Succession et choix acte de notoriété

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Posté le Le 22/01/2023 à 12:25
Mon père est décédé en mars 2022 et ai été informé par un courrier du notaire en juin 2022. Je n'avais plus de contact avec lui depuis près de 40 ans. Je suis une des 4 enfants de son premier mariage; il en a eu 3 au second mariage.
Début juillet, j'ai demandé un état de l'actif et du passif de la succession.
En octobre, j'ai reçu un aperçu de la succession s'élevant à 38000€ environ sans actif immobilier ; et une convocation pour signer l'acte de notoriété, sans acceptation de la succession, fin novembre auquel je me suis rendue et l'ai signé.
Mais j'ai reçu ensuite par courrier ma renonciation à succession datée d'une semaine avant l'acte de notoriété.
Et mes enfants ont ensuite également renoncés en décembre.
Mais pour mon petit enfant, il faut pour renoncer faire une demande auprès du juge des tutelles .
J'ai demandé au notaire fin décembre un inventaire des biens définitif ( nouveau compte bancaire mentionne chez le notaire sans précision des montants, et pas d'inventaire réalisé) .
Je n'ai à ce jour aucune réponse .
Si la somme est plus importante, nous voudrions faire peut-être, une acceptation à concurrence de l'actif net, car le juge des tutelles pourrait refuser la renonciation pour enfant mineur.
Questions :
- Est-ce que je suis toujours légalement héritière ? ou mon petit enfant ?
- Est-ce que l'acte de notoriété est considéré comme une sommation des autres héritiers ?
- pourquoi le notaire ne répond-t-il pas ?
- que devons nous faire de plus et dans quels délais ?
Merci pour vos éclaircissements et conseils.

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Posté le Le 22/01/2023 à 12:30
Bonjour et merci !

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

extrait :
"Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture"

Posté le Le 22/01/2023 à 12:40
Pouvez-vous svp être plus précis ? l'acte de notoriété était sans acceptation de la succession
Je ne sais pas si quelqu'un à accepter ou pas
Merci

Posté le Le 22/01/2023 à 13:00
Le notaire doit savoir !
Si vous n'avez ni accepté ni refusé, vous avez encore le choix.

Posté le Le 22/01/2023 à 17:20
votre réponse confirme donc que ma renonciation n'est plus valable juridiquement car j'ai signé l'acte de notoriété après ne sachant pas que le greffier avait enregistré ma renonciation à une date antérieure.

Et pouvez-vous me dire si des délais s'appliquent pour renoncer ou accepter svp ?

Posté le Le 22/01/2023 à 17:34
Lisez le lien que j'ai mis.
Si vous avez renoncé vous devez bien le savoir !
Et si vous ne savez pas posez la question à votre notaire.
Moi je ne peux rien confirmer. L'acte de notoriété et la renonciation sont des documents différents.

Posté le Le 22/01/2023 à 17:47
Merci je vais appeler le notaire de ma belle mère.

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