Succession mon compagnon et moi (acquéreurs solidaires

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Posté le Le 29/06/2013 à 05:25
Bonjour, en 1989 mon compagnon et moi avons acheté une maison pour laquelle sur l'acte notarié est indiqué la mention suivante : "acquéreurs solidaires chacun pour moitié indivise", mon compagnon avait pris un crédit pour 70% et moi-même pour 30%. Nous étions séparés depuis février 2002 et j'ai pris un autre crédit à cette époque afin de lui rembourser son crédit qui lui restait à payer : représentant 25%. Mon ex-compagnon est décédé le 09/09/2008 et ayant 2 enfants d'un 1er mariage (avant notre rencontre en 1981) (il était divorcé depuis 1983 ou 1984 je crois), ces derniers veulent sortir de l'indivision et me réclament 50% de la maison. Ma question est la suivante : la mention indiquée sur l'acte notarié (3è ligne du présent texte) fait-elle prioritairement foi malgré que monsieur ai eu crédit pour 70% et moi pour 30% ?????? Merci pour une réponse très précise et rapide car c'est urgent

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Posté le Le 29/06/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Bonjour, en 1989 mon compagnon et moi avons acheté une maison pour laquelle sur l'acte notarié est indiqué la mention suivante : "acquéreurs solidaires chacun pour moitié indivise", mon compagnon avait pris un crédit pour 70% et moi-même pour 30%. Nous étions séparés depuis février 2002 et j'ai pris un autre crédit à cette époque afin de lui rembourser son crédit qui lui restait à payer : représentant 25%. Mon ex-compagnon est décédé le 09/09/2008 et ayant 2 enfants d'un 1er mariage (avant notre rencontre en 1981) (il était divorcé depuis 1983 ou 1984 je crois), ces derniers veulent sortir de l'indivision et me réclament 50% de la maison. Ma question est la suivante : la mention indiquée sur l'acte notarié (3è ligne du présent texte) fait-elle prioritairement foi malgré que monsieur ai eu crédit pour 70% et moi pour 30% ?????? Merci pour une réponse très précise et rapide car c'est urgent


Les quotes-parts de l'indivision sont toujours uniquement définies dans l'acte notarié de vente. Si cet acte indique que les acquéreurs ont chacun une moitié indivise, alors c'est cette répartition qui prime quelles que soient la manière dont le paiement effectif a été réparti.


Les héritiers ont donc bien droit à la moitié de la maison.


Très cordialement.

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