Succession droits propres

Bonjour

Nous avons fait une donation entre époux et avons un enfant.

Dans le cas où j’hériterais d’une somme d’argent importante,
cet héritage appartient-il à la communauté ou reste-t-il un bien propre puisque vient de ma famille ?

Merci beaucoup

Bonjour,

A priori c'est destiné à rester un bien propre (si votre contrat de mariage ne dit pas le contraire). En pratique il y a de bonnes chances que l'argent se mélange à l'argent commun, sauf si sa destination est clairement identifiable : remploi pour acheter un bien immobilier, placement sur un support où il n'y aura que des fonds propres...

S'il est versé sur un compte commun (qui n'est pas forcément joint, un compte commun peut être personnel), ces liquidités deviendront un bien commun mais la communauté vous devra une récompense :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439724

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Modératrice

Bonjour, Bienvenue,

Citation :
Dans le cas où j’hériterais d’une somme d’argent importante,
cet héritage appartient-il à la communauté ou reste-t-il un bien propre puisque vient de ma famille?

Non, bien entendu, mais il faut en assurer la traçabilité, car dans le cas d'un compte joint, il peut être difficile de déterminer la part exacte de chaque époux dans les fonds déposés sur ce compte. Cependant, si vous pouvez prouver que la somme d'argent héritée provient de votre famille et qu'elle était destinée spécifiquement à vous, il est possible de soutenir que cette somme constitue un bien propre.
Autrement dit, la présomption de communauté peut être renversée si vous pouvez apporter la preuve que les fonds sur le compte joint étaient destinés exclusivement à vous et qu'ils proviennent de votre famille. Cette preuve peut être apportée par des documents tels que des relevés bancaires, des actes de donation ou des témoignages.

Communauté et décès: 50% à monsieur + ses droits sur la succession (l'autre moitié), soit les options au choix du dernier vivant.

Bien propre et décès: Uniquement les options au choix du dernier vivant.

En conclusion, je vous conseille déjà d'ouvrir un compte personnel pour isoler ce capital en bien propre.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Merci pour votre réponse

Nous avons uniquement fait un contrat de mariage « réduit aux acquêts « et juste après la naissance de notre fille : une donation entre Epoux suite à la construction de notre maison.

Donc si je place mon héritage personnel sur un compte à mon nom seulement, mon époux ne peut pas le prendre (sauf si je souhaite en mettre une partie dans la communauté) ?

A mon décès,Ma fille sera-t-elle la seule héritière de ce placement ou mon mari aura-t-il un droit sur cet argent ?
Merci encore

Bonjour,

Votre mari sera un héritier dont les droits ont par ailleurs été étendus par la donation entre époux. Il aura donc droit à une part de tous vos biens, communs ou propres.

Il ne suffit pas de placer l'argent sur un "compte seulement à votre nom" pour que votre mari n'ait aucun droit dessus. Si vous mettez cela sur un compte qui contient ou est alimenté avec de l'argent commun, il risque d'être difficile de retracer ce qui est propre est commun.

Il faut placer cela sur un compte dédié, et garder les preuves que cet argent est propre.

A l'heure actuelle, tous les revenus de votre couple sont communs, même ceux générés par des biens propres. Ce que l'un de vous économise à partir de son salaire, même s'il le place sur un compte personnel, c'est commun.

Le plus simple sera donc d'ouvrir un compte personnel qui sera exclusivement alimenté avec ces fonds propres. Vous n'y mettrez pas par la suite des fonds provenant de revenus communs comme votre salaire ou votre retraite.

Il faut aussi avoir conscience que si cet argent est placé, le capital restera votre propriété, mais les intérêts seront communs. Si vous placez 10 000 euros propres qui finissent par donner 1 000 euros d'intérêts, les 10 000 euros sont à vous seule, les 1000 euros sont communs.

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Modératrice

Merci à tous pour vos réponses éclairées

Bonsoir

Une solution plus radicale : changer de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens.

Chacun garde ce dont il a hérité, le fonctionnement au quotidien ne change pas, il suffit que chacun ait son compte perso et reverse sur le compte joint en proportion de ses revenus.

Et à la succession de l'un ou de l'autre ne paraîtront dans l'actif de succession que les biens propres, le ou les biens acquis en commun, ainsi que le compte commun.

Merci pour votre conseil

Bonjour.
Dans tous les cas, cet argent reste propre. Ce n'est pas le problème.
Le problème, c'est qu'il se mélange avec de l'argent commun, on dit qu'il "tombe" en communauté. Ce qui ouvre droit à récompense si cet argent enrichit la communauté, mais pas s'il vous enrichit.

Après, il y a des présomptions d'usage de l'argent selon la nature du compte.

1) De l'argent déposé sur un compte-joint est réputé être utilisé au profit de la communauté. Dès lors, le simple fait de déposer des sommes propres sur le compte-joint vous ouvre droit à récompense, charge à l'autre de prouver qu'en fait, ces sommes vous ont profité et n'ont pas profité à la communauté (bien sûr, si vous avez remployé ces sommes, vous ne pouvez plus prétendre à la récompense).

2) De l'argent déposé sur un compte personnel est réputé être utilisé au profit de son titulaire. La charge de la preuve que ces sommes ont profité à la communauté vous incombe pour pouvoir réclamer la récompense. Et même pour la reprise de biens propres (pour le solde du compte), il faut prouver qu'aucune somme commune n'a été déposée.

D'où la préconisation d'Isadore en cas de compte personnel : faire une cloison étanche et ne rien mélanger. En gardant tous les relevés, vous prouvez qu'aucune somme commune n'est rentrée dans ce compte (sauf les intérêts eux-mêmes), et vous pouvez prétendre à reprendre le solde, diminué des intérêts. Vous pouvez faire des dépenses, mais elles seront réputées faites à votre profit et pas à celui de la communauté (vous ne pourrez pas prétendre à les réintégrer au titre de récompense, sauf à prouver que ces dépenses ont enrichi la communauté).

Si vous utilisez un compte-joint, la récompense au nominal qui vous est due est de droit, et toute charge de preuve revient à l'autre pour contrer cette récompense.