Succession de mon père

onjour,
Je viens vers vous concernant la succession de mon père ! Nous sommes dans un cas particulier un peu compliqué ! En effet en tant que fils je suis censé hériter d’un appartement d’une valeur de 300 000 euros avec ma sœur! Le problème est que j’ai une amende douanière à hauteur de 250 000 euros ! Pour me protéger et éviter que le bien parte aux oubliettes mon père m’avait laissé l’usufruit et la nue propriété à ma sœur ! Avec ma sœur nous souhaitons tous deux refuser la succession afin que le bien soit directement léguer à mes enfants! Est ce possible selon vous ? Ou les douanes sont elles susceptibles et autorisées de venir voir mes enfants pour récupérer leurs sous?
Merci pour vos réponses

Bonjour.
Nous comprenons que votre père vous a légué l'usufruit de la succession.
A-t-il explicitement légué la nue-propriété à votre sœur ?

Si vous renoncez à la succession, le legs ne se transmet pas, le bien n'est pas légué à vos enfants. Ils en héritent (on comprend que votre sœur n'a pas d'enfant).

Un créancier a le droit d'agir contre les actes de son débiteur faits en fraude de ses droits (action paulienne) ou contre l'absence d'action de son débiteur (action oblique).

Dans votre cas, en présence du legs d'usufruit, vous avez le droit de réclamer une part de propriété car vous avez une réserve. Ne pas la réclamer diminue vos droits à saisir.

Le créancier aurait double action contre vous pour récupérer votre part dans les mains de vos enfants.

Mais le créancier n'a aucune action possible contre les actes de votre sœur, qui n'a aucun intérêt à renoncer à la succession (et elle a des possibilités d'action contre le legs en usufruit).

Bonjour,
Merci pour votre réponse . En effet mon père a explicitement légué la nue propriété à ma sœur en connaissance de cause de ma dette !
Ma sœur n’a effectivement pas d’enfants et souhaite également que mes enfants récupère ce bien
Quel serait selon vous la meilleure façon pour que mes enfants récupère le bien sans avoir à subir le paiement de ma dette ?
Désolé c’est un peu compliqué à comprendre

Il n'y a pas de méthode.
Le créancier pourra agir en action paulienne et/ou en action oblique contre vos actes commis en fraude de ses droits, et donc saisir votre part dans les mains de vos enfants.
Le testament de votre père était donc une manœuvre inutile, et la renonciation de votre sœur la prive de ses droits pour rien. Car le créancier n'a pas d'action contre elle.
Pire, suite à la renonciation de votre soeur, sa part vous revient à vous. Si vous renoncez, c'est donc à la totalité du bien que vous renoncez, et donc c'est la totalité du bien qui pourra être saisi dans les mains de vos enfants.

Mon conseil : vous ne renoncez, tous les deux, qu'à votre vocation successorale testamentaire, mais vous ne renoncez pas à votre vocation d'héritiers légaux moitié moitié.
Vous vendez le bien, et touchez chacun 150000. Vos 150000 servent à éponger partiellement votre dette. Si votre sœur veut vous aider pour le reste de la dette, libre à elle.

Plutôt que vous engager dans un procès avec frais d'avocat, et dépens à votre charge.

A moins qu'un avocat que vous consulterez estime que les conditions d'exercice des actions paulienne et/ou oblique ne sont pas réunies.

Bonjour Laurentm,

vendez l'appartement ! Partagez l'argent avec votre sœur ! avec votre part, payez une partie de votre dette !
C'est inespéré de pouvoir payer ses amendes avec de l'argent pour lequel on n'a pas travaillé !
Ou vous envisagez de frauder ?
Cdlt

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Bien respectueusement

Je rajouterai que même si votre père avait désigné vos enfants (ou votre sœur) légataires universels, votre créancier aurait pu agir, par action oblique, en réduction de la libéralité excessive, pour récupérer auprès du légataire, une indemnité de réduction à hauteur de votre part de réserve (dans le cas où vous vous seriez abstenu d'agir en réduction).