Succession et relevés bancaires
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Posté le Le 28/05/2023 à 07:44
Bonjour,
Mon père est décédé en février 2023, il était pacsé avec une personne qui n ai pas ma mère. Mon père c est donné la mort mais le jour avant sa mort une violente altercation à éclatée entre mon père et sa compagne et enregistré par les services de police. Aujourd'hui j ai constaté sur un des comptes bancaires qu il avait énormément de retrait avant son décès. Les effets personnels et sa voiture à son nom ne sont pas rendu. Beaucoup de questions commencent à se faire sur les raisons de son geste.
Une autre banque ou il dispose d un compte individuel et commun avec cette personne nous a fourni les actifs pour le partage mais refuse l accès aux relevés bancaires afin de constater si il a les mêmes incohérences.cette banque nous explique qu il faut l accord du co titulaire. Que pouvons nous faire? Est ce normal de refuser l accès?
Merci de votre aide
Mon père est décédé en février 2023, il était pacsé avec une personne qui n ai pas ma mère. Mon père c est donné la mort mais le jour avant sa mort une violente altercation à éclatée entre mon père et sa compagne et enregistré par les services de police. Aujourd'hui j ai constaté sur un des comptes bancaires qu il avait énormément de retrait avant son décès. Les effets personnels et sa voiture à son nom ne sont pas rendu. Beaucoup de questions commencent à se faire sur les raisons de son geste.
Une autre banque ou il dispose d un compte individuel et commun avec cette personne nous a fourni les actifs pour le partage mais refuse l accès aux relevés bancaires afin de constater si il a les mêmes incohérences.cette banque nous explique qu il faut l accord du co titulaire. Que pouvons nous faire? Est ce normal de refuser l accès?
Merci de votre aide
Posté le Le 28/05/2023 à 08:10
Bonjour.
Nous supposons que le refus ne concerne que le compte-joint ?
En outre, il faut l'acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier, pour agir au nom du défunt.
Nous supposons que le refus ne concerne que le compte-joint ?
En outre, il faut l'acte de notoriété prouvant votre qualité d'héritier, pour agir au nom du défunt.
Posté le Le 28/05/2023 à 08:14
Le recel successoral n'a pas lieu d'être, seuls les héritiers peuvent commettre cette faute civile sanctionnable (perte des droits dans les biens recellés).
Et pas non plus de plainte pour le recel successoral, qui n'est pas un délit pénal comme l'est le recel tout court.
Le notaire ne pourra rien récupérer des relevés. Seuls les héritiers peuvent le faire en tant que continuateurs du défunt. Le notaire n'a accès qu'aux soldes, il n'a pas pouvoir d'investigation sur les dépenses du défunt.
Une fois votre qualité d'héritier prouvée, vous pourrez acheter le service bancaire payant de copies de relevés, tout comme votre père aurait pu l'acheter, s'il avait perdu des relevés et qu'il voulait les récupérer. Mais a priori seulement pour les comptes à son seul nom.
Et pas non plus de plainte pour le recel successoral, qui n'est pas un délit pénal comme l'est le recel tout court.
Le notaire ne pourra rien récupérer des relevés. Seuls les héritiers peuvent le faire en tant que continuateurs du défunt. Le notaire n'a accès qu'aux soldes, il n'a pas pouvoir d'investigation sur les dépenses du défunt.
Une fois votre qualité d'héritier prouvée, vous pourrez acheter le service bancaire payant de copies de relevés, tout comme votre père aurait pu l'acheter, s'il avait perdu des relevés et qu'il voulait les récupérer. Mais a priori seulement pour les comptes à son seul nom.
Posté le Le 28/05/2023 à 08:26
Bonjour,
Je précise que chaque héritier du défunt, une fois sa qualité prouvée, pourra accéder aux relevés bancaires du compte commun. Mais la banque ne peut donner à des tiers l'accès à des données privées sans avoir la preuve de leur droit à agir ainsi.
Rappelons qu'il ne suffit pas d'être enfant du défunt pour être automatiquement héritier : une personne peut avoir renoncé à la succession, plus rarement être déchue de ses droits.
Donc, oui, il vous faut un acte de notoriété.
__________________________
Modératrice
Je précise que chaque héritier du défunt, une fois sa qualité prouvée, pourra accéder aux relevés bancaires du compte commun. Mais la banque ne peut donner à des tiers l'accès à des données privées sans avoir la preuve de leur droit à agir ainsi.
Rappelons qu'il ne suffit pas d'être enfant du défunt pour être automatiquement héritier : une personne peut avoir renoncé à la succession, plus rarement être déchue de ses droits.
Donc, oui, il vous faut un acte de notoriété.
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Modératrice
Posté le Le 28/05/2023 à 08:29
A priori, l'acte de notoriété n'emportant pas acceptation de la succession, c'est la qualité d'héritier légal, saisi de plein droit des droits et actions du défunt, qui permet l'accès aux comptes du défunt, avant toute prise d'option.
Pas certain pour le compte-joint (et pas commun).
Pas certain pour le compte-joint (et pas commun).
Posté le Le 28/05/2023 à 19:44
L acte de notoriété à été donné.
La banque a la totalité des documents nécessaires à la succession. La banque nous a fourni les actifs et nous demande nos RIB pour faire la succession et vider les comptes communs comme individuel mais pour les relevés de compte pour savoir ce qui a pu se passer avant le décès de mon père ils refusent. D après les textes de loi que j' ai pu lire, en aucun cas ils doivent refuser l'accès aux enfants donc je cherche à savoir si la banque à le droit de refuser l accès aux relevés d un compte commun, il l semble que mes frères et moi représentons mon père du moins sa continuité donc j ai dû mal a comprendre.
Mes deux frères et moi ne sommes pas déchu donc logiquement nous devrions pouvoir voir les mouvements bancaires avant son décès.
Je comprends pas trop avons nous le droit de voir les relevés ou non d un compte commun détenu par mon père et son ex compagne toit deux pacsés.
Le refus d accès aux relevés de compte commun comme individu est interdit par la loi d après les textes mais si une personne avec les compétences nécessaires pourrait m éclairer mieux ça serait sympa.
Dans le cadre ou mon père à été volé avant sa mort et que des mouvements sont suspects la justice soit intervenir et sanctionnées sévèrement la personne qui aurait détourner de l argent et pousser mon père à faire cet acte mais si vous avez plus d informations n hésitez pas.
Merci
La banque a la totalité des documents nécessaires à la succession. La banque nous a fourni les actifs et nous demande nos RIB pour faire la succession et vider les comptes communs comme individuel mais pour les relevés de compte pour savoir ce qui a pu se passer avant le décès de mon père ils refusent. D après les textes de loi que j' ai pu lire, en aucun cas ils doivent refuser l'accès aux enfants donc je cherche à savoir si la banque à le droit de refuser l accès aux relevés d un compte commun, il l semble que mes frères et moi représentons mon père du moins sa continuité donc j ai dû mal a comprendre.
Mes deux frères et moi ne sommes pas déchu donc logiquement nous devrions pouvoir voir les mouvements bancaires avant son décès.
Je comprends pas trop avons nous le droit de voir les relevés ou non d un compte commun détenu par mon père et son ex compagne toit deux pacsés.
Le refus d accès aux relevés de compte commun comme individu est interdit par la loi d après les textes mais si une personne avec les compétences nécessaires pourrait m éclairer mieux ça serait sympa.
Dans le cadre ou mon père à été volé avant sa mort et que des mouvements sont suspects la justice soit intervenir et sanctionnées sévèrement la personne qui aurait détourner de l argent et pousser mon père à faire cet acte mais si vous avez plus d informations n hésitez pas.
Merci
Posté le Le 28/05/2023 à 20:03
Compte-joint, pas compte commun.
Un compte commun, c'est un compte dépendant de la communauté, entre deux époux mariés en communauté.
Un compte-joint est un compte à plusieurs titulaires (d'ailleurs pas forcément en relation de couple).
Pour le compte-joint, il y a le conflit entre le droit des héritiers et celui de la vie privée du survivant.
Vous n'avez pas confirmé que les problèmes d'accès ne concernaient QUE le compte-joint. Vous aviez évoqué un compte à son seul nom.
Sur quel compte étaient domiciliés les revenus de votre père ?
Un compte commun, c'est un compte dépendant de la communauté, entre deux époux mariés en communauté.
Un compte-joint est un compte à plusieurs titulaires (d'ailleurs pas forcément en relation de couple).
Pour le compte-joint, il y a le conflit entre le droit des héritiers et celui de la vie privée du survivant.
Vous n'avez pas confirmé que les problèmes d'accès ne concernaient QUE le compte-joint. Vous aviez évoqué un compte à son seul nom.
Sur quel compte étaient domiciliés les revenus de votre père ?
Posté le Le 28/05/2023 à 20:08
La banque nous donne les actifs des comptes joints et des comptes individuels. Ils sont prêts à vider et partager ce qu il reste sur les comptes donc pourquoi on a pas le droit de voir ce que les relevés peuvent donner comme information ??
Mon père était pacsé ce qui logiquement n interdit pas l accès aux relevés bancaires sur les comptes communs de plus la banque nous donne aucune information donc je ne sais même pas où arrivait sa retraite comme sa retraite complémentaire.
Mon père était pacsé ce qui logiquement n interdit pas l accès aux relevés bancaires sur les comptes communs de plus la banque nous donne aucune information donc je ne sais même pas où arrivait sa retraite comme sa retraite complémentaire.
Posté le Le 28/05/2023 à 21:17
Vous savez lire ? Pas "compte commun", compte-joint !
Vous pouvez confirmer que vous avez accès au comptes individuels ?
Le fait que les comptes individuels de votre père soient fermés et les soldes de ces comptes versés sur le compte ouvert au nom de la succession chez le notaire ne vous prive pas de l'accès à l'historique de ces comptes. Pour voir si ces comptes recevaient ou pas les pensions ou autres revenus, et s'il y avait des mouvements suspects vers le compte-joint.
Je ne vois pas comment ils pourraient fermer un compte-joint qui continue de fonctionner avant d'être transformé en compte simple au nom du survivant. (Peut-être en en versant la moitié au notaire, à moins qu'il s'agisse d'une dette du survivant envers la succession.)
Vous pouvez confirmer que vous avez accès au comptes individuels ?
Le fait que les comptes individuels de votre père soient fermés et les soldes de ces comptes versés sur le compte ouvert au nom de la succession chez le notaire ne vous prive pas de l'accès à l'historique de ces comptes. Pour voir si ces comptes recevaient ou pas les pensions ou autres revenus, et s'il y avait des mouvements suspects vers le compte-joint.
Je ne vois pas comment ils pourraient fermer un compte-joint qui continue de fonctionner avant d'être transformé en compte simple au nom du survivant. (Peut-être en en versant la moitié au notaire, à moins qu'il s'agisse d'une dette du survivant envers la succession.)
Posté le Le 28/05/2023 à 21:30
Alors le répète. J ai dû mal m expliquer sûrement...
Un compte individuel au nom de mon père, un compte commun avec une personne pacsé, un livret commun aussi. Voilà les actifs donnés par la banque et à partager avec mes frères et cette personne pour le compte commun. Le compte individuel est partagé avec les héritiers donc mes frères et moi même.
Le compte commun reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant. Les héritiers ont droit de regard et avant la clôture et la succession,c'est ce que les textes disent sur le net.
Ce que je voudrais c est pas des suppositions.
Mon père décédé était pacsé et titulaire d un compte joint avec cette personne. La question est simple? Avons nous droit d obtenir les relevés bancaires de ce compte et du livret communs. Les avocats ont l air de dirent que oui mais vous c est pas trop positif si je comprends bien.
Un compte individuel au nom de mon père, un compte commun avec une personne pacsé, un livret commun aussi. Voilà les actifs donnés par la banque et à partager avec mes frères et cette personne pour le compte commun. Le compte individuel est partagé avec les héritiers donc mes frères et moi même.
Le compte commun reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant. Les héritiers ont droit de regard et avant la clôture et la succession,c'est ce que les textes disent sur le net.
Ce que je voudrais c est pas des suppositions.
Mon père décédé était pacsé et titulaire d un compte joint avec cette personne. La question est simple? Avons nous droit d obtenir les relevés bancaires de ce compte et du livret communs. Les avocats ont l air de dirent que oui mais vous c est pas trop positif si je comprends bien.
Posté le Le 28/05/2023 à 21:34
Les comptes individuels sont disponibles pour la succession
puisqu ils nous ont donné les avoirs communs comme joints. Ils veulent juste clôturer les comptes et partager les fonds restants sans aucun regard dessus et c est là le problème.
puisqu ils nous ont donné les avoirs communs comme joints. Ils veulent juste clôturer les comptes et partager les fonds restants sans aucun regard dessus et c est là le problème.
Posté le Le 29/05/2023 à 05:51
La clôture des comptes ne supprime pas le droit de regard dessus ! En outre, il faudrait vérifier le sens de "droit de regard" sur les sites internet que vous avez consultés.
La banque a obligation de conservation des données pendant un certain délai (a priori 10 ans, si ça n'a pas changé).
Les héritiers peuvent donc accéder aux données bancaires (sevice payant) vieilles de moins de 10 ans au moment de la demande d'accès, peu importe que le compte ait été clôturé.
La clôture des comptes est un faux problème, vis-à-vis du droit de regard au sens "consultation des relevés".
Donc pas de souci pour la clôture des comptes individuels.
En revanche, je ne suis pas convaincu de vos droits aux relevés bancaires des comptes-joints, sans l'autorisation du survivant. Peut-être cela dépend-il de l'intitulé "M. ET Mme" ou "M. OU Mme". Mais si la réponse est positive, la clôture n'est pas non plus un problème, pour la période du vivant du cotitulaire défunt.
Le délai de 10 ans peut être un problème, puisque si des donations ont eu lieu il y a plus de 10 ans, vous ne les retrouverez pas dans les relevés disponibles.
La banque a obligation de conservation des données pendant un certain délai (a priori 10 ans, si ça n'a pas changé).
Les héritiers peuvent donc accéder aux données bancaires (sevice payant) vieilles de moins de 10 ans au moment de la demande d'accès, peu importe que le compte ait été clôturé.
La clôture des comptes est un faux problème, vis-à-vis du droit de regard au sens "consultation des relevés".
Donc pas de souci pour la clôture des comptes individuels.
En revanche, je ne suis pas convaincu de vos droits aux relevés bancaires des comptes-joints, sans l'autorisation du survivant. Peut-être cela dépend-il de l'intitulé "M. ET Mme" ou "M. OU Mme". Mais si la réponse est positive, la clôture n'est pas non plus un problème, pour la période du vivant du cotitulaire défunt.
Le délai de 10 ans peut être un problème, puisque si des donations ont eu lieu il y a plus de 10 ans, vous ne les retrouverez pas dans les relevés disponibles.
Posté le Le 29/05/2023 à 06:35
Vous pouvez donc dans un premier temps demander l'historique Des relevés du compte individuel (si c'est 10€ par relevé mensuel, comptez 1200€ pour 10 ans...). Vous pourrez y détecter quelles sommes étaient virées sur ce compte. Et surtout vous pourrez détecter les virements vers le compte-joint voire directement vers un compte individuel de sa partenaire.
La difficulté, et même en ayant accès aux relevés du compte-joint, c'est de déterminer la nature des dépenses. Car ce sur quoi vous pouvez agir, ce sont les donations. Hors une dépense peut être plein de choses, il faut donc prouver la qualification de donation sur une dépense.
Comme en tant que partenaire, elle n'est pas héritière, les donations sont nécessairement faites sur la quotité disponible (QD) de votre père. Il s'agira donc de voir si les donations dépassent la QD, donnant lieu à une indemnité de réduction due aux héritiers (action en justice avec avocat sauf accord et paiement volontaire de l'indemnité).
Notez qu'en cas d'action en justice au civil pour une afaire d'indivision et de donation, c'est à vous d'apporter les preuves, a priori. Le juge ne devrait pas ordonner à la banque la délivrance des relevés du compte-joint, afin de vous faire obtenir les preuves qui vous manquent.
La difficulté, et même en ayant accès aux relevés du compte-joint, c'est de déterminer la nature des dépenses. Car ce sur quoi vous pouvez agir, ce sont les donations. Hors une dépense peut être plein de choses, il faut donc prouver la qualification de donation sur une dépense.
Comme en tant que partenaire, elle n'est pas héritière, les donations sont nécessairement faites sur la quotité disponible (QD) de votre père. Il s'agira donc de voir si les donations dépassent la QD, donnant lieu à une indemnité de réduction due aux héritiers (action en justice avec avocat sauf accord et paiement volontaire de l'indemnité).
Notez qu'en cas d'action en justice au civil pour une afaire d'indivision et de donation, c'est à vous d'apporter les preuves, a priori. Le juge ne devrait pas ordonner à la banque la délivrance des relevés du compte-joint, afin de vous faire obtenir les preuves qui vous manquent.
Posté le Le 29/05/2023 à 06:49
Bonjour,
Pour moi, les héritiers d'un titulaire d'un compte-joint ou commun ont le droit d'accéder aux relevés de comptes antérieurs au décès sans autorisation du titulaire survivant.
Dans le cas d'un compte-joint, je ne suis pas sûre qu'ils puissent de droit accéder aux relevés postérieurs au décès, mais ce qui les intéresse est de connaître la situation avant le décès.
Mon raisonnement est le suivant : chaque titulaire a le droit, avant le décès d'obtenir copie de ces relevés. Les héritiers sont saisis de plein droit des droits du défunt selon l'article 724 du Code civil. Les héritiers "héritent" donc du droit du défunt en la matière.
La durée de conservation minimale est de cinq ans, sauf disposition contractuelle plus contraignante :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577784
Mais toutes les banques que je connais sont restées à l'ancien délai (dix ans), certaines s'y obligeant par contrat.
Dans les faits, il est souvent juste de dire que l'on peut remonter sur dix ans.
__________________________
Modératrice
Pour moi, les héritiers d'un titulaire d'un compte-joint ou commun ont le droit d'accéder aux relevés de comptes antérieurs au décès sans autorisation du titulaire survivant.
Dans le cas d'un compte-joint, je ne suis pas sûre qu'ils puissent de droit accéder aux relevés postérieurs au décès, mais ce qui les intéresse est de connaître la situation avant le décès.
Mon raisonnement est le suivant : chaque titulaire a le droit, avant le décès d'obtenir copie de ces relevés. Les héritiers sont saisis de plein droit des droits du défunt selon l'article 724 du Code civil. Les héritiers "héritent" donc du droit du défunt en la matière.
La durée de conservation minimale est de cinq ans, sauf disposition contractuelle plus contraignante :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041577784
Mais toutes les banques que je connais sont restées à l'ancien délai (dix ans), certaines s'y obligeant par contrat.
Dans les faits, il est souvent juste de dire que l'on peut remonter sur dix ans.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 29/05/2023 à 06:58
Justement, quand les deux cotitulaires sont vivants, certaines demandes ne nécessitent-elles pas l'accord des deux, peut-être selon l'intitulé "ET" ou "OU" ? (accord des deux si c'est "ET")
Dans un des messages, il est fait mention de l'avis des avocats sur cet accès. Dans ce cas, si vous avez déjà un avocat, une lettre d'avocat à la banque pourrait faire effet.
PS D'où viennent les 10 ans qu'on invoquait toujours par le passé ? Car toutes les anciennes versions de l'article mentionnent 5 ans...
Dans un des messages, il est fait mention de l'avis des avocats sur cet accès. Dans ce cas, si vous avez déjà un avocat, une lettre d'avocat à la banque pourrait faire effet.
PS D'où viennent les 10 ans qu'on invoquait toujours par le passé ? Car toutes les anciennes versions de l'article mentionnent 5 ans...
Posté le Le 29/05/2023 à 10:29
Merci beaucoup pour vos réponses et de l aide.
Cette affaire est assez complexe en effet et nous voulons avoir les informations pour avancer ou non le fait que mon père aurait pû être volé sans s en rendre compte.
Il n était pas quelqu'un qui savait utiliser l informatique et le côté administratif encore moins.
La personne qui partageait sa vie ne rend absolument rien des effets personnels de nôtre père.
Elle a déménagée le jour où cela c est passé et nous avons aucune adresse, aucun document de nôtre père nous a été rendu donc pas d informations.
Trop d éléments sont troublants pour ne pas avoir des réponses à nos questions.
Donc si j écoute la banque un compte joint peut être partagé sans problème entre les héritiers et cette personne mais nous ne pouvons pas avoir accès aux relevés!
J ai dû mal a comprendre.
Nous avons déjà mandaté un avocat pour faire la demande et si celle là est refusé nous avons suffisamment d éléments entre son compte individuel dans une autre banque où les relevés sont douteux, sa voiture qu ils ne veulent pas nous rendre, ses affaires personnelles...
Mon père avait vendu sa maison et l argent de cette maison n ai pas du tout sur les comptes. Il n a jamais rien fait donc où est il.
L accès aux relevés de compte joint et des livrets communs nous permettrait de savoir.
Donc si elle a retirée, virée de l argent avant son décès nous nous n avons pas le droit de savoir, nous devons juste dire oui à la clôture des comptes et le partage du restant des sommes sur les comptes, très loin de ce que mon père pouvait posséder c est indéniable.
Je trouve étonnant de ne pas avoir un texte de loi qui explique et confirme que les héritiers peuvent demander les informations du compte commun aujourd'hui bloqué.
En plus de cela bizarrement ils ne savaient pas quelle banque disposait mon père même pour les comptes communs! Pourtant après avoir téléphoner partout et en envoyant un courrier au service Ficoba j ai trouvé la banque où il disposait des comptes communs soit disant introuvables et un acte de décès avait été donné 2 mois après son décès hors sur une autre banque où mon père disposait d un compte individuel l acte de décès a été donné la semaine suivant sa mort. Trop de choses bizarres...
Nous voulons juste savoir ce qui c est passé et trop de choses son cachées. La banque devrait logiquement nous donner l accès aux relevés du compte commun et des livrets communs.
Cette affaire est assez complexe en effet et nous voulons avoir les informations pour avancer ou non le fait que mon père aurait pû être volé sans s en rendre compte.
Il n était pas quelqu'un qui savait utiliser l informatique et le côté administratif encore moins.
La personne qui partageait sa vie ne rend absolument rien des effets personnels de nôtre père.
Elle a déménagée le jour où cela c est passé et nous avons aucune adresse, aucun document de nôtre père nous a été rendu donc pas d informations.
Trop d éléments sont troublants pour ne pas avoir des réponses à nos questions.
Donc si j écoute la banque un compte joint peut être partagé sans problème entre les héritiers et cette personne mais nous ne pouvons pas avoir accès aux relevés!
J ai dû mal a comprendre.
Nous avons déjà mandaté un avocat pour faire la demande et si celle là est refusé nous avons suffisamment d éléments entre son compte individuel dans une autre banque où les relevés sont douteux, sa voiture qu ils ne veulent pas nous rendre, ses affaires personnelles...
Mon père avait vendu sa maison et l argent de cette maison n ai pas du tout sur les comptes. Il n a jamais rien fait donc où est il.
L accès aux relevés de compte joint et des livrets communs nous permettrait de savoir.
Donc si elle a retirée, virée de l argent avant son décès nous nous n avons pas le droit de savoir, nous devons juste dire oui à la clôture des comptes et le partage du restant des sommes sur les comptes, très loin de ce que mon père pouvait posséder c est indéniable.
Je trouve étonnant de ne pas avoir un texte de loi qui explique et confirme que les héritiers peuvent demander les informations du compte commun aujourd'hui bloqué.
En plus de cela bizarrement ils ne savaient pas quelle banque disposait mon père même pour les comptes communs! Pourtant après avoir téléphoner partout et en envoyant un courrier au service Ficoba j ai trouvé la banque où il disposait des comptes communs soit disant introuvables et un acte de décès avait été donné 2 mois après son décès hors sur une autre banque où mon père disposait d un compte individuel l acte de décès a été donné la semaine suivant sa mort. Trop de choses bizarres...
Nous voulons juste savoir ce qui c est passé et trop de choses son cachées. La banque devrait logiquement nous donner l accès aux relevés du compte commun et des livrets communs.
Posté le Le 29/05/2023 à 11:03
Citation : j'ai du mal à comprendre
Le solde du compte-joint est en indivision, donc appartenient pour moitié au défunt et donc à la succession. Voilà pourquoi il n'y a aucune difficulté pour la banque à communiquer le solde.
En revanche, l'historique, et donc l'usage de l'argent, relève de la vie privée du tilutaire, donc du titulaire survivant en cas de compte-joint. Or vous n'êtes pas censé récupérer des informations sur la vie privée du survivant.
Les réticences de la banque viennent de là, elle est tenue au secret professionnel quant à la vie privée du survivant.
Vos droits à connaître les dépenses du défunt sont en concurrence avec le droit au respect de la vie privée du survivant. Le cœur du problème est là, à mon avis.
Les questions de vie privée sont des principes généraux, qui ne vont pas rentrer dans le détail par des lois qui vont régir tous les aspects. Il n'y a donc probablement aucun texte de loi qui dit "les héritiers ont accès (ou n'ont pas accès) à l'historique des relevés bancaires".
Il s'agit de la mise en concurrence contradictoire entre "les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt" et "chacun a droit au respect de sa vie privée".
J'avais évoqué les donations via des virements, vous évoquer des vols. A priori, le fait d'accepter que des sommes puissent être déposées sur un compte-joint auquel l'autre peut accéder, rend difficile cette qualification.
Le solde du compte-joint est en indivision, donc appartenient pour moitié au défunt et donc à la succession. Voilà pourquoi il n'y a aucune difficulté pour la banque à communiquer le solde.
En revanche, l'historique, et donc l'usage de l'argent, relève de la vie privée du tilutaire, donc du titulaire survivant en cas de compte-joint. Or vous n'êtes pas censé récupérer des informations sur la vie privée du survivant.
Les réticences de la banque viennent de là, elle est tenue au secret professionnel quant à la vie privée du survivant.
Vos droits à connaître les dépenses du défunt sont en concurrence avec le droit au respect de la vie privée du survivant. Le cœur du problème est là, à mon avis.
Les questions de vie privée sont des principes généraux, qui ne vont pas rentrer dans le détail par des lois qui vont régir tous les aspects. Il n'y a donc probablement aucun texte de loi qui dit "les héritiers ont accès (ou n'ont pas accès) à l'historique des relevés bancaires".
Il s'agit de la mise en concurrence contradictoire entre "les héritiers sont saisis des droits et actions du défunt" et "chacun a droit au respect de sa vie privée".
J'avais évoqué les donations via des virements, vous évoquer des vols. A priori, le fait d'accepter que des sommes puissent être déposées sur un compte-joint auquel l'autre peut accéder, rend difficile cette qualification.
Posté le Le 29/05/2023 à 11:49
Merci beaucoup pour la réponse,
Est ce que la vie privée bloque c est une bonne question c est sûr mais je pense que seul nôtre avocat pourra débloquer la situation voir une procédure judiciaire en suivant si la banque continue de bloquer l accès.
Merci encore pour l aide et avoir pû nous donner quelques informations.
Est ce que la vie privée bloque c est une bonne question c est sûr mais je pense que seul nôtre avocat pourra débloquer la situation voir une procédure judiciaire en suivant si la banque continue de bloquer l accès.
Merci encore pour l aide et avoir pû nous donner quelques informations.
Posté le Le 29/05/2023 à 12:32
Concernant la consultation des relevés d'un compte qu'il soit indivis ou joint, je ne vois pas à quel titre on pourrait imposer à l'un d'avoir besoin de l'accord de l'autre. En tout cas, aucune loi ne l'impose, peut-être par le biais d'une clause ?
Mais en cas de litige, plus personne ne pourrait accéder aux documents relatifs au compte sans lancer une procédure judiciaire.
A ma connaissance, seules les opérations de retrait ou de dépôt demandent éventuellement l'accord de tous les indivisaires qui, s'ils tiennent à leur vie privée, peuvent toujours ouvrir un compte personnel.
J'avoue donc être sceptique sur l'opposabilité du respect de la vie privée de l'autre titulaire du compte pour la période antérieure au décès aux héritiers du défunt.
Je n'ai pas de jurisprudence directement sur le sujet, mais on en trouve sur le fait qu'un époux doit communiquer ses relevés de comptes "personnels" quand les comptes en question relèvent de la communauté (ou sont présumés tels) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035681828
Pour le délai de dix ans, je crois que ça vient de ce délai fixé par le Code du commerce (délai de conservation "par défaut" pour les documents comptables et justificatifs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/
Lié à l'ancien délai de prescription dans les litiges entre les commerçants et leurs clients :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219128/2000-09-21/
Et en 2008 tout cela a été ramené à cinq ans (Code civil pour les actions en matière mobilière, et Code du commerce).
__________________________
Modératrice
Mais en cas de litige, plus personne ne pourrait accéder aux documents relatifs au compte sans lancer une procédure judiciaire.
A ma connaissance, seules les opérations de retrait ou de dépôt demandent éventuellement l'accord de tous les indivisaires qui, s'ils tiennent à leur vie privée, peuvent toujours ouvrir un compte personnel.
J'avoue donc être sceptique sur l'opposabilité du respect de la vie privée de l'autre titulaire du compte pour la période antérieure au décès aux héritiers du défunt.
Je n'ai pas de jurisprudence directement sur le sujet, mais on en trouve sur le fait qu'un époux doit communiquer ses relevés de comptes "personnels" quand les comptes en question relèvent de la communauté (ou sont présumés tels) :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035681828
Pour le délai de dix ans, je crois que ça vient de ce délai fixé par le Code du commerce (délai de conservation "par défaut" pour les documents comptables et justificatifs) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/
Lié à l'ancien délai de prescription dans les litiges entre les commerçants et leurs clients :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219128/2000-09-21/
Et en 2008 tout cela a été ramené à cinq ans (Code civil pour les actions en matière mobilière, et Code du commerce).
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Modératrice
Posté le Le 29/05/2023 à 12:49
J'ajoute une note à mon propos (pardon si c'est long) :
Aucun texte ne semble prévoir explicitement que le client puisse accéder aux relevés pendant cinq ans, juste que la banque doit conserver le détail des opérations. Le problème est théorique, mais je pense qu'il faudrait s'appuyer sur le droit d'accès aux données personnelles prévu par divers texte pour justifier un "droit d'accès" à ces données.
Et du coup dans le cas d'un compte "partagé", toute personne a un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles :
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
La loi prévoit que ce droit d'accès est transmis aux héritiers du défunt :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037813987/2019-06-01
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Modératrice
Aucun texte ne semble prévoir explicitement que le client puisse accéder aux relevés pendant cinq ans, juste que la banque doit conserver le détail des opérations. Le problème est théorique, mais je pense qu'il faudrait s'appuyer sur le droit d'accès aux données personnelles prévu par divers texte pour justifier un "droit d'accès" à ces données.
Et du coup dans le cas d'un compte "partagé", toute personne a un droit d'accès et de rectification à ses données personnelles :
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
La loi prévoit que ce droit d'accès est transmis aux héritiers du défunt :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037813987/2019-06-01
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