Succession assurance-vie

Bonjour ,

dans le cadre d'une succession, je voudrais savoir si les primes versées après 70 ans avec un abattement de 30500€ avec l'article 757 b, est-ce que les primes versées qui sont au-delà de 30500€ seront prises en compte dans l'actif de succession et taxées comme tous les Français, ce qui veut dire dans mon cas en vertu de l'article 775 bis

Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

car ma défunte mère a été victime d'un accident médical, donc normalement l'article 775 bis devrait être pris en compte. Je voudrais avoir des informations si c'est le cas

Cordialement.

Merci de vos réponses

bonjour,

article L.132-12 du Code des assurances :

Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

une assurance-vie est hors succession mais se voit appliquée une fiscalité suivant l'âge du souscripteur lors du versement.

salutations

la ou est la question je cite
"Un abattement global de 30 500 € s'applique à l'ensemble de vos bénéficiaires sur les primes versées après vos 70 ans. Au-delà de cet abattement, les sommes restantes sont intégrées à la succession et soumises aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires.

Les intérêts et plus-values générés par les versements, même après 70 ans, sont exonérés de droits de succession. Seules les primes versées après 70 ans sont prises en compte pour le calcul des droits de succession après l'abattement de 30 500 €."


Dans mon cas, les sommes après 70 ans dépassent les 30500€ et dépassent l'abattement donc normalement via l'article 775 bis "Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie."

qu'en pensez vous ?

bonjour

oui


Quel rapport avec l'assurance vie?

“Oui, mais je parle uniquement des sommes versées après 70 ans qui dépassent l’abattement de 30 500 €. Le banquier m’a dit qu’au-delà de 30 500 € je parle dans mon cas, les montants seront taxés selon le barème successoral pour un taux fixe de 40 %, et que ces sommes seront intégrées à la succession pour le calcul des droits.

Qu’en pensez-vous de l'application de l'article 775 bis
est il possible ?