Succession bloquée - Héritière irrationnelle

Bonjour,
Je suis actuellement empêtré dans une succession avec mon frère et ma sœur. Cette dernière a décidé de tout bloquer. Elle ne s'oppose pas au partage prévu par le testament, elle refuse juste de signer pour le simple plaisir malsain de bloquer. Même notre notaire n'en revient pas. Il s'agit pourtant d'un héritage de bonne facture, comportant une belle petite somme et deux maisons, mais cela lui est complètement égal.

Notre notaire, mon frère et moi-même avons tout essayé pour lui faire entendre raison mais en vain.

J'ai entendu parler de la sommation d'opter mais ma sœur habitant hors d'Europe dans un pays de common law, cela peut-il lui être délivré ? Et que se passe-t-il si la livraison échoue ?

De plus, que se passerait-il au bout des deux mois ? Je n'arrive pas à trouver la moindre info à ce sujet en dehors de "elle serait considérée comme acceptante".
Les comptes bancaires seraient-ils débloqués ? Quid des actes de notoriété et de la vente des maisons ? Car nous sommes bien obligés de les entretenir, ce qui nous coûte une petite fortune.

Bref, si vous pouvez éclairer ma lanterne et me donner des conseils, ce serait formidable.
Merci d'avance !

bonjour,

voir ce lien qui répond à votre question :

https://www.ebene-avocats.fr/ma-soeur-ne-veut-pas-signer-la-succession/#:~:text=Si%20votre%20fr%C3%A8re%20ou%20s%C5%93ur,d'un%20Avocat%20en%20succession.

salutations

Bonjour, merci d'avoir pris un moment pour répondre. Malheureusement cet article ne répond pas vraiment à mes questions, et comme beaucoup d'articles d'avocat ne sert qu'à faire leur pub en restant vague. Etant au chômage, je n'ai malheureusement pas la possibilité de payer un avocat pour avoir des réponses plus précises. :(
Merci à vous malgré tout. Salutations

bonjour,

comme un notaire a une obligation de conseils et d'informations, vous pouvez lui demander comment faire devant l'attitude de votre soeur.

salutations

Bonjour.

Le lien parle de "signer la succession", ce qui ne veut pas dire grand chose, la "succession" n'étant pas un document.
On peut avoir accepté de signer l'acte de notoriété (lequel contient parfois des clauses d'acceptation), mais refuser de signer la déclaration (fiscale) de succession, ou l'attestation immobilière après décès, ou l'acte de partage qui permet de sortir de l'indivision (le partage ne fait pas partie de la succession, il peut être fait des décennies après la succession, si les héritiers acceptent de rester en indivision sur les biens de la succession).

La non-signature de la déclaration de succession ne bloque pas le partage. Cette déclaration n'est qu'une formalité fiscale, en vue du paiement, le cas échéant, de droits de succession.

La non-signature de l'attestation immobilière après décès a pour conséquence que vous n'êtes pas les nouveaux propriétaires aux yeux des tiers. L'indivision entre les héritiers n'existe pas moins.


La sommation à opter sert à déterminer si l'héritier potentiel doit ou non être considéré comme héritier effectif.

Elle ne sert à rien si l'héritière a déjà fait un acte emportant acceptation de la succession.

Effectivement, deux mois après la sommation, si elle n'a pas fait acte d'option, elle est réputée acceptant la succession. Donc un héritier qui veut être héritier effectif n'a pas besoin de répondre à la sommation. Seul celui qui veut renoncer doit obligatoirement répondre à la sommation.

Le fait qu'elle soit acceptant la succession ne débloque pas la situation. On sait juste qu'on peut la considérer comme véritable héritière, et donc on peut l'assigner en justice pour le partage, si le partage amiable est impossible.

Bonjour,

J'ai entendu parler de la sommation d'opter mais ma sœur habitant hors d'Europe dans un pays de common law, cela peut-il lui être délivré ?
Si votre soeur n'a pas encore accepté la succession, le fait qu'elle soit à l'étranger n'empêche pas qu'elle soit sommée d'opter. Vous devrez donner au commissaire de justice son adresse, à défaut un maximum d'informations permettant de la localiser.

Ensuite soit le commissaire de justice parvient à lui faire envoyer la sommation à l'étranger selon les dispositions prévues par la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165212/
soit il ne parviendra pas à lui mettre le grappin dessus et il rédigera un PV de vaines recherches. Dans les deux cas elle sera réputée avoir reçu la sommation qui produira ses effets.

De même s'il faut aller en justice pour obtenir le partage, il sera possible de lui notifier les actes selon la même procédure. Si en dépit des efforts du commissaire de justice les actes ne lui parviennent pas, ce sera le problème de votre sœur, pas le vôtre.

Car nous sommes bien obligés de les entretenir, ce qui nous coûte une petite fortune.
Gardez bien les preuves de vos dépenses pour pouvoir demander en justice que votre sœur doive vous rembourser sa part.

Si elle refuse de signer quoi que ce soit, ce qui est son droit, la seule issue sera judiciaire. Autrement dit il vous faut dès maintenant l'aide d'un avocat et vous attendre à une longue procédure.

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Modératrice

Bonjour à tous et un grand merci pour vos réponses !


Malheureusement notre notaire est assez inefficace en la matière. Nous lui avons demandé plusieurs fois comment sortir de cette situation et elle continue de nous dire de chercher à la raisonner. Elle ne nous a offert aucune alternative, d'où mes recherches personnelles. Nous hésitons du coup à transférer le dossier chez quelqu'un d'autre pour cette raison.


Je vais clarifier, elle refuse de signer la procuration. Elle a bien transmise à notre notaire toutes les infos requises et lui a exprimé verbalement son accord concernant le partage. Mais depuis elle refuse de procéder à la signature électronique de la procuration. Aucune raison particulière, elle le fait pour nous enquiquiner (pour rester poli). Cela fait plusieurs mois. Croyez-moi, je ne souhaite à personne une sœur comme la mienne !


C'est ce que je comprends des différentes réponses et cela me fait peur car je n'ai pas les moyens pour un avocat...


Merci à tous en tout cas.

S'il y a deux biens immobiliers à partager vous avez probablement les moyens. Vous pouvez trouver un avocat qui acceptera un paiement différé.

Si votre soeur a vraiment envie de tout bloquer, la seule autre issue est d'attendre qu'elle change d'avis.

Nous lui avons demandé plusieurs fois comment sortir de cette situation et elle continue de nous dire de chercher à la raisonner. Elle ne nous a offert aucune alternative, d'où mes recherches personnelles.
La seule autre possibilité est le tribunal. Un notaire n'a pas le pouvoir de s'opposer à la volonté d'un héritier.

Pour passer outre la décision d'un propriétaire de refuser le partage ou la vente de ses biens, il est nécessaire d'avoir une décision de justice.

Ce que l'on peut éventuellement reprocher à votre notaire est de ne pas vous avoir exposé la possibilité du recours judiciaire, mais elle espère peut-être que vous arriverez à surpasser cette mésentente familiale.

Votre soeur n'a réellement indiqué aucun motif justifiant sa position ?

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Modératrice

Ce qui ne clarifie rien. La procuration pour quoi faire ? Pour signer quels documents ? Notons que la procuration peut être générale pour signer divers documents.

Vous parlez de partage, mais est-ce vraiment le partage ?

Un document qui décrit les quotités des héritiers, par exemple, suite à testament, héritier 1 = 50%, héritiers 2 et 3 = 25% chacun, ne décrit pas un partage.

Le partage, c'est la sortie de l'indivision, c'est l'attribution de tels biens à tels héritiers pour composer des lots correspondant à la valeur des droits de chacun, éventuellement avec des soultes à payer.

Notez qu'avant le partage judiciaire, il y a le partage amiable par représentant, peu utilisé.
Il s'agit de faire sommation (par acte extra-judiciaire) à l'héritier indivisaire défaillant ou taisant à se faire représenter au partage amiable. Si l'indivisaire continue d'être taisant, on peut alors demander au juge (mais ce n'est pas un procès comme l'est le partage judiciaire) de désigner un représentant de l'indivisaire défaillant. Le partage amiable peut alors avoir lieu avec ce représentant, sous le contrôle du juge.

Je ne savais pas que c'était possible. Je vais me renseigner.


Elle en a donné un mais c'est tellement bidon que ça ne trompe personne. En gros elle demande que son état civil n'apparaisse pas dans les différents documents, alors qu'elle sait très bien que c'est impossible. Pour quelqu'un qui ne la connaît pas, ça pourrait sembler être juste une demande un peu irrationnelle, mais pour nous qui la connaissons bien, nous savons parfaitement que c'est un prétexte. Même notre notaire, qui au départ a pris sa requête pour sérieuse et a essayé de lui expliquer les choses, a bien dû finir par admettre qu'elle se moque de nous.
C'est triste à dire mais ma soeur n'est pas tout à fait bien dans sa tête, et ce n'est pas nouveau. Cela lui a coûté son mariage et deux jobs différents, dont elle s'est faite virer car ingérable et invivable... Elle aime le conflit et elle aime emm... les autres.


Je m'excuse, je ne suis pas de ce milieu, je ne suis pas familier du jargon... En gros il y a un testament, nous en avons tous pris connaissance et avons exprimé notre accord, et la notaire a préparé tous les documents qui vont bien. A ma connaissance il y a des actes de notoriété et une procuration pour ma soeur qui vit à l'autre bout du globe. Nous n'avons donc pour l'instant rien signer car ma soeur refuse de le faire. Je ne peux pas vraiment vous en dire plus. Tout ça est un peu du chinois pour moi...

Merci à tous.

S'il n'y a que l'acte de notoriété à signer par les héritiers (et donc par la personne à qui votre sœur donnera procuration), en fait, vous n'avez pas besoin de la signature de votre sœur (ou de son mandataire), mais il faut alors que l'acte de notoriété ne contienne aucune clause d'acceptation de la succession pour votre sœur.

En effet, l'article 730-1 dispose que :



Vous pourriez donc demander au notaire de faire l'acte de notoriété en ce sens, sans avoir besoin de la signature de votre sœur. Votre sœur sera désignée comme héritière potentielle, mais l'acte ne devra pas dire qu'elle accepte la succession, puisqu'elle ne le signe pas. Mais il peut contenir une clause d'acceptation pour vous, chose qui est en fait un supplément à l'acte de notoriété, car normalement, cela n'en fait pas partie :


Par commodité, les notaires ajoutent ces clauses, ce qui permet de fixer les héritiers acceptant la succession.

Une fois cet acte de notoriété signé sans votre sœur, vous pourrez faire la sommation à opter, et dans les deux mois, sans réponse, il est acquis qu'elle est bien héritière, sans avoir signé l'acte de notoriété.

Merci infiniment pour cette réponse très détaillée. Juste une petite question concernant ceci :


Cela signifie-t-il que nous pourrions récupérer notre part d'héritage ? Au moins ce qui se trouve sur les comptes bancaires ? Car j'imagine que pour les maisons il nous faudrait toujours son accord pour vendre.

Je vais en parler dès la semaine prochaine à mon frère et à notre notaire en tout cas. Merci encore !

C'est quoi, pour vous, "récupérer" une part d'héritage ?

PS. Puisqu'il y a un testament, il serait utile de savoir ce qu'il stipule. En effet, en présence d'un legs d'un bien, le légataire devient propriétaire du bien, sans indivision sur le bien (mais peut-être à charge d'indemniser les autres héritiers). Il peut alors disposer du bien légué.

J'ai du mal à comprendre votre question. Il y a de l'argent sur les comptes bancaires de ma mère décédée, un certain pourcentage me revient. Je souhaiterais au moins débloquer ça pour commencer.


Le testament précise juste un certain pourcentage donné à chacun de ses enfants. Rien de bien inhabituel. Ma part est légèrement plus élevée que celles de mon frère et ma soeur mais rien de fou non plus.

Oui, mais sur les biens immobiliers ? La question était au début générale, puis après vous avez réduit avec le "au moins".

Même pour l'argent, ce n'est pas évident, puisqu'il faut un partage partiel de l'argent, et donc un accord sur le partage partiel.

Le pourcentage est global, donc il inclut les biens immobiliers. Nous sommes donc en indivision (malheureusement).


Oui, car j'espérais qu'il existe une solution qui résolve l'ensemble du problème. Si ce n'est pas le cas, peut-être existe-t-il une solution qui en résolve une partie. Comme mentionné ci-dessus, je suis au chômage, du coup pouvoir récupérer même juste une partie de l'argent me donnerait de l'air et me permettrait d'envisager la suite de la procédure avec plus de sérénité (tout comme l'entretien des maisons, dont je m'occupe seul).

Sauf ce que dit le testament.

Par exemple, si vous êtes deux légataires universels, avec votre frère mais pas votre sœur, alors certes vous êtes en indivision avec votre frère sur tous les biens, mais pas avec votre sœur. Votre sœur a seulement droit à une indemnité de réduction, pour qu'elle recueille en valeur ce à quoi elle a droit.

Ce que dit le testament est donc important.

Je ne suis honnêtement pas sûr de ce que cela signifie haha.

Comme dit plus haut, le testament attribue simplement un certain pourcentage à chacun de nous trois. En gros, "je lègue xx% à mon premier fils, yy% à mon deuxième fils, zz% à ma fille". C'est un testament très simple, ma mère a juste fait le choix de me donner un petit supplément car je m'occupe de ses animaux depuis longtemps. En dehors de ça, il n'est fait aucune mention de ses biens ou quoi que ce soit d'autre. J'espère que cela clarifie les choses. :)

Donc le testament lègue (et n'attribue pas) des quotes-parts, et donc il y a bien indivision sur tous les biens. Cela aurait pu ne pas être le cas, comme dans l'exemple évoqué, où un des enfants n'hérite de rien, sauf le droit d'être indemnisé par les autres, pour obtenir, en valeur, sa part de réserve.


Comme je m'en doutais, ce testament ne procède à aucun partage.

Mais notez que ce testament peut poser un problème d'interprétation de la volonté de la défunte, à cause du verbe léguer.
Un legs se fait au titre de la quotité disponible, sauf volonté contraire explicite.
On comprend que xx+yy+zz=1 (100%).
Dans ce cas, les legs de la totalité des biens excèdent la quotité disponible de votre mère (qui vaut 1/4 de ses biens, la réserve héréditaire de chacun des 3 étant aussi de 1/4). Les legs sont donc réductibles (proportionnellement puisqu'ils sont simultanés). Les réductions respectives sont alors de 3xx/4, 3yy/4 et 3zz/4.
Chacun reçoit sa réserve 1/4 plus son legs réduit.
Donc 1 reçoit en valeur (xx+1)/4, 2 reçoit (yy+1)/4 et 3 reçoit (zz+1)/4.
Par exemple, si xx=40% et yy=zz=30%, dans le partage, 1 recevra en valeur 35% et 2 et 3 recevront 32,5% chacun.

L'autre interprétation est celle où votre mère utilise le verbe léguer à mauvais escient, sa volonté étant la spécification de la distribution inégalitaire finale des droits indivis.

Sachant que dans les deux cas, des calculs doivent être modifiés s'il y a eu des donations faites du vivant de votre mère.

S'il y a divergence sur l'interprétation, c'est le juge qui doit trancher la volonté de la testatrice.

Indépendamment de ces questions d'interprétation du testament, vous êtes de toute façon en indivision sur tous les biens, dont l'argent.

Le partage, c'est la sortie de l'indivision. Le partage, même sur de l'argent, est soit amiable, soit judicaire.

Merci à nouveau pour votre réponse, j'apprécie beaucoup.

Dans le doute j'ai été relire le testament. La phrase exacte que ma mère a utilisé c'est : "Souhaite la répartition ci après de mes biens :" suivi des pourcentages avec nos noms. Il n'y a pas eu de donation de son vivant je précise. Je précise aussi que personne ne s'oppose aux pourcentages choisis par ma mère.

Est-ce que cela change quoi que ce soit ? J'ai tendance à oublier qu'en droit le moindre mot peut tout changer parfois. Quand on est pas de ce milieu c'est difficile haha