Succession dernier des vivants enfant hors mariage

Bonjour, Mon père est mort il y a un an.
Je suis le premier enfant de mon père.
Il s est marié avec une femme (qui n'est pas ma mère) et a eu 4 enfants.

Mon père avec sa femme se sont fait donation aux derniers des vivants.

Cela fait un an que j'attends la succession mais sa femme dit que je n'aurais rien pour l'instant suite à donation aux derniers des vivants et il faudra attendre qu'elle meurt pour que je puisse avoir mon héritage. Pour l'instant elle n'a fait aucune démarche successorale.

Est ce normal que dois je faire attendre ?

Mon père a reçu plusieurs héritage ai je droit à une part dessus ?

Merci de votre aide.

Bonjour

Pour l'instant elle n'a fait aucune démarche successorale.
Vous avez parfaitement le droit, en tant qu'héritier, de vous saisir d'un notaire pour régler cette succession.

Le recours à un notaire est même obligatoire si :

La succession comprend un bien immobilier
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

mais sa femme dit que je n'aurais rien pour l'instant suite à donation aux derniers des vivants Elle se trompe et/ou vous ment, vous êtes héritier réservataire et avez donc des droits.

Bonjour,

Si personne ne fait de démarches concernant la succession, il ne va rien se passer. La veuve a normalement le choix du notaire qui va la traiter, mais si elle ne fait rien il appartient aux autres héritiers de le faire.

La donation entre époux permet sans doute à la veuve de choisir entre ces options :
- pleine propriété du quart des biens laissés par le défunt
- usufruit de tous les biens
- pleine propriété du quart des biens et usufruit des trois quarts

Vous aurez au minimum droit à une part de nue-propriété des biens laissés par votre père, y compris ceux qu'il a reçus en héritage.

Je suppose que par "il faudra attendre son décès", elle entendait dire qu'elle comptait obtenir l'usufruit des biens. L'usufruit lui permettra de jouir des biens de son vivant. Par exemple s'il y a une maison, elle pourra l'habiter ou la mettre en location. En contrepartie, elle sera tenue de payer les taxes et l'entretien de ce bien.

Dans cette hypothèse, vous n'aurez pas immédiatement la jouissance des biens dont vous allez hériter.

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Modératrice

il y a une maison de 200m² sur un terrain de 5000m² plus d'autres terrain hérités de son père. Je croyais que c'était obligatoire de prendre un notaire après me décès de mon père? Il y a t il un délai légale pour ouvrir la succession.

Elle me dit qu'elle a un délai de 5 ans pour donner ma part.

Mon demi frère m'a dit qu'il allait me donner un autre terrain que celui ou il y a la maison.

Merci pour vos réponses

Elle me dit qu'elle a un délai de 5 ans pour donner ma part.
N'importe quoi !

Filez chez le notaire, vous aurez peut-être des droits de succession à payer, ceux-ci devant être réglés dans les six mois qui suivent le décès de votre père.

Mon demi frère m'a dit qu'il allait me donner un autre terrain que celui où il y a la maison. Sympa ! ;-) En réalité, tel que je le vois, ce serait plutôt un échange de parts de nue-propriété, ce qui serait envisageable pour ne pas rester en indivision avec votre BM et vos frères et sœurs. Ce serait alors enregistré par un acte notarié.
En discuter avec le notaire.


Attendez-vous à une obstruction de la part de votre BM, il sera sans doute utile de faire rédiger une convention de quasi-usufruit par votre notaire.

Bonjour.

Ici, il n'y a pas lieu de faire une convention de quasi-usufruit. Le nu-propriétaire des liquidités ne sera pas héritier de l'usufruitière. Il exercera simplement sa créance civile de quasi-usufruit contre la succession de l'usufruitière. La présomption fiscale de pleine propriété ne le concerne pas.

En outre, s'agissant d'un usufruit issu d'une libéralité, le nu-propriétaire peut même exiger qu'il soit fait emploi des sommes soumises à usufruit. Pour donc interdire tout quasi-usufruit sur les sommes soumises à usufruit.

L'obligation de prendre un notaire est pour faire la mutation de propriété des biens immobiliers, mutation que seul un notaire peut effectuer. Mais faire la mutation n'est pas en soi obligatoire. Si elle n'est pas faite, les biens restent la propriété du défunt aux yeux des tiers, c'est tout. Mais le jour où il faut vendre un bien, comme un défunt ne peut pas vendre, il faut alors faire la mutation, pour que les propriétaires officiels soient les vendeurs, héritiers et ayants-droit.


La question n'a pas de sens. C'est le décès qui ouvre la succession, donc la succession de votre père est déjà ouverte, pas besoin d'un notaire pour cela. Il n'y a donc pas lieu de se préoccuper d'un délai pour quelque chose qui s'est automatiquement réalisé, à la seconde même du décès.


Je doute qu'il vous fasse une donation, pourquoi se dépouillerait-il d'un bien ou d'une part d'un bien à votre profit ? Vous allez tous les deux hériter, en nue-propriété, de tous les biens de votre père.

La question qui pourra se poser est celle du partage, donc de l'attribution des biens à tel ou tel héritier. Le partage est soit amiable (accord des parties sur qui devient unique propriétaire de quel bien, éventuellement avec des soultes pour compenser l'inégalité des valeurs), soit judiciaire, en cas de désaccord sur les modalités du partage ?
Notez que le partage exige au préalable la mutation de propriété du défunt vers les héritiers. Pour que la nouvelle mutation de propriété réalisée entre les héritiers par le partage puisse se faire.

Bah oui, du moins si elle veut faire valoir la donation entre époux et que les héritiers veulent être enregistrés comme propriétaires des biens voire se les partager.

Mais c'est une obligation qui pèse sur l'ensemble des héritiers, pas seulement la veuve.



Elle n'a pas de part à vous "donner". Du simple fait du décès de votre père vous possédez une part de l'indivision successorale, c'est à dire que vous êtes propriétaire d'une part de l'ensemble des biens. Ce délai de cinq ans ne correspond à rien.



S'il y a partage, vous aurez droit de vous voir attribuer des biens à hauteur de la valeur de votre part. A l'amiable, s'il y a des lots d'une valeur inéquitable, celui avantagé versera aux autres une soulte (somme d'argent) pour compenser.


C'est la mort qui ouvre une succession. Ça se fait automatiquement. En revanche, il n'y a pas de délai fixé pour charger un notaire de la succession, ce qui fait que certaines successions ne sont jamais traitées, puisque personne ne fait rien. La seule date contraignante, ce sont les six mois fixés pour la déclaration de succession, au-delà desquels le fisc peut réclamer des pénalités. S'il y a des droits de succession à payer, votre fratrie et vous risquez donc de devoir payer ces pénalités.

Mandatez le notaire de votre choix pour s'occuper de cette succession. Si la veuve le souhaite, elle pourra en changer, mais au moins il se passera quelque chose.

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Modératrice

je me rappelle qu'elle a reçu une relance des services des impôts concernant la succession. En guadeloupe il y aura un délai de 13 mois et il est mort en juin 2022.

L'étude qui gérait leur patrimoine n'existe plus et elle aurait contacté plusieurs notaires qui ont lui auraient dit qu'ils avaient un trop gros stocks de successions et qu'ils ne prenaient pas le dossier.

De toute façon, la conjointe survivante est exonérée de droits de succession. En revanche, vous et votre demi-frère, vous en avez peut-être à payer, si la valeur de votre héritage dépasse l'abattement de 100000€ par enfant.

on est 5 enfants plus ma BM donc plus de 500.000e de succession pour payer des frais.

Mon père avait 2 voitures et maintenant je ne les vois plus et ma belle mère ne conduisant pas donc cela ne rentrera pas dans le partage ?

Si votre père possédait ces voitures au moment de la succession, elles font partie de l'indivision et sont à inclure dans le partage.

Ne vous contentez pas de ce que vous dit la veuve qui visiblement vous raconte ânerie sur ânerie. Contactez vous-même des notaires. Voici le site de la chambre de votre département (qui est regroupé avec la Guyane) :
https://chambre-interdep-guyane-martinique.notaires.fr/

Sinon, n'importe quel notaire de France peut traiter cette succession. Vous pouvez par exemple en choisir un en Guadeloupe :
https://chambre-guadeloupe.notaires.fr/annuaire-notaires

En dernier ressort, contactez la chambre de votre département pour leur exposer le souci et voir s'ils peuvent vous trouver un notaire. Dans le pire des cas vous choisirez un notaire en métropole et vous ferez des téléconférences.

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Modératrice

Après, si ces voitures ont été vendues (sans l'accord de tous), elles ne peuvent pas participer au partage, c'est le prix de vente qui s'y est substitué. Le partage étant une attribution de biens, on ne peut attribuer une voiture qui n'est plus dans la masse des biens à partager.

Sauf à faire une action en annulation de la vente (et donc aussi assigner en justice l'acquéreur), pour faire physiquement réintégrer les voitures dans le partage, et bien sûr restituer le prix à l'acquéreur.

Bonjour et bienvenue
Pour ma part, j'ajoute que la donation au dernier vivant est un acte par lequel une personne, généralement un époux, donne à son conjoint survivant le droit d'obtenir une part plus importante de son patrimoine après son décès.

Cependant, cette donation peut être contestée par les enfants du défunt, notamment s'ils estiment que leurs droits légitimes ont été lésés vis à vis de la part minimale de la succession qui leur est garantie et qui ne peut être diminuée par une donation au dernier vivant.

Si un enfant du mari conteste la donation au dernier vivant, il peut saisir le tribunal compétent et apporter la preuve que ses droits ont été lésés. Il pourra notamment demander la réduction de la donation si celle-ci dépasse la quotité disponible, c'est-à-dire la part de la succession que le défunt pouvait librement donner.

Retenir que cela doit être faite dans un délai de cinq ans à compter du jour où le donataire a eu connaissance de la donation, ou dans un délai de deux ans à compter du jour du décès du donateur, si ce dernier délai est plus court.

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Marck ESP, Administrateur
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