Succession et legs compliqués

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Posté le Le 29/04/2021 à 06:49
Bonjour à toutes et tous

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un renseignement concernant une succession qui est traitée par un notaire de Charente.

Il y a deux ans j'ai été approchée par un cabinet d'étude généalogique pour traiter la succession de mon père et de sa femme (qui est décédée un an plus tôt, et qui n'est pas ma mère, puisque mon père s'est remarié), j'ai donc signé des documents en faveur de l'étude pour qu'il s'occupe de ces 2 successions.

Pour information la succession de Madame en faveur de mon père n'avait pas été réalisée suite au décès de cette dernière.

Aujourd'hui l'étude vient de me demander de valider une somme me revenant figurant sur le compte de succession (de mon père) du notaire tout en joignant des décomptes sans entête ni explications (avec des coquilles dans les montants repris dans les tableaux).

Je reviens donc auprès de l'étude généalogique pour obtenir le relevé de compte client qui lui même le demande au notaire, sauf que ce dernier n'adresse qu'une partie des documents en disant qu'il y a un reliquat sans en préciser le montant et qu'il faut valider ce qu'il présente d'ores et déjà pour avoir le reste ! étrange cette façon de présenter les choses ?

Qu'en pensez vous ? est ce normal de ne pas avoir le solde de tout compte d'ores et déjà ? ou faut-il attendre le bon vouloir du notaire... est-il normal qu'une succession soit réglée en plusieurs fois... et non clôturée en une seule fois ?

J'ai également une autre question sur un testament quand il est fait mention que la personne lègue un appartement en indiquant l'adresse du bien (dans le sud-ouest) et qu'ensuite il est vendu pour en racheter un autre (dans le sud-est), le leg suit-il le nouveau bien ?

Merci pour votre retour, car c'est une succession qui dure depuis plus de 2 ans...
Bien cordialement

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Posté le Le 29/04/2021 à 10:12
Bonjour,
Il serait largement préférable de rendre visite à ce notaire.
Concernant le testament:
Le bien n'existe plus, donc le leg perd sa validité (inexistence de legs si le testament n’a pas été modifié).

__________________________
Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 30/04/2021 à 16:58
Bonsoir,

Merci pour cette réponse, mais cela remet en cause toute la succession ! et j'avoue ne pas comprendre pourquoi le notaire charentais n'a pas "percuté" sur ce point... c'est tout de même quelque chose d'essentiel, il me semble...

A bientôt pour des nouvelles.

Bien cordialement.

Posté le Le 30/04/2021 à 19:39
Voilà le corps de texte, pour être sûr de contester

DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES

On ne lui connait aucune autre disposition de dernières volontés que celles résultant de son testament olographe en date à B..., du 19 ... 2002, ouvert, décrit et déposé au rang des minutes de Maître ... ..., Notaire Associé à B..., suivant procès-verbal en date du 24 ... 2019.
Aux termes de ce testament, il résulte que :
"Ceci est mon testament
Je soussigné Madame ... ... née ... née le ........ à ... épouse de Monsieur ... ..., domicilié à Cap-Breton ... revoque expressement toutes dispositions à cause de mort anterieure à ce jour, et notamment la donation entre epoux que j'ai consenti au terme d'un acte reçu par Maître ... notaire à B...
J'institue pour légataire universel le ... ... à Paris.
Je lègue à titre particulier net de tous frais et droits a Monsieur ... ... mon époux l'usufruit sa vie durant des biens et droits immobiliers, dont je suis propriétaire dans la résidence ... à C...-B...
Fait à Bayonne le 19 ... 2002"
Suivie de la signature
I l avait été pris d'autres dispositions der dernières volontés avant celle-ci qui ont toutes été révoquées dans le testament ci-dessus analysé.

Posté le Le 30/04/2021 à 19:41
Le bien dont il fait mention à C..-B.. (sud-ouest) a été vendu, et le produit de la vente a semble t-il servi pour l'achat de l'appartement à G... (sud-est), et donc aucun document testamentaire n'en fait mention.
Merci de bons conseils

Posté le Le 30/04/2021 à 20:06
Effectivement, à la lecture :

Lorsqu’un bien immobilier faisant partie d’un testament est cédé avant le décès du propriétaire, il ne peut plus être transmis aux bénéficiaires du legs, rappelle la Cour d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 26 novembre 2014.

donc je peux aller à la contestation ! tout de go

Merci

Posté le Le 03/05/2021 à 05:59
Bonjour,
est il possible d'avoir le texte de cette cour d'appel de PARIS avec l'arrêt rendu le 26 novembre 2014 car je n arrive pas à le trouver
merci pour votre aide
cordialement

Posté le Le 03/05/2021 à 07:20
Pas difficile à trouver.
https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2014/RFBC1E788E8B2CE8995D9

Mais ceci vous intéressera
""Article 1038
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 03/05/2021 à 07:42
Re bonjour
voici ce qui m'a été répondu ce jour:

"Vous avez tout à fait le droit de poser des questions.
Cependant votre interprétation est erronée. En effet le bien immobilier, tant celui de CAP-BRETON que celui de MOUANS-SARTROUX, était un bien propre de Madame T.B..

Le testament indique qu’elle institue comme légataire universel le Secours Catholique sans donc avoir à préciser les biens incluent dans son patrimoine. Monsieur G.M. n’avait que l’usufruit, en cas de prédécès de Madame, de l’appartement de CAP-BRETON. En sa qualité d’époux et des droits qui lui sont conférés depuis la loi du 23 juin 2006 Monsieur M. avait un quart en pleine propriété qu’elle que soit le bien immobilier acquis par Madame. Ce qui a été appliqué.

Le testament fait état du patrimoine en son totalité légué et non de biens notés à titre particulier. Si vous deviez prendre votre interprétation comme acquise ce sont les héritiers de Madame B. qui seraient intervenus à sa succession en lieu et place de Secours Catholique et non votre père et ce comme souhaité par la prime défunte en révoquant la donation entre époux et en le laissant, à votre père, que la portion minimale comme l’exprime l’article 914.1 du code civil.

qu'en pensez vous ?
Cordialement

Posté le Le 03/05/2021 à 08:42
Je répondais à ceci:
""sur un testament quand il est fait mention que la personne lègue un appartement en indiquant l'adresse du bien (dans le sud-ouest) et qu'ensuite il est vendu pour en racheter un autre (dans le sud-est), le leg suit-il le nouveau bien ?""

Bien entendu, le testament peut prévoir que le nouveau bien remplace le précédent.

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 03/05/2021 à 09:22
sauf qu'il n'y a pas de nouveau testament c'est le seul qui a été fait
cdlt

Posté le Le 03/05/2021 à 09:24
sauf qu'il n'y a pas de nouveau testament c'est le seul qui a été fait
cdlt

Posté le Le 03/05/2021 à 10:00
Je ne parle pas d'un nouveau testament, mais d'un nouveau bien immobilier remplaçant le précédent...

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 03/05/2021 à 10:33
il y avait d inscrit le bien à CAP BRETON et je pense que celui ci a été vendu pour acheter l'autre à MOUANS.

Posté le Le 03/05/2021 à 17:39
Je ne sais pas si ma réponse va résoudre le problème posé dans cette discussion mais j'ai trouver sur ce lien https://partiels-droit.com/cest-quoi-les-droits-patrimoniaux-et-les-droits-extrapatrimoniaux/ un article concernant le sujet.
Alors, bonne lecture.

Posté le Le 03/05/2021 à 17:42
OK, mais avant de vous battre judiciairement, il faut être certain
1/ De l'interprétation à donner à ce testament selon ses tournures.
2/ Que le bien du Cap Breton était celui désigné clairement au testament et qu'il a été vendu par la suite.

Je suis de plus en plus persuadé qu'il vous faut un avocat spécialisé.

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

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