Succession déclarée acceptée à concurrence actif net

Bonjour,

Comment rectifier une erreur matérielle sur un récépissé de déclaration d'acceptation de succession à concurrence de l'actif net déposé devant le Tribunal de Grande Instance ?
Erreur qui ne correspond pas à la mention portée sur l'acte de naissance de l'héritier.
Qui peut faire la demande ? Le notaire ou l'héritier ?

je vous remercie de votre réponse rapide,
Sissi 41

Bonjour.
Je pense que l'erreur matérielle sur le récépissé n'a aucune espèce d'importance. Le récépissé ne vous sert qu'à savoir que votre déclaration a bien été reçue, et éventuellement à prouver que vous avez déposé une telle déclaration. Ce qui compte c'est que votre déclaration ne comporte pas d'erreur.

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide,
L'acte de notoriété présentait la même erreur matérielle et a été joint à la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net présente la même erreur,
le notaire a fait un acte rectificatif de notoriété.
Les services de succession du Tribunal n'ont pas cet acte rectificatif de notoriété

Dans ce cas, je pense qu'il faut vous rendre au TJ pour joindre l'acte de notoriété corrigé au dossier de déclaration. Vous pourriez leur demander ce qu'il en est.
Quoi qu'il en soit, comme, manifestement, ce n'est qu'une erreur matérielle, cela ne doit en rien entacher la procédure (il n'y a pas de doute ni sur le défunt, ni sur l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net).

Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide,
L'acte de notoriété présentait la même erreur matérielle et a été joint à la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net présente la même erreur,
le notaire a fait un acte rectificatif de notoriété.
Les services de succession du Tribunal n'ont pas cet acte rectificatif de notoriété