Succession mariage séparation de biens

Bonjour,
Mon père de 83 ans était marié sous le régime de séparation des biens. Son épouse est décédée et l'a écarté de son testament au bénéfice de ses enfants (trois enfants dont un en commun).
Il bénéficie simplement du droit d'usage de l'habitation principale (que les enfants veulent vendre). Toute sa vie, il a contribué presque seul à la vie du ménage pendant que son épouse se constituait un patrimoine (théorie du pot de yaourt à l'envers !).
Aujourd'hui, il se retrouve sans rien, ni rien à léguer à ses propres enfants. Est-il possible qu'il puisse prétendre à quelques droits pour finir ses jours dignement, puisque sa retraite ne suffira pas à payer une maison de retraite, encore moins une résidence senior ?
Je précise que la succession porte sur au moins 3.5 Millions d'€ et que le testament ne lui a pas été communiqué par le notaire (contrairement aux enfants qui en disposent).
Je vous remercie pour votre aide et (ou) vos conseils.
Cordialement.

Bonjour,

La vente de la maison sera sans effet sur son droit d'usage et d'habitation, sauf s'il choisit de le céder au nouvel acquéreur.

Sa contribution aux charges du ménage n'est pas récupérable sous une forme ou une autre. C'était un choix de sa part, il aurait pu exiger que son épouse paie sa part.

S'il a consenti des donations à son épouse, après son décès elles seront incluses dans le calcul de la masse successorale qui servira à déterminer la valeur de la réserve hériditaire.

Si votre père est actuellement dans le besoin, il peut demander une pension alimentaire aux héritiers de son épouse :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616249

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

Être dans le besoin signifie qu'il ne peut pas, actuellement, subvenir à ses besoins essentiels (logement, nourriture, santé). C'est par exemple le cas s'il est en EHPAD et ne peut le payer (en tenant compte de ses revenus mais aussi de son patrimoine).
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/succession-le-droit-du-conjoint-survivant-une-pension-alimentaire

La pension ne sera due que dans la limite des besoins de votre père. Et son versement n'empêchera pas que ses propres obligés alimentaires soient mis à contribution.

Le fait que votre père puisse à l'avenir se retrouver dans le besoin est sans incidence. C'est la situation actuelle qui est prise en compte.

Avant de réclamer une pension aux héritiers par voie judiciaire, je conseille de prendre l'avis d'un avocat. Ils peuvent aussi s'entendre pour le versement d'une pension à l'amiable.

Je vous remercie pour votre réponse.
J'imaginais naïvement que mon père, pouvait, en "échange" d'une renonciation à son droit d'usage (qui pourrait permettre une vente plus rapide et à meilleur prix), pouvait prétendre à une "valorisation" de ce renoncement sur la base de la valeur du bien, pondérée par son âge.
Cordialement.

Bonjour.

S'il vend son droit d'usage en même temps que les enfants vendent la maison, il recevra la valeur de son droit d'usage sur le prix de vente.
Mais où habitera-t-il après ?

Notez qu'il a le droit d'exiger de consulter une copie du testament qui le prive de ses droits à un quart de la succession.

Son droit d'usage se monte à environ 228000€.
(1.900.000x60%)x20%. Je pense qu'avec ça à quoi s'ajoute sa retraite, ça devrait suffire pour une résidence seniors à proximité de chez moi.
La question que je me posais était surtout : peut-il prétendre à cette succession malgré le fait d'avoir été écarté du testament et en séparation de biens ?
Merci de l'attention que vous prêtez à mes interrogations. Je me sentirai ainsi moins naïf quand j'irai avec lui consulter un notaire ou un avocat (je ne sais lequel consulter).

Le testament l'a exhérédé de ses droits légaux.
Si le testament avait été notarié (reçu par 2 notaires, ou unnotaire et 2 témoins), il aurait pu aussi l'exhéréder du droit d'usage et d'habitation du domicile conjugal.

C'est le domicile conjugal qui vaut 1.9M€ ? La défunte en était unique propriétaire, ou le bien avait été acquis en indivision par le couple ?

Pour un partage de prix de vente, les % fiscaux n'ont pas valeur légale. En cas de désaccord, il faut établir une valeur économique du DUH.

Bienvenue

Effectivement, si la situation est vraiment déséquilibrée et qu'il y a eu un appauvrissement manifeste de votre père au profit du patrimoine de son épouse, un avocat spécialisé pourrait tenter une action fondée sur l'enrichissement injustifié.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)

Oui, c'est bien le domicile conjugal qui vaut ce prix.
Et oui, la défunte en était l'unique propriétaire.
Le testament est un acte notarié et pourtant, je ne peux confirmer qu'il ait été reçu par deux témoins.