 euros d'abattement mais seulement d'une faction proportionnelle à sa part de prime taxable.Il faudrait je pense vérifier si Maxime est le seul bénéficiaire de primes 757b.
L'article 775 bis, selon moi, concerne le passif déductible d'une succession, ce qu'on peut déduire de l'actif de succession comme par exemple 1500 euros pour frais funéraires (art 775).
complément
Succession, les montants
-actif brut
-passif déductible
-actif net
-a ajouter montant taxable des AV
Pour chaque héritier
part légale
part taxable AV
A déduire abattement ( enfant 100 000 si pas déjà utilisé par donation)
part nette taxable selon tableau déjà donné ici.
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