Succession donations

Merci d'utiliser la balise "citation" (le bouton où il y a les points de suspension, à gauche des émoticones), pour différencier votre texte de celui que vous citez.
Ou alors simplement mettre en italiques le texte cité.

Il n'y a pas lieu de modifier l'acte de donation de votre mère.

C'est dans votre donation que votre mère interviendra pour stipuler : "contrairement à ce que j'avais dit dans ma donation, j'autorise mon fils à aliéner le bien que je lui avait donné". Grosso modo, dans votre donation, elle révoque son interdiction d'aliéner.


Effectivement, la donation familiale d'argent (dans la limite de 31865€) au titre du 790 G du CGI exige que le donataire soit majeur.


Si vous n'avez qu'un seul enfant en tout, votre quotité disponible est de la moitié de la propriété (pas le tiers), que ce soit épouse ou partenaire.

Mais vous pouvez transmettre plus que la moitié. Alors votre fils aura le droit de réduire ce qui est au delà de la moitié, et se faire indemniser de cet excédent. Le droit, pas l'obligation. Si votre fils accepte que votre partenaire ou votre épouse ait 3/4, elle aura 3/4.

Vous transmettez ce que vous voulez à qui vous voulez, sans aucune contrainte de votre côté.
Si vous avez un héritier réservataire (votre fils), c'est à lui d'agir (ou pas) s'il n'a pas sa part réservée.

"C'est dans votre donation que votre mère interviendra pour stipuler : "contrairement à ce que j'avais dit dans ma donation, j'autorise mon fils à aliéner le bien que je lui avait donné". Grosso modo, dans votre donation, elle révoque son interdiction d'aliéner."


ca a un coup de faire ca , est ce que ca peut etre refusé

Seule votre mère peut refuser de révoquer son interdiction d'aliéner.

Un notaire est là pour traduire dans un acte les volontés des parties. Il n'a pas à refuser pour refuser (si les volontés sont licites).

Vous voyez trop le notaire comme le décideur. Les décideurs, ce sont les parties, et le notaire mais en oeuvre dans l'acte les décisions des décideurs.

pas par rapport au notaire

c'est par rapport a la donation qui pourrait être refusée
par l'état et annulée
pas de cout supplémentaire ?

Mais une donation n'est soumise à aucune acceptation par quiconque, si ce n'est le donateur et le donataire.

Seul votre enfant peut refuser la donation, s'il ne veut pas recevoir une donation.

Personne ne va annuler la donation, sauf si altération de vos facultés mentales, vous rendant incapable de consentir une donation. Et ce n'est pas l'Etat qui engagerait cette procédure en nullité de la donation, mais les personnes à qui cela causerait un préjudice.

Voir ma réponse du 02/12/2025 à 12:26 (page 5)

je comprends mais il y a bien des regles dans une donation

si je fais une donation de nue propriété et que je mets
une clause qui dit quand cas de deces de l'enfant il ny aura pas de frais de succession vers les enfants
je doute que ca passe

Bien sûr que ce n'est pas le donateur qui stipule la fiscalité de sa donation. Une donation n'est pas plus que le fait de transmettre un bien de son vivant. La fiscalité n'est pas une propriété de la transmission du bien, c'est externe. Vous ne pouvez mettre des clauses que sur ce qui relève de la transmission du bien (droit de retour du bien, interdiction d'aliéner le bien, réserve d'usufruit sur le bien), pas sur ce qui est externe à la transmission (la façon dont le fisc taxe la transmission).

message uniquement pour Rambotte

merci pour toutes ces informations

pour la maison de ma mere

2 possibilités

je fais une donation de la nue propriété à mon fils en faisant
ce que vous avez dit pour ma mère dans l'acte de donation
contrairement à ce que j'avais dit dans ma donation, j'autorise mon fils à aliéner le bien que je lui avait donné"

ce serait plus simple car j'aurai les liquidités et un prêt
pour payer cette donation
seul problème que se passe t'il si je meurs 1 mois après cette signature

2 eme possibilité je sors toutes mes liquidités pour faire une donation à ma femme et mon fils pour ne pas être imposé à 40 % pareil est ce que ca passe si je meurs 1 mois apres ?
et apres ma mort il font la succession sur cette maison en faisant des prêts à ma conjointe et parents pour payer


pour les appartements si ma femme les récupère , vous aviez dit pas de frais de succession ; elle recupere la nue propriété des 2 appartements et demi mais là il y a bien des frais pour que ca soit enregistré à son nom comment ca se passe ? merci

Vous parlez d'un bien donné par votre mère/père dont elle/il s'est réservé l'usufruit ?
Vous donnez un bien.
Il se trouve que ce bien est grevé d'usufruit au profit de votre mère/père, mais c'est un bien que vous donnez.

Dire que vous faites donation de la nue-propriété d'un bien signifie que, vous aussi, vous vous réservez un usufruit (qui ne pourra s'exercer qu'après le décès de votre mère/père, au cas où vous lui surviviez miraculeusement ou suite à soudain accident imprévu de vos parents).



Vous parlez d'une ancienne donation faite à votre enfant, ou de la donation que vous avait faite votre mère/père ?
Si c'est la donation faite par votre mère/père, ce n'est pas "ma" mais "sa", et ce n'est pas "j'avais dit" mais "elle/il avait dit".
Il faut vraiment que vous fassiez l'effort de construire vos phrases en concordance avec la réalité.


"à aliéner le bien objet de la donation".
Il n'y a pas lieu d'écrire cela. Il suffit de ne pas mettre de clause d'interdiction d'aliéner, tout simplement.


Si vous donnez le bien sans vous réserver l'usufruit, il ne se passe a priori rien.

Si vous donnez le bien en vous réservant l'usufruit, ce bien sera toujours fiscalement réputé vous appartenir, et dépendre fiscalement de votre succession, pour le calcul des droits de succession, quand bien même il déjà a été donné. C'est l'article 751 du CGI.

L'histoire des trois mois ne concerne que les biens donnés par le défunt avec réserve d'usufruit au profit du défunt donateur, et je pense que ça s'applique aussi pour une réserve d'usufruit qui n'est que successif.


Vous ne serez pas imposé. Un donateur, et encore moins un défunt, ne sont imposés, ni à 20%, ni à 30%, ni à 40%.
La nature du bien donné (maison, argent) ne va rien changer à la fiscalité.

Et je pense que vu la consistance du patrimoine, même en optimisant en payant des droits de donation (à la place de votre fils) pour diminuer le futur patrimoine successoral, vous resterez dans la tranche marginale à 40% sur le total (donation + héritage), si seul votre fils est concerné.

Une façon de faire diminuer le total (donation + héritage) de votre fils pour qu'il soit moins taxé (et le faire baisser de tranche marginale), c'est de transmettre du patrimoine à votre partenaire (exonérée si transmission par décès).



Lors de tout acte portant mutation de propriété immobilière (donation, attestation de propriété après décès), il y a des frais de notaire. C'est aussi vrai pour votre fils, pas seulement votre partenaire.

Je me dois de poster une petite intervention...

La question d'une personne gravement malade faisant une grosse donation peu de temps avant son décès soulève le risque d'une contestation par l'Administration Fiscale au titre de l'abus de droit, lequel peut être invoqué par le fisc s'il est démontré que l'opération a été réalisée dans un but exclusivement fiscal pour contourner la loi.

Le fisc pourrait chercher à prouver que le donateur, compte tenu de son état de santé très précaire, savait de manière quasi-certaine qu'il décéderait très rapidement, et que la seule motivation de l'acte était l'économie d'impôt.

Ce n' est pas une certitude, seulement un risque.

Je vous laisse à vos échanges studieux.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

message a Rambotte

Décidemment je n'arrive pas à vous suivre

Si je sors mes liquidités en faisant une donation à mon fils et à ma conjointe
biensur que je seraitaxé à 40 % apres ma succession puique cette partie sera taxée à 40 %

ensuite vous me dite de ne pas mettre d interdiction d'alliener si je fais une donation à mon fils de la maison de ma mere dont je dispose de la nue propriété
cependant dans la donation de ma mere vers moi il y a cette interdiction que je donne la nue propriété à mon fils avant la mort d ma mere
vous me dites de mettre dans la donation de moi vers mon fils
un texte de ma mere retirant cette interiction et apres de ne plus la mettre ??

Bonjour autre sujet

Si j me marrie , faut il que je fasse un contrat de marriage vu ma situation
ou ne pas en faire reduit aux acquets

autre chose est ce qu'appres ma mort sans contrat de marriage ma femme hérite de la moitié de mes biens ou pas ?
j'avais pensé avant que tout revenait à mon fils

cordialement

NON, vous ne serez pas taxé en cas de donation.
Un donateur n'est JAMAIS taxé sur ce qu'il donne.
C'est le donataire qui est taxé sur ce qu'il reçoit.
De même en cas de succession, un défunt n'est JAMAIS taxé (comment un mort pourrait payer ? seul un vivant peut payer).
C'est l'héritier qui est taxé sur ce qu'il reçoit en héritage.


Pour que vous puissiez faire donation de votre maison (reçue par donation de votre mère), il faut que votre mère participe à votre donation pour y lever son interdiction d'aliéner antérieure.
Quant à vous, vous avez le droit de mettre, ou de ne pas mettre, dans votre donation, votre propre clause d'interdiction d'aliéner, c'est votre choix.
Dans votre cas concret, on ne voit pas trop l'intérêt pour vous de mettre dans votre donation votre propre clause d'interdiction d'aliéner, encore que si vous la mettiez, elle ne durerait pas très longtemps, s'il est avéré que votre décès est très proche.



Peu importe le régime matrimonial. Si tous les enfants du défunt sont communs avec le conjoint survivant, ce dernier a le choix, concernant ses droits légaux, entre :
- un quart en propriété de tous les biens du défunt (si des biens sont grevés d'usufruit, le conjoint survivant subit cet usufruit qui grève son héritage) ;
- l'usufruit de tous les biens du défunt (si des biens sont grevés d'usufruit, le conjoint survivant subit cet usufruit qui grève son héritage, et donc son usufruit sera successif).

Un testament peut diminuer ou interdire tout ou partie de ces droits, mais peut aussi augmenter ces droits, jusqu'à la moitié en propriété, ou jusqu'à la quotité mixte "1/4 en propriété et le reste en usufruit", sans être réductible. Le testament peut aller même au delà, et alors la libéralité est réductible, mais l'enfant n'est pas obligé d'exercer la réduction.

Bonjour message pour rambotte

bien sur que c'est moi qui va etre taxé à 40% puisque c'est mon argent qui va etre transmis à mon fils on joue sur les mots

apres je ne comprends pas , essayez d'être simple
si je me marie avec contrat aux acquets normalement c'est mon fils qui hérite de moi puisque rien de ce qui m'appartient avant le mariage n'appartient à ma femme

qui hérite de la nue propriété à ma succession c'est mon fils
ou bien obligatoirement une partie à ma femme ou c'est mon fils qui peut décider ? ou est ce que ma femme peut refuser ?
normalement l'usufruit qui est à mes parents va directement au nue propriétaire et pas à ma conjointe ?
essayez me m'expliquer clairement ? merci rambotte

Non, c'est votre fils qui est taxé, on ne joue pas sur les mots, c'est d'ailleurs le donataire qui signe la déclaration de donation, en vue du paiement de ses droits de donation.

Dans votre cas, il est encore mineur, donc c'est un représentant légal qui va signer en son nom la déclaration de donation, en vue du paiement de ses droits de donation.

Si vous survivez jusqu'à ses 18 ans, et que vous lui faites donation, vous n'avez pas à vous occuper de la déclaration de donation, ce n'est pas votre problème.

Même si vous prenez en charge le paiement dû par votre fils, c'est bien votre fils qui est redevable et pas vous. Toutefois, cette prise en charge n'est pas normalement regardée par le fisc comme une donation supplémentaire.


Et bien sûr, c'est à l'héritier de payer les droits de succession, puisque un défunt ne peut pas payer (comment fait-il pour signer un chèque ou émettre un ordre de virement ?), et qu'en plus le défunt n'a plus d'argent, puisque cet argent est devenu la propriété des héritiers à l'instant même du décès. Un mort ne possède aucun patrimoine, son ancien patrimoine est transmis instantanément au décès ("la mort saisit le vif" selon l'expression consacrée), selon la loi ou selon ses dispositions testamentaires.



Non, l'épouse est une héritière, en concurrence avec la descendance, du patrimoine du défunt, peu importe l'origine de ce patrimoine (propre, commun).

Ce à quoi elle a droit est expliqué dans mon précédent message. Mais vous pouvez par testament retirer ses droits d'héritière.

Comparaison :

La partenaire survivante n'est pas héritière selon la loi, mais vous pouvez lui léguer par testament ce que vous voulez (exonérée de droits de succession), même au delà de votre quotité disponible (moitié en propriété), mais alors votre enfant aura le droit de se faire indemniser pour ce qui dépasse votre quotité disponible (sans y être obligé).

La conjointe survivante est héritière selon la loi (choix expliqué plus haut), mais vous pouvez 1) lui retirer par testament tout ou partie de ses droits issus de la loi, ou 2) lui léguer par testament tout ce que vous voulez (exonérée de droits de succession), même au delà des quotités disponibles permises entre époux, mais alors votre enfant aura le droit de se faire indemniser pour ce qui dépasse la quotité disponible (sans y être obligé).

Les droits à la succession s'appliquent à tout ce dont vous êtes propriétaire : biens propres et moitié de l'éventuelle communauté légale.


C'est vous qui décidez (le testament, ou la donation au dernier vivant si mariage sont faits pour ça), si ce que prévoit la loi ne vous convient pas.
En cas de conjointe survivante (mariage), si votre décision permet à votre conjointe de choisir entre plusieurs options, c'est elle qui choisit.

Il faut vraiment que vous compreniez que vous êtes le seul maître de la transmission de votre patrimoine, que vous restiez pacsés ou que vous vous mariez. Si vous ne prenez aucune décision, c'est par défaut ce que prévoit la loi : rien pour la partenaire survivante, un choix entre 1/4 en propriété ou l'usufruit pour la conjointe survivante.



Non, l'usufruit sur la tête de votre mère ne va à personne, il s'éteint à son décès, il disparaît.

Je vous enjoint (ordonne, même) de ne plus utiliser "nue-propriété". La nue-propriété EST la propriété, tout comme un "chat noir" EST un chat.
Je vous enjoint aussi (ordonne, même) de ne plus utiliser "usufruit" tout seul, comme si c'était une chose unique. Mais de dire "usufruit sur la tête de X", parce que simultanément, il peut y avoir plusieurs usufruits sur les têtes de différentes personnes.

C'est ce mot "nue-propriété" que vous refusez de voir comme étant la "propriété grevée d'usufruit sur la tête d'une personne" qui vous empêche de comprendre.

Actuellement, vous possédez la propriété de la maison qui fut donnée par votre mère. Votre mère s'étant réservée un usufruit sur sa tête, votre propriété est grevée d'un usufruit sur la tête de votre mère.

Elle est d'ailleurs aussi peut-être grevée d'un usufruit sur la tête de votre père, si votre mère, lors de sa donation, a constitué un usufruit réversif sur la tête de votre père.

Si vous faites donation de votre vivant à votre fils, ou à votre partenaire, ou à votre conjointe, c'est la propriété que vous donnez. Cette propriété restera grevée d'usufruit sur la tête de votre mère (voire aussi de votre père).

Au décès de votre mère (voire aussi de votre père), son usufruit sur sa tête disparaît, et donc la propriété donnée n'est plus grevée d'usufruit sur la tête de quiconque.


Si vous ne faites pas donation, en tant que propriétaire, vous pouvez léguer l'usufruit sur la tête, par exemple de votre partenaire.

Dans ce cas, votre fils héritera de la propriété du bien, et cette propriété sera grevée de l'usufruit sur la tête de votre mère (voire aussi de votre père) et sera grevée d'usufruit sur la tête de votre partenaire. Au décès de votre mère (voire de votre père) et de votre partenaire, sa propriété ne sera plus grevée d'aucun usufruit.

Si vous ne léguez pas l'usufruit sur la tête de votre partenaire, votre fils héritera de la propriété du bien, et cette propriété ne sera grevée que de l'usufruit sur la tête de votre mère (voire aussi de votre père). Au décès de votre mère (voire de votre père), sa propriété ne sera plus grevée d'aucun usufruit.


Relisez ce message autant de fois qu'il faudra pour comprendre. Toute votre incompréhension vient de la mauvaise vision du couple (nue-propriété / usufruit). Il ne faut penser qu'en terme de propriété, grevée, ou non, d'un, ou de plusieurs usufruits sur les têtes de diverses personnes, constitués dans un ordre chronologique.

Ceci avait déjà été expliqué dans la 2ème partie de mon message posté le 11/12/2025 à 17:21 (page 8) que vous pouvez aussi relire autant de fois que possible.

message pour rambotte

merci c'est toujours compliqué je suis malade et j'ai du mal a comprendre si trop long ou compliqué

en fait si je me marie pas ma femme n'a rien et mon fils recupere tout et ma femme n'a pas ma reconversion de retraite

si je me marie ma femme a ma reconversion retraite
mais apres
elle a 1/4 de mes biens et mon fils les 3/4 mais est ce que ma femme peut refuser le 1/4 ou elle l'a obligatoirement
car il est possible que tout se passe apres ma mort donc succession car j'ai l'impression qu'une donation en rajoutantla clause pour ma mere ca risque d'etre compliqué et il est possible que je decede tres rapidement donc avant

merci

Le problème, c'est que ce n'est pas synthétisable en phrases courtes, au risque d'être induit en erreur.


Votre épouse (si mariée), peut renoncer à la succession.
Votre fils aussi, d'ailleurs, si majeur (et il pourra attendre sa majorité pour décider).

Votre épouse (si mariée), je vous le répète, aura le choix entre :

1) 1/4 en propriété de vos biens (et votre fils aura 3/4 en propriété)

(et la propriété sera grevée d'usufruit sur la tête de votre mère, voire de votre père)

et :

2) l'usufruit (sur sa tête) de votre succession (et votre fils aura toute la propriété)

(cet usufruit sera successif, puisqu'il existe encore l'usufruit sur la tête de votre mère, voire de votre père)
(et la propriété de votre fils sera grevée d'usufruits sur la tête de votre mère -voire de votre père-, et enfin sur la tête de votre épouse)

Ce choix entre 1) et 2) n'appartiendra qu'à elle.

Si vous voulez contrôler ce choix, il faut faire un testament pour dire ce à quoi elle aura droit et ce à quoi elle n'aura pas droit. Cela peut être défini pour chaque bien.


Ce qu'il vous faut définir, c'est donc ce que vous voulez que la femme qui est actuellement votre partenaire recueille dans votre succession, peu importe qu'elle soit votre partenaire ou votre épouse. Cela peut être bien par bien, par exemple la propriété de tel appartement, l'usufruit de tel autre appartement, et l'absence de tout droit dans tels autres biens.

Une fois cela défini, le testament s'en déduira. Le notaire saura aider à la formulation, mais cela implique que vous ayez les idées claires sur vos volontés quant à la transmission de vos divers biens : c'est vous le seul décideur.

Tout ce qui ne lui aura pas été légué (ou qui n'aura pas été légué à d'autres personnes, car après tout, vous pouvez aussi léguer des biens à vos parents, ou à un ami), votre fils en héritera.


Personnellement, du pur point de vue transmission successorale, je ne vois pas trop l'intérêt de se marier, ce qui complexifie les démarches à faire dans un court laps de temps, et ce qui complexifie un éventuel testament, si vous voulez lui ôtez des droits dans votre succession qui lui auront été conférés par le mariage.

En restant partenaires, il suffit simplement de savoir ce que vous voulez transmettre à votre partenaire, et écrire le testament en conséquence, avec l'aide du notaire. Mais on ne peut pas le savoir pour vous.

Vous n'avez rien à écrire au sujet de votre fils, il hérite de tout ce qui n'aura pas été légué.


Après, si la question de la pension de réversion est importante, il faut réfléchir au mariage. Mais je ne suis pas spécialiste de la pension de réversion, si elle est liée par exemple à la durée du mariage, qui sera courte.

Il ne faut pas perdre de vue que (si épouse) votre femme peut renoncer aux legs du testament et accepter son héritage défini par la loi. Donc si ce que prévoit la loi ne vous convient pas, il faut écrire dans le testament que vous la privez des droits prévus par la loi, et y définir ce que vous lui léguez exactement.

Message à Rambotte

ennuyeux quand meme si elle n'a pas la reversion retraitre

apres vous dites

elle peut renoncer à la succession

et ensuite vous dites choix entre 1 et 2

là je m'y perds donc 3 choix ou seul les choix 1 et 2 existent si aucun testament n'est fait ?

Quand on parle des 2 options du conjoint survivant dans ses droits légaux dans la succession, on parle de l'hypothèse de l'acceptation de la succession.


Si épouse : elle dispose d'une vocation successorale d'héritière légale (droits légaux, issus de la loi).
Si testament avec révocation des droits légaux, elle ne dispose plus de cette vocation successorale d'héritière légale.
Si testament avec legs : elle dispose d'une vocation successorale de légataire testamentaire.

Pour chaque vocation successorale dont elle dispose effectivement, elle peut, indépendamment, accepter cette vocation, ou renoncer à cette vocation.


Si elle dispose de la vocation d'héritière légale et accepte cette vocation (et que votre enfant est commun avec elle, je ne sais plus si vous avez précisé que c'est la mère de votre enfant) : elle a un choix entre les 2 options décrites concernant ses droits légaux.


Notez que si ce n'est pas la mère de votre enfant, si épouse, elle n'a pas de choix pour les droits légaux prévus par la loi : c'est uniquement 1/4 en propriété, sans usufruit possible. Il faut alors nécessairement un testament pour léguer de l'usufruit, si telle est la volonté.

Précision : le testament peut ne révoquer que les droits légaux en usufruit, ou ne révoquer que les droits légaux en propriété.

Dans ce cas, elle peut accepter la vocation légale qui lui reste, mais alors elle n'a plus d'option, puisque l'une d'entre elle a été retirée par votre testament.


La chose à retenir, c'est que vous avez la maîtrise absolue sur ce qu'elle aura le droit de pouvoir recevoir.

Mais vous n'avez pas la maîtrise de ce qu'elle acceptera de recevoir parmi ce qui sera possible pour elle.