Succession et remise en cause donation-partage

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Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
Mon compagnon est décédé il y a 1 an, son héritier unique est notre fils mineur. Mon fils a hérité d'une maison (qui était avant le décés de son père et reste notre habitation principale)elle avait été donnée en 1994 lors d'une donation partage de ses parents pour laquelle ils gardent l'usufruit jusqu'à leur mort.
Cette maison avait été donnée vétuste (c'était une ruine)c'est mentionné dans l'acte et mon compagnon et moi-même l' avons rénovée nous mêmes pour l'habiter. Les soeurs de mon compagnon me menacent de reprendre la maison au motif que ma belle mère aurait financé des travaux. Que peuvent-elles intenter, comment me défendre?
Est-ce que l'argent que j'ai investi personnellement est perdu? nous n'étions pas mariés.(j'ai un juge des tutelles qui n'est pas au courant des pressions que je subis).
Merci de votre aide.

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Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
Bonjour madame.

Les soeurs de votre compagnon cherche à vous intimider.

En aucun cas, elles n'ont un droit sur la maison. Votre fils en est le nue propriétaire et vous en êtes l'usufruitière.

Tout au plus, vous pouvez être condamné, vous et votre fils, à rembourser à la belle mère l'argent qu'elle a investie dans la maison et encore devra t'elle prouver que l'argent qu'elle a investi ne correspondait pas à une donation à votre profit.

Cordialement.

Bon courage.

Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
Bonjour,
et merci pour vos encouragements.En précison, les travaux qu'elle a pu payer l'ont été avant qu'elle fasse la donation partage, elle était par conséquent l'unique propriétaire et de son vivant peut disposer librement de son argent n'est-ce pas?.

Merci encore, je suis consciente qu'elles essaient de me faire peur.

Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
BOnjour.

Il y a un petit détail que j'aimerai éclaircir:

Qui est l'usufruitier? vous même ou votre belle maman?

C'est l'usufrutier qui a un droit à l'usage de la maison. Si c'est bien vous qui êtes usufruitière, votre belle mère ne peut pas reprendre la maison au motif qu'elle y aurait investi de de l'argent.

Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
L'usufruitière est ma belle-mère. Mon fils est nu-propriétaire. Elle n'a pas l'intention de reprendre la maison , ce sont ses filles qui souhaiteraient déposséder mon fils.

Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
Bonjour.

En tant qu'usufruitière, votre belle mère peut tout à fait décider d'habiter la maison.

Cela étant, elle ne peut pas priver votre fils de sa nue propriété. La créance qu'elle détient du fait des travaux n'a aucun lien avec la propriété de votre fils.

Cordialement.

Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
Ce qui veut dire en clair?
Le juge des tutelles doit-il être informé?

Ce seront mes dernières questions.

Merci encore

Posté le Le 23/11/2011 à 03:26
Bonjour.

En clair, cela signifie que la maison appartient à votre fils et que rien ne changera ça.

Quant à votre belle mère, elle conserve son droit à l'habitation de sa maison.

A priori, cela ne rentre pas dans le cadre de la compétence du juge des tutelles. Je ne voi pas trés bien ce qu'il pourrait faire dans cette histoire.

Je vous souhaite bon courage et vous remercie d'avoir fait appel à notre équipe.

Cordialement.

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