Succession et droit réservataire

Bonjour,
J'ai deux enfant et je possède mon logement en cours de remboursement.
En cas de deces mes héritiers hériterons respectivement de la moite de ce logement.
Est til possible de faire un testament pour designer l'un de mes deux enfantS comme beneficiare de mon 1/3 réservataire? pour lui permettre de conserver le logement ?
Comment procéder?
Quelles en sont les conséquences en terme de succession pour mes deux enfants?
Bien à vous
EVA

Bonjour,

Est til possible de faire un testament pour designer l'un de mes deux enfantS comme beneficiare de mon 1/3 réservataire?
Vous pouvez avantager un de vos enfants en lui léguant la quotité disponible, soit un tiers de votre patrimoine. Vous pouvez aussi faire plus simple et lui léguer la totalité de l'appartement.

Quelles en sont les conséquences en terme de succession pour mes deux enfants?
Eh bien un des deux enfants sera avantagé (sauf si vous précisez qu'ils doivent hériter à parts égales). Si un des enfants reçoit plus des deux tiers de la masse successorale, il devra indemniser l'autre pour qu'il touche au minimum sa part réservataire, soit en argent soit en nature.

Mettons que votre patrimoine ne se compose que de votre appartement qui vaut 120 000 euros et que vous le léguiez à votre enfant A.

1. Si vous faites un legs "hors part" pour avantager A, A devra verser à votre enfant B 40 000 euros (valeur de sa réserve)

2. Si vous faites le legs en précisant que les parts devront être égales, A devra verser 60 000 euros à B.

Pour rédiger un testament, il y a plusieurs solutions :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F770

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Modératrice

Bonjour.

Et le legs testamentaire est hors part, sauf stipulation de rapport du legs. C'est alors plutôt un "legs d'attribution", sans volonté d'avantager au titre de la quotité disponible.

En fonction de la jurisprudence, léguer la quotité disponible et léguer un tiers des biens, n'ont pas le même effet.
Le premier legs est regardé comme un legs universel (mais j'ai du mal à saisir la justification donnée) et le second comme un legs à titre universel.
Dans le premier cas, le légataire universel devient propriétaire du bien (pas d'indivision), dans le second, il devient propriétaire du surplus d'un tiers (indivision 2/3 - 1/3).

Merci pour vos réponses,
est il possible de faire une SCI avec l'un de mes enfants, et quelle sera la conséquence en terme de droit de succession?

est il possible de faire une SCI avec l'un de mes enfants
Oui

et quelle sera la conséquence en terme de droit de succession
Pas une grande différence, sauf qu'au lieu d'hériter d'un bien vos enfants hériteront de parts de SCI.

Léguer l'ensemble d'un bien immobilier ou l'ensemble de parts de SCI à un de vos enfants ne changera pas le principe de la réserve héréditaire.

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Modératrice