Succession droit du conjoint survivant

Bonjour ,

Dans le cadre du décès de mon père :

Malheureusement, la situation n’est pas celle que le défunt croyait être et j’ai une question simple à vous poser afin de faciliter nos réflexions avant le rendez-vous chez le notaire

Mon défunt père s’est remarié avec sa concubine il y a un an sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il n’y aucun bien acquis depuis le mariage.

Nous sommes 2 frères héritiers issus d’une autre épouse décédée.

Il nous a donné par anticipation 75% de son appartement en 2014 et il reste 25% dans la succession (600000€*25%=150000€)
Ainsi que 60000€ de liquidité (pas en compte commun)

Je voulais confirmation : est-ce que son épouse a droit à 25% de tout ce qui est dans la succession ?
C’est ce que j’ai cru comprendre sur le site des impôts …

Si vous pouvez m’éclairer si ce premier point, cela nous permettrait de mieux réfléchir.

Vous remerciant par avance


Envoyé de mon iPhone

Bonjour.

En présence d'enfants issus d'une précédente union, et sans testament ou donation entre époux, le conjoint survivant est héritier d'un quart de la succession.

Il existe une masse de calcul de ces droits d'un quart, puis une masse d'exercice. Ce n'est pas directement un quart des biens existant au décès.

Comment a été faite votre donation de 75% en indivision de l'appartement : en avance de part ou hors part ?

PS Les revenus, retraites, etc., perçus et économisés depuis le mariage sont des fonds communs, quand bien même ils sont sur un compte au seul nom de votre père.

Merci de votre réponse !
Je préciserais quand j’en saurais plus
Bonne soirée

On va pour l'instant faire les hypothèses suivantes :

- Donation en avance de part (c'est-à-dire non faite expressément hors part) (hypothèse défavorable).
- Les sommes présentes au décès sont des sommes qui existaient déjà au jour du mariage (pas d'économies communes).
- La maison est entière propriété de votre père : ce n'est pas un bien du couple de vos parents dont vous avez partiellement hérité au décès de votre mère.

La masse de calcul des droits d'un quart est composée :
- des biens existant au décès (liquidités 60000, 1/4 de la maison 150000) = 210000 ;
- les donations faites en avance de part aux successibles (3/4 de la maison) = 450000 (225000 chacun).
Masse de calcul = 660000.
Droits d'un quart = 165000.

Ces 165000 ne peuvent s'exercer que sur les biens existant au décès 210000, qui sont suffisant pour les servir intégralement.

Il faut en outre que cela ne préjudicie pas à votre réserve.

La masse de calcul de la quotité disponible est 660000. La quotité disponible totale est du tiers 220000. La réserve de chacun est 220000.
Vos donations en avance de part 225000 s'imputent sur vos réserves 220000 qui sont servies, et subsidiairement pour 5000 chacun sur la quotité disponible. Il reste donc 210000 effectivement disponible au décès. Les 165000 peuvent donc s'exercer sans préjudicier à votre réserve.

Reste à voir quels biens vont composer les droits de 165000. Elle pourrait prendre les 60000 de liquidités, et compléter par des droit de propriété dans le bien à hauteur de 105000.
Elle pourrait prendre le 1/4 du bien 150000, et prendre 15000 de liquidités.

Les calculs vous seraient beaucoup plus favorables si la donation était hors part.
Et les calculs doivent être refaits si le bien était propriété du couple de vos parents, avec héritage maternel d'une moitié du bien.

La donation a été faite en 2014 avant le mariage (2024) à hauteur de 100 000 euros par enfant pour avoir l’exonération d’impôts et la base de calcul de la valeur du. Une était de 300000€ pour 75% de la nue propriété

Aujourd’hui le bien est évalué à 600000€… et il reste 25% de la nue propriété à transmettre …

J’ai une suée si son épouse a droit à ce qui nous a été donné en 2014 ??!…
Je suis pas bon en droit et ne comprend pas forcément les termes de vos questions

La veuve n'aura aucun droit sur les parts de maison qui vous ont été données.
La veuve n'aura des droits que sur les biens dont votre père est encore propriétaire à son décès (les liquidités et son quart de maison).
Mais sa quantité de droits va dépendre des donations que vous avez reçues, si ces donations ne vous avaient pas été consenties hors part.
Ainsi, elle pourrait avoir la majeure partie des biens dont votre père reste propriétaire à son décès.

La principale information à récupérer, c'est la nature de chaque donation dont vous avez pu bénéficier.

Je vais regarder les documents dès que possible
Pouvez-Vous vous me dire ce que veut dire hors part ?
Cela m’échappe
Que dois je chercher dans l’acte de donation ??

Merci beaucoup de vos réponses

Une donation "hors part" est faite pour avantager un héritier par rapport à un autre, il n'en est pas tenu compte dans le partage, le donataire n'a pas à "rapporter" la donation dans le partage. La donation est en dehors du partage. Toutefois, une donation hors part peut trop avantager un héritier, les autres ne recevant pas leur réserve. La donation hors part peut donc être réductible.

Comme son nom l'indique, la donation "en avance de part" n'est qu'une avance dans le partage. L'héritier rapporte sa donation pour maintenir l'égalité dans le partage.

Ce qui vient d'être dit est pour les héritiers "normaux" autres que le conjoint survivant. Toutefois, cette caractéristique hors part / en avance de part joue aussi pour le calcul des droits du conjoint survivant (qui est un héritier spécial ayant des droits spéciaux).

Ce qu'il faut rechercher dans l'acte de donation c'est si elle est faite "hors part" (on disait avant 2007 "par préciput et hors part"). Si on ne trouve pas cette mention, c'est qu'elle est faite en avance de part, ce qui peut aussi être explicitement dit.

Comme je le pensais la donation de 2014 était en avancement de part …

J’ai omis de préciser que mon père voulait :

Laisser son assurance vie de 110000€ à son épouse et que mon frère et moi prenions les 25% de l’appartement restant et les 60000 € de liquidités mais il a fait une erreur de réflexion (il pensait que le mariage sous communauté réduite aux acquêts allait permettre cela………)

L’assurance vie est elle prise en compte pour calcul de la réserve héréditaire ??


Merci mille fois de votre réactivité et votre précision.
Bonne soirée

Les sommes reçues en bénéfice (la valeur du contrat au dénouement) ne sont jamais prises en compte.

En revanche, les primes versées au contrat, si elles sont "manifestement exagérées", sont regardées comme des libéralités, et suivent le traitement successoral d'une donation au profit du bénéficiaire.

Le caractère manifestement exagéré est à l'appréciation du juge et se mesure, entre autres, par rapport à la fortune du stipulant au moment des versements (le stipulant a-t-il cherché à se dépouiller en versant des primes au contrat). Il ne se mesure pas par rapport à la quotité disponible et la réserve, dont le calcul nécessite de savoir au préalable si les primes sont exagérées (serpent qui se mord la queue).

Bon !

Merci de vos réponses qui m’ont éclairé !

Je dirais trivialement qu’on l’a dans l’os

Après, il faut voir comment le notaire calculera les droits de la conjointe survivante sur les biens présents au décès.

Peut-être il omettra les donations en avance de part faites à vos profits. De votre côté, il ne faut pas les cacher, au risque du recel successoral de donation, et de perte de tout droit dans les donations.
Au demeurant, dans la recherche du patrimoine du défunt, il sera assez visible que le défunt n'est propriétaire que d'un quart de l'appartement suite à des donations.

Concernant l'historique de cet appartement, était-il un bien commun* au couple de vos parents du vivant de votre mère ?
* ou en indivision entre eux (quel régime matrimonial?)

Lors de la donation, notre mère était vivante et mariée à mon père depuis 1959 sans contrat de mariage. C’est le régime de la communauté meubles et acquêts ??!
Elle a du signer l’acte de donation et la concernant voici ce que dit l’acte :

Madame X présente déclare en disposition des articles 215 du code civil que le bien donné ne constitue pas le logement de la famille. En outre il est précisé que : aucune action tendant à interdire au donateur de disposer de ses biens sans le consentement de son conjoint, n’a été intentée ce jour…

Je comprends que l'appartement était un bien propre de votre père, et n'était pas un acquêt de la communauté.
Donc votre père est bien désigné comme le seul donateur ?

Le paragraphe est pour dire que votre mère n'avait pas besoin de consentir à la donation, l'appartement n'étant pas le domicile (en effet, si le bien donné est propre à un époux, mais constitue le domicile conjugal, alors par exception, le conjoint doit consentir à la donation, même s'il n'a pas de droit de propriété dans le domicile).

Je crois que vous avez apporté toutes les réponses que je cherchais et je vous en suis reconnaissant !
Même si celle-ci sont toutes plus négatives les unes que les autres

Dans l’espoir qu’elle renonce dans le respect de la volonté du défunt ….

Question subsidiaire …..

Si elle renonçait à sa part de succession, ce sont ses descendants qui y auraient droit ?…!

J’ai beau chercher une solution je n’en trouve aucune .

Les enfants d'un conjoint survivant ne sont pas des représentants de ce conjoint survivant.
La représentation doit ici être comprise au sens successoral, définie par les articles 751 à 755.
Donc si le conjoint survivant renonce à la succession, cela profite à ses cohéritiers, donc les descendants du défunt (vous).

Merci pour tout
Après dialogue avec la conjointe survivante,
Le débat est clôt !
Elle prendra ce que le notaire lui dira de prendre
… et fera du de la volonté du défunt
À tous, préparez vos successions avec des professionnels …


Remerciements

Je réactive ma demande, je cherche des chemins pour améliorer la chose et retrouver le sommeil…

La donation de 2014 était basée sur une valeur inférieure à 600000€.
Et nos parts à mon frère et moi étaient d’une valeur en nue propriété de 99500€ chacun représentant 75% des murs ( et il y avait une part valorisée de l’usufruit)

N’est-ce pas ce montant qui est pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire ??
Ou la réserve héréditaire se calcule sur la valeur actuelle estimée de l’appartement …..??

D’avance merci

Merci de votre réponse !

J’essaye encore une chose