Succession avec passif, recherche de créanciers et risques

Bonjour,

Suite au décès de notre père nous allons ouvrir la succession avec notre belle-mère chez un notaire.

D’après mes connaissances très limitées de ses finances, il y aurait très probablement plus de passif que d’actif (une fraude fiscale très ancienne mais de grande ampleur, des cautions de prêts d’entreprise non remboursés auprès des banques et des crédits contractés et non remboursés).

Depuis plus d’un an notre père ne versait plus rien à l’huissier et le remboursement de la fraude fiscale a été arrêté il y a des années car il ne percevait qu’une petite retraite.

Mon frère, ma sœur et moi avons tous les trois une bonne situation, du patrimoine et des enfants en bas age que nous souhaitons préserver.

Nous avions toujours pensé que nous refuserions la succession le moment venu or si j’ai bien compris, dans ce cas, ce serait nos enfants mineurs qui devraient se positionner sur la succession via un juge.

Après réflexion et étude des différentes options successorales et en l’absence d’informations précises, il nous parait judicieux d’opter pour une acceptation à concurrence de l’actif net.

Les questions ci-dessous nous taraudent et nous permettraient de préparer l’entretien avec le notaire :

1/Est-ce que l’acceptation à concurrence de l’actif net nous protège vraiment nous et nos enfants ?

Etablir le passif :

2/N’ayant aucun papier relatant des dettes de notre père ni aucune trace des fameux huissiers dont nous avions parlé ensemble à plusieurs reprises lors de repas de famille, est-ce que des études seront faites par le notaire auprès de l’administration fiscale et des banques pour lister les créances?

3/Si l’on a une vague idée de certaines banques qui pourraient figurer parmi les créanciers, doit-on les contacter ou les citer au notaire ? Avec une trace écrite pour nous protéger ultérieurement?

4/Si l’administration fiscale qui recouvrait la fraude est dans un autre département, doit-on les contacter ou est-ce que c’est le notaire qui le fera ? Au cours de sa vie, ce centre des impôts l’a oublié à plusieurs reprises pour mieux revenir après.

Eviter au maximum les risques :

Si j’ai bien compris les créanciers ont 15 mois pour se manifester à partir de la publication au BODACC de l’annonces de succession à concurrence de l'actif net et après c’est trop tard.

5/Comment se déroule ce type de succession, est-ce qu’elle est close dès que le passif est supérieur à l’actif ?

6/Peut-on demander au notaire de bloquer la succession durant les 15 mois pour nous protéger ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonjour.
La succession est déjà ouverte.

Une acceptation à concurrence de l'actif net est une forme d'acceptation de la succession. Ce n'est pas une sorte de sursis à opter. La renonciation est alors impossible.

Elle entraîne certaines actions à réaliser dans certains délais, faute de quoi elle se transforme en acceptation pure et simple.

En particulier l'inventaire.

On ne peut que vous inviter à lire en détail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150144 (code civil)
et
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165245 (code de procédure civile)

Pour l'instant nous n'avons pas encore choisi l'option successorale.

Nous allons faire le premier entretien avec le notaire.

Il est encore temps de renoncer il me semble non? D'après ma compréhension, nous avons 4 mois à compter de la demande du premier créancier pour choisir une option successorale.

Il est encore temps de renoncer il me semble non?
Oui puisque vous n'avez pas opté

D'après ma compréhension, nous avons 4 mois à compter de la demande du premier créancier pour choisir une option successorale.
Non, vous avez dix ans, sauf si vous recevez une sommation d'opter par le biais d'un commissaire de justice. Vous aurez alors deux mois, sauf si vous obtenez un délai en justice, mais en général deux mois suffisent. Le silence passés ces deux mois vaut acceptation pure et simple.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431358

Faute de sommation, si vous n'avez pas opté au bout de dix ans vous serez réputé avoir renoncé et vos enfants deviendront héritiers à votre place.

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Modératrice

Une stratégie possible est donc de ne rien faire pendant un peu moins de 10 ans, et voir si des créanciers se manifestent.
Au bout d'un certain temps, les créances se prescrivent.

C'est une bonne stratégie en effet.

En revanche, ma belle mère est dans le déni. Elle dit qu'il y a prescription.

Pour les dettes fiscales, je crois qu'il n'y a pas de prescription surtout quand une partie a déjà été recouverte et les dettes bancaires ont de mémoire 10-15ans. Pour donner un ordre d'idée, on parle à mon avis de 400000 à 600000€ de dettes hors intérets en tout et il n'y a pas de bien immobilier dans la balance et surement pas le solde en liquidités.

Elle voudrait accepter purement et simplement car elle pense toucher de l'argent rapidement donc elle va surement nous pousser à prendre une décision.

Alors chacun a son droit d'opter indépendamment des autres, mais effectivement, le risque est qu'alors ce soit elle qui vous fasse sommation d'opter.

Les dettes fiscales se prescrivent aussi, mais peut-être ont-elles leur propre délai prévu par une loi particulière. La prescription est une matière assez complexe.

je crois qu'il n'y a pas de prescription surtout quand une partie a déjà été recouverte
C'est par défaut trois ans pour l'impôt sur le revenu, un an pour la taxe foncière et la taxe d'habitation. C'est plus long en cas de fraude.

Il y a une prorogation en cas de fraude :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale

La prescription peut bien sûr être interrompue, notamment par des actions visant à recouvrer la somme due. Par exemple elle ne sera décomptée qu'à partir du dernier paiement, volontaire ou non. Mais enfin elle existe, sauf pour la taxe d'habitation et la taxe foncière quand l'erreur émane du contribuable.

Elle voudrait accepter purement et simplement car elle pense toucher de l'argent rapidement
Essayez de la pousser à consulter un notaire, dans son propre intérêt et si vos relations le permettent.

elle va surement nous pousser à prendre une décision
A noter que si vous refusez la succession, elle sera proposée à vos enfants, puis à leurs enfants s'ils refusent à leur tour.

La sommation n'engage que l'héritier qui la reçoit. Donc si elle vous somme vous et que vous refusez, elle devra recommencer avec vos enfants.

Il faut l'accord du juge pour refuser une succession au nom d'un mineur. Il faut faire un inventaire, remplir le formulaire et apporter les justificatifs montrant que la succession est déficitaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F905

La procédure n'est pas très complexe, mais si un mineur est sommé d'opter ses parents doivent réagir vite et si besoin demander un délai. Sinon il est réputé accepter la succession, dettes incluses.

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Modératrice