Succession grand père
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 19/10/2024 à 13:25
Bonjour à tous, 2 ème question aujourd'hui.
ma situation familiale :
décès de notre grand père il y a quelques mois.
1 seul enfant décédé il y 3 ans, notre mère.
Nous, mon frère et moi sommes donc les héritiers officiels.
Il se trouve que notre grand-père a décidé d'écrire un testament dans lequel il lègue "la quotité disponible, tous ses biens meubles, et propriété où il demeure à Mme X"
Ma question est la suivante : il avait une assurance vie souscrite en 1995 qu'il a alimenté avant ses 70 ans et après ses 70 ans. La clause disait qu'elle revenait" à ma mère, à défaut ses héritiers".
Le service succession me dit qu'elle échappe à la succession et qu'elle nous reviendra directement.
Ma notaire nous dit que l'assurance vie fait partie des liquidités et sera intégrée à la succession.
Je suis perdu.
Merci par avance
Julien
ma situation familiale :
décès de notre grand père il y a quelques mois.
1 seul enfant décédé il y 3 ans, notre mère.
Nous, mon frère et moi sommes donc les héritiers officiels.
Il se trouve que notre grand-père a décidé d'écrire un testament dans lequel il lègue "la quotité disponible, tous ses biens meubles, et propriété où il demeure à Mme X"
Ma question est la suivante : il avait une assurance vie souscrite en 1995 qu'il a alimenté avant ses 70 ans et après ses 70 ans. La clause disait qu'elle revenait" à ma mère, à défaut ses héritiers".
Le service succession me dit qu'elle échappe à la succession et qu'elle nous reviendra directement.
Ma notaire nous dit que l'assurance vie fait partie des liquidités et sera intégrée à la succession.
Je suis perdu.
Merci par avance
Julien
Posté le Le 19/10/2024 à 13:29
Bonjour.
Les sommes dues par l'assureur aux bénéficiaires désignés par la clause ne font pas partie de la succession de l'assuré, le testament n'y change rien.
Les sommes dues par l'assureur aux bénéficiaires désignés par la clause ne font pas partie de la succession de l'assuré, le testament n'y change rien.
Citation :
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Article L132-12
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Posté le Le 20/10/2024 à 10:46
Merci pour votre retour.
Ma notaire n'est pas d'accord et estime que ce sont des liquidités et donc seront rattachées à la succession.
Compliqué....
Ma notaire n'est pas d'accord et estime que ce sont des liquidités et donc seront rattachées à la succession.
Compliqué....
Posté le Le 20/10/2024 à 15:58
bonjour,
comment le notaire peut-il avoir connaissance de cette assurance-vie qui est hors succession du défunt ?
Salutations
comment le notaire peut-il avoir connaissance de cette assurance-vie qui est hors succession du défunt ?
Salutations
Posté le Le 20/10/2024 à 19:18
Nous lui avons expliqué son existence et nous avons eu ces explications de sa part.
Elle nous a expliqué qu'étant donné que ce sont des liquidités, qu'elles iraient dans la succession.
Elle nous a expliqué qu'étant donné que ce sont des liquidités, qu'elles iraient dans la succession.
Posté le Le 21/10/2024 à 06:35
Elles "iraient" où dans la succession ? Que veut-elle dire exactement ?
Dans le legs à Mme X ?
Car les sommes perçues sont fiscalement soumises à droits de succession, selon des règles propres à ces sommes. Donc au sens fiscal, elles "vont" d'une certaine façon dans la succession.
En fait "aller dans la succession", personne ne sait ce que ça veut dire. De même "être intégré à la succession" est trop imprécis. Être intégré dans quels calculs ?
Dans le legs à Mme X ?
Car les sommes perçues sont fiscalement soumises à droits de succession, selon des règles propres à ces sommes. Donc au sens fiscal, elles "vont" d'une certaine façon dans la succession.
En fait "aller dans la succession", personne ne sait ce que ça veut dire. De même "être intégré à la succession" est trop imprécis. Être intégré dans quels calculs ?
Posté le Le 21/10/2024 à 13:55
La notaire m'indique que le montant de l'assurance vie, qu'elle m'indique comme étant une liquidité, est intégrée à la succession et donc partagée avec Mme X désignée sur le testament.
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