Succession oncle/neveu
> Famille > Succession > Héritiers
Posté le Le 19/07/2023 à 04:27
Mon mari a perdu son oncle, sa femme survivante déclare être seule héritière du fait qu'ils étaient mariés sous la communauté universelle,qu'adviendra-t-il des biens de l'oncle au décès de la tante ?est-ce que seul sa famille héritera de tout y compris des biens de l'oncle? A savoir que la tante s'empresse de faire modifier les titres de propriété et les mets a son nom? Est-ce qu'un testament fait par l'oncle de son vivant rentre en ligne de compte? Merci de votre réponse
Posté le Le 19/07/2023 à 05:10
Bonjour,
Si l'oncle en question n'a ni descendance et plus de père ni de mère, l'épouse en question est la seule héritière tout court.
En effet, en l'absence de descendance, les héritiers d'une personne mariée sont son époux et ses parents.
Le régime matrimonial n'influe pas sur la qualité d'héritier.
L'oncle a pu instituer des légataires par testament. Son épouse est héritière réservataire du quart de la succession.
En d'autres termes, sauf si l'oncle a fait un testament en faveur de ses neveux, seule l'épouse hérite.
Une exception : si le défunt a reçu des biens de ses parents par donation ou succession qui existent encore en nature (par exemple une maison) dans la succession, les frères et sœurs ou leurs descendants ont droit à la moitié de ce bien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238
Le régime de la communauté universelle fait que si l'époux a reçu des biens de ses parents, la moitié de celui-ci appartient à l'épouse. Les collatéraux privilégiés ne peuvent donc prétendre qu'à 1/4 du bien reçu de leur aïeul.
Logiquement, au décès de la veuve ses propres héritiers hériteront de tous ses biens, sauf si elle fait un testament pour instituer des légataires.
__________________________
Modératrice
Si l'oncle en question n'a ni descendance et plus de père ni de mère, l'épouse en question est la seule héritière tout court.
En effet, en l'absence de descendance, les héritiers d'une personne mariée sont son époux et ses parents.
Le régime matrimonial n'influe pas sur la qualité d'héritier.
L'oncle a pu instituer des légataires par testament. Son épouse est héritière réservataire du quart de la succession.
En d'autres termes, sauf si l'oncle a fait un testament en faveur de ses neveux, seule l'épouse hérite.
Une exception : si le défunt a reçu des biens de ses parents par donation ou succession qui existent encore en nature (par exemple une maison) dans la succession, les frères et sœurs ou leurs descendants ont droit à la moitié de ce bien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238
Le régime de la communauté universelle fait que si l'époux a reçu des biens de ses parents, la moitié de celui-ci appartient à l'épouse. Les collatéraux privilégiés ne peuvent donc prétendre qu'à 1/4 du bien reçu de leur aïeul.
Logiquement, au décès de la veuve ses propres héritiers hériteront de tous ses biens, sauf si elle fait un testament pour instituer des légataires.
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Modératrice
Posté le Le 19/07/2023 à 06:33
Bonjour.
Après, il faut savoir si la communauté universelle possède ou non une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Je pense que oui, parce que sinon, le notaire ne devrait pas pouvoir effectuer les mutations de propriété de la communauté vers la veuve (plutôt que "mettre à son nom" les "titres de propriété", qui n'existent pas en tant que tels*). Mais il peut effectivement commettre un erreur.
Dans le cas de la clause d'attribution intégrale, la conjointe survivante, et les éventuels autres héritiers n'héritent de rien, car la succession est vide.
En effet, l'avantage résultant du contrat de mariage n'est pas un héritage. La conjointe survivante devient propriétaire de la totalité du patrimoine en vertu de l'exécution du contrat de mariage, et pas en vertu de la loi successorale.
Sans la clause, effectivement, la veuve reste propriétaire de sa moitié de communauté universelle, donc de la moitié de tous les biens, quelles que soient leurs origines. Et l'autre moitié de la communauté universelle suit la loi successorale légale, éventuellement modifiée par un testament ou une donation entre époux.
Il faudrait vérifier, mais je pense que le testament éventuel de l'oncle ne peut trouver application en cas de clause d'attribution intégrale, car le contrat de mariage s'applique en premier. La veuve devient propriétaire de tout en vertu du contrat. Le bien légué par testament n'appartient plus à la succession.
Sans la clause, seule une moitié du bien déclaré légué serait effectivement léguée, l'autre moitié appartenant à la veuve en vertu de la communauté universelle.
* Explication concernant les titres. Il n'existe aucun document intitulé "titre de propriété" associé à un bien, dont on modifierait le titulaire ("mettre au nom de"). La propriété immobilière résulte des actes notariés portant mutation de propriété, et on "tient son titre" du dernier acte publié. On devient propriétaire au terme d'un acte de vente dans lequel on est désigné acquéreur, ou au terme d'un acte de donation dans lequel on est désigné donataire, ou au terme d'une attestation immobilière après décès constatant qu'on est soit héritier, soit légataire, ou soit par application d'un contrat de mariage (liste non exhaustive d'actes portant mutation de propriété).
Après, il faut savoir si la communauté universelle possède ou non une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Je pense que oui, parce que sinon, le notaire ne devrait pas pouvoir effectuer les mutations de propriété de la communauté vers la veuve (plutôt que "mettre à son nom" les "titres de propriété", qui n'existent pas en tant que tels*). Mais il peut effectivement commettre un erreur.
Dans le cas de la clause d'attribution intégrale, la conjointe survivante, et les éventuels autres héritiers n'héritent de rien, car la succession est vide.
En effet, l'avantage résultant du contrat de mariage n'est pas un héritage. La conjointe survivante devient propriétaire de la totalité du patrimoine en vertu de l'exécution du contrat de mariage, et pas en vertu de la loi successorale.
Sans la clause, effectivement, la veuve reste propriétaire de sa moitié de communauté universelle, donc de la moitié de tous les biens, quelles que soient leurs origines. Et l'autre moitié de la communauté universelle suit la loi successorale légale, éventuellement modifiée par un testament ou une donation entre époux.
Il faudrait vérifier, mais je pense que le testament éventuel de l'oncle ne peut trouver application en cas de clause d'attribution intégrale, car le contrat de mariage s'applique en premier. La veuve devient propriétaire de tout en vertu du contrat. Le bien légué par testament n'appartient plus à la succession.
Sans la clause, seule une moitié du bien déclaré légué serait effectivement léguée, l'autre moitié appartenant à la veuve en vertu de la communauté universelle.
* Explication concernant les titres. Il n'existe aucun document intitulé "titre de propriété" associé à un bien, dont on modifierait le titulaire ("mettre au nom de"). La propriété immobilière résulte des actes notariés portant mutation de propriété, et on "tient son titre" du dernier acte publié. On devient propriétaire au terme d'un acte de vente dans lequel on est désigné acquéreur, ou au terme d'un acte de donation dans lequel on est désigné donataire, ou au terme d'une attestation immobilière après décès constatant qu'on est soit héritier, soit légataire, ou soit par application d'un contrat de mariage (liste non exhaustive d'actes portant mutation de propriété).
Posté le Le 19/07/2023 à 06:51
Bonjour Isadore,
Si vous permettez, j'ai deux questions :
1. Quid de la clause d'attribution intégrale ? Dans ce cas, il n'y a apparemment même pas d'ouverture de succession.
2. L'article 757-3 dont vous donnez le lien me parait contradictoire avec l'article 1526. Les donations et successions sont intégrées au patrimoine universel.
PS. Rambotte, je n'avais pas vu votre message quand j'ai saisi le mien (avec interruption).
Si vous permettez, j'ai deux questions :
1. Quid de la clause d'attribution intégrale ? Dans ce cas, il n'y a apparemment même pas d'ouverture de succession.
2. L'article 757-3 dont vous donnez le lien me parait contradictoire avec l'article 1526. Les donations et successions sont intégrées au patrimoine universel.
PS. Rambotte, je n'avais pas vu votre message quand j'ai saisi le mien (avec interruption).
Posté le Le 19/07/2023 à 06:58
Notons qu'un donateur peut stipuler que le bien donné n'entrera pas dans la communauté universelle du donataire, le donateur n'étant pas lié par le contrat du donataire.
Non, ce n'est pas contradictoire en absence de clause d'attribution intégrale, et en absence de la clause du donateur. Le bien reçu rentre en communauté universelle.
Le défunt ne possédait donc qu'une moitié du bien reçu par donation. Donc la fratrie en hérite pour un quart, si on est dans le cas sans père ni mère.
Non, ce n'est pas contradictoire en absence de clause d'attribution intégrale, et en absence de la clause du donateur. Le bien reçu rentre en communauté universelle.
Le défunt ne possédait donc qu'une moitié du bien reçu par donation. Donc la fratrie en hérite pour un quart, si on est dans le cas sans père ni mère.
Posté le Le 19/07/2023 à 08:23
Nous ne savons pas s'il y a une clause d'attribution intégrale. J'avoue avoir évité ce point délibérément, car je voulais chercher comment on articule un testament et une clause d'attribution intégrale.
Rambotte a répondu pour le reste.
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Modératrice
Rambotte a répondu pour le reste.
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Modératrice
Posté le Le 19/07/2023 à 08:30
Où peut-on savoir le régime matrimonial
Posté le Le 19/07/2023 à 08:33
Et pour répondre à la question initiale : "qu'adviendra-t-il des biens de l'oncle au décès de la tante ? Est-ce que seule sa famille héritera de tout y compris des biens de l'oncle ?"
Au décès de la tante, l'oncle n'a plus de biens depuis longtemps, depuis son décès ; les "biens de l'oncle" n'existent plus. Ce sont les biens des nouveaux propriétaires, qui ont été définis par application du contrat de mariage, et de l'éventuelle succession, en absence de clause d'attribution.
Comme il est à peu près sûr qu'il y a présence d'une clause d'attribution au conjoint survivant, vu les actions en cours de transfert de propriété, les biens sont les biens de la tante. Donc au décès de la tante, les biens de la tante sont transmis aux héritiers de la tante.
Au décès de la tante, l'oncle n'a plus de biens depuis longtemps, depuis son décès ; les "biens de l'oncle" n'existent plus. Ce sont les biens des nouveaux propriétaires, qui ont été définis par application du contrat de mariage, et de l'éventuelle succession, en absence de clause d'attribution.
Comme il est à peu près sûr qu'il y a présence d'une clause d'attribution au conjoint survivant, vu les actions en cours de transfert de propriété, les biens sont les biens de la tante. Donc au décès de la tante, les biens de la tante sont transmis aux héritiers de la tante.
Posté le Le 19/07/2023 à 08:35
Sur l'acte de naissance du défunt, ou sur son acte de mariage, où le notaire ayant reçu le contrat sera mentionné.
Et aussi sur les actes de mutation de propriété en cours, quand ils seront publiés à la publicité foncière.
Et aussi sur les actes de mutation de propriété en cours, quand ils seront publiés à la publicité foncière.
Posté le Le 19/07/2023 à 08:41
Et si la tante n'est pas vraiment la tante mais juste la femme de l'oncle, le côté de famille propre à l'oncle n'héritera de rien.
A moins que l'oncle ne soit que le mari de la tante !
(Mais je ne vais pas CAMPER sur mes positions).
A moins que l'oncle ne soit que le mari de la tante !
(Mais je ne vais pas CAMPER sur mes positions).
Posté le Le 19/07/2023 à 08:49
Il y a-t-il un moyen de connaître leur régime matrimonial merci d'avance
Posté le Le 19/07/2023 à 09:15
Bonjour AGeorges,
Il semble implicite que la tante l'est par alliance au vu de la formulation... mais il est vrai que ce n'est pas explicite !
Baleine, Rambotte vous a répondu.
De toute façon, sauf droit de retour, le régime matrimonial importe peu s'il n'y a pas de testament.
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Modératrice
Il semble implicite que la tante l'est par alliance au vu de la formulation... mais il est vrai que ce n'est pas explicite !
Baleine, Rambotte vous a répondu.
De toute façon, sauf droit de retour, le régime matrimonial importe peu s'il n'y a pas de testament.
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Modératrice
Posté le Le 19/07/2023 à 09:20
J'ai répondu à la question "comment connaître le régime matrimonial" (à 8h35).
Effectivement, si le défunt est votre oncle, sa veuve n'est probablement pas votre tante, c'est la femme de votre oncle.
L'autre solution est que ce soit votre tante, et alors son mari n'est probablement pas votre oncle, mais le mari de votre tante.
Une possibilité est toutefois que le frère de votre père (votre oncle paternel) se soit marié avec la sœur de votre mère (votre tante maternelle). Ou vice-versa. Dans ce cas les deux époux sont aussi vos oncles et tantes.
Mais comme vous parlez de la famille de la "tante", c'est probablement que ce n'est pas votre famille.
Effectivement, si le défunt est votre oncle, sa veuve n'est probablement pas votre tante, c'est la femme de votre oncle.
L'autre solution est que ce soit votre tante, et alors son mari n'est probablement pas votre oncle, mais le mari de votre tante.
Une possibilité est toutefois que le frère de votre père (votre oncle paternel) se soit marié avec la sœur de votre mère (votre tante maternelle). Ou vice-versa. Dans ce cas les deux époux sont aussi vos oncles et tantes.
Mais comme vous parlez de la famille de la "tante", c'est probablement que ce n'est pas votre famille.
Posté le Le 19/07/2023 à 10:49
Citation :
Il n'existe aucun document intitulé "titre de propriété" associé à un bien
Il n'existe aucun document intitulé "titre de propriété" associé à un bien
Bonjour,
Plus que "titre de propriété", on doit dire "acte de propriété", mais "titre de propriété" est communément utilisé pour parler de "l'acte de propriété"...
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Superviseur
Posté le Le 19/07/2023 à 10:59
Il n'y a pas non plus de document intitulé "acte de propriété" associé à un bien.
On est propriétaire en vertu d'un acte de vente intitulé "vente", ou d'un acte de donation intitulé "donation", ou d'un acte de partage intitulé soit "partage" soit "licitation", ou encore d'une attestation immobilière après décès, appelée ainsi, bref d'un acte portant mutation de propriété (liste non exhaustive).
Il existe certes un document intitulé "attestation de propriété", mais ce document n'est pas un document à publier au SPF, il est fourni par le notaire aux nouveaux propriétaires résultant de l'acte (qui mettra un certain temps à être publié), permettant aux nouveaux propriétaires de justifier leur propriété auprès de qui de droit, tels des assureurs, des fournisseurs de service...
Dans cette attestation, le notaire atteste que telle personne est devenue propriétaire en vertu d'un acte (de vente, de donation...) qu'il vient de recevoir en son étude. Ce document n'est signé que du notaire, contrairement aux actes qui sont signés par les parties, et le notaire.
On est propriétaire en vertu d'un acte de vente intitulé "vente", ou d'un acte de donation intitulé "donation", ou d'un acte de partage intitulé soit "partage" soit "licitation", ou encore d'une attestation immobilière après décès, appelée ainsi, bref d'un acte portant mutation de propriété (liste non exhaustive).
Il existe certes un document intitulé "attestation de propriété", mais ce document n'est pas un document à publier au SPF, il est fourni par le notaire aux nouveaux propriétaires résultant de l'acte (qui mettra un certain temps à être publié), permettant aux nouveaux propriétaires de justifier leur propriété auprès de qui de droit, tels des assureurs, des fournisseurs de service...
Dans cette attestation, le notaire atteste que telle personne est devenue propriétaire en vertu d'un acte (de vente, de donation...) qu'il vient de recevoir en son étude. Ce document n'est signé que du notaire, contrairement aux actes qui sont signés par les parties, et le notaire.
Posté le Le 19/07/2023 à 11:17
Citation :
Il n'y a pas non plus de document intitulé "acte de propriété" associé à un bien.
Il n'y a pas non plus de document intitulé "acte de propriété" associé à un bien.
Expliquez cela au service public alors...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2618
Citation :
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété: titleContent. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vous êtes propriétaire. Vous avez perdu votre acte de propriété: titleContent. Comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? A qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
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Superviseur
Posté le Le 19/07/2023 à 13:25
Je crois que j'ai déjà répondu que le site du Service Public était coutumier des imprécisions de langage.
Il ne s'agit pas d'un document intitulé "acte de propriété", mais d'un acte notarié d'une certaine nature (vente, donation, etc...) au terme duquel une partie à l'acte devient le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire "tient son titre" de cet acte.
En outre, un tel acte, en soi, ne démontre pas la propriété.
Je possède toujours un acte de vente où je suis désigné acquéreur. Pour autant, je ne suis plus propriétaire depuis que j'ai revendu le bien. Mais l'acte de vente existe toujours.
On voit bien à quelle absurdité on arriverait si un acte intitulé "de propriété" était suivi d'un acte de vente... Il faudrait détruire l'acte de propriété puisqu'il devient faux.
C'est en ce sens que je dis que les actes de propriété, stricto sensu, cela n'existe pas. Il n'existe que des actes qui changent la propriété.
Il ne s'agit pas d'un document intitulé "acte de propriété", mais d'un acte notarié d'une certaine nature (vente, donation, etc...) au terme duquel une partie à l'acte devient le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire "tient son titre" de cet acte.
En outre, un tel acte, en soi, ne démontre pas la propriété.
Je possède toujours un acte de vente où je suis désigné acquéreur. Pour autant, je ne suis plus propriétaire depuis que j'ai revendu le bien. Mais l'acte de vente existe toujours.
On voit bien à quelle absurdité on arriverait si un acte intitulé "de propriété" était suivi d'un acte de vente... Il faudrait détruire l'acte de propriété puisqu'il devient faux.
C'est en ce sens que je dis que les actes de propriété, stricto sensu, cela n'existe pas. Il n'existe que des actes qui changent la propriété.
Posté le Le 30/07/2023 à 06:05
Bonjour à vous tous et merci de aide, nous avons du nouveau, d'une part mon mari très contrarié (en autre) par autant d'injustice à fait u fait un infarctus lundi, après 4 pontages il est sorti d'affaire.
Revenons à nos moutons, nous avons appris que comme l'oncle décédé aurait fait un testament evincant, son frère, ses 2 neveux directs(dont mon mari), un de nos enfants qui est son petit neveu direct, pour mentionner les 3 enfants de notre dernier fils, qui sont de fait ses arrières-arrières petits neveu et nièces tout ça pour que son héritage reste dans sa famille de sang.
Car mon mari a adopté mes 3 enfants et moi le sien, c'est juste pour ça qu'il a déshérité mon mari, en avait-t-il le droit car dans sa part il y a des biens qui appartenaient aux grands parents de mon mari, mon mari peut-il faire valoir le droit de retour.
Merci pour vos informations et votre aide.
Cordialement
Revenons à nos moutons, nous avons appris que comme l'oncle décédé aurait fait un testament evincant, son frère, ses 2 neveux directs(dont mon mari), un de nos enfants qui est son petit neveu direct, pour mentionner les 3 enfants de notre dernier fils, qui sont de fait ses arrières-arrières petits neveu et nièces tout ça pour que son héritage reste dans sa famille de sang.
Car mon mari a adopté mes 3 enfants et moi le sien, c'est juste pour ça qu'il a déshérité mon mari, en avait-t-il le droit car dans sa part il y a des biens qui appartenaient aux grands parents de mon mari, mon mari peut-il faire valoir le droit de retour.
Merci pour vos informations et votre aide.
Cordialement
Posté le Le 30/07/2023 à 06:19
Mais les personnes mentionnées dans le testament ne sont pas héritières.
Sauf pour une moitié d'une catégorie très particulière de biens, chose que vous évoquez sous l'appellation, largement employée mais totalement erronée, de "droit de retour".
Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'un droit dévolutif, un héritage, qui, en tant que tel, peut être révoqué par testament.
L'héritière, c'est sa veuve, et elle est héritière réservataire pour un quart.
En outre, un testament ne peut pas révoquer un contrat de mariage dont vous avez dit qu'il s'agit d'une communauté universelle, sans précision sur l'existence d'une clause d'attribution.
Le testament ne peut donc pas léguer ce qui revient à la veuve en vertu de son contrat de mariage.
Le cœur du sujet, c'est d'abord le contrat de mariage. La suite en découle.
Et si la veuve s'empresse de "mettre les biens à son nom", il y a des chances que ce soit à juste titre, on imagine mal un notaire faire ces actes en dépit de droits successoraux. Mais il peut se tromper.
Sauf pour une moitié d'une catégorie très particulière de biens, chose que vous évoquez sous l'appellation, largement employée mais totalement erronée, de "droit de retour".
Il ne s'agit pas d'un droit de retour, mais d'un droit dévolutif, un héritage, qui, en tant que tel, peut être révoqué par testament.
L'héritière, c'est sa veuve, et elle est héritière réservataire pour un quart.
En outre, un testament ne peut pas révoquer un contrat de mariage dont vous avez dit qu'il s'agit d'une communauté universelle, sans précision sur l'existence d'une clause d'attribution.
Le testament ne peut donc pas léguer ce qui revient à la veuve en vertu de son contrat de mariage.
Le cœur du sujet, c'est d'abord le contrat de mariage. La suite en découle.
Et si la veuve s'empresse de "mettre les biens à son nom", il y a des chances que ce soit à juste titre, on imagine mal un notaire faire ces actes en dépit de droits successoraux. Mais il peut se tromper.
Posté le Le 30/07/2023 à 06:28
Bonjour,
Je heureuse que votre mari aille mieux.
Toute personne a le droit de léguer ses biens à qui elle veut. La loi a cependant posé quelques limites en instituant deux catégories d'héritiers réservataires : les descendants et à défaut l'époux.
Le défunt avait donc parfaitement le droit de déshériter ses collatéraux, peu importe la raison.
Le droit de retour peut être annulé par le testament du défunt. C'est une disposition légale "par défaut".
Selon la rédaction du testament, le droit de retour pour les biens laissés par les ascendants de votre mari pourra peut-être être exercé par les arrières-petits-neveux.
Vous dites qu'ils sont "mentionnés", ils peuvent aussi avoir le caractère de légataires.
A noter que le testament peut être inexécutable s'il y a eu mariage sous la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Veuillez aussi noter que d'un point de vue légal, il n'y a aucune "injustice". La loi prévoit que la seule est héritière est l'épouse. Le droit de retour est une exception à cette règle...
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Modératrice
Je heureuse que votre mari aille mieux.
Toute personne a le droit de léguer ses biens à qui elle veut. La loi a cependant posé quelques limites en instituant deux catégories d'héritiers réservataires : les descendants et à défaut l'époux.
Le défunt avait donc parfaitement le droit de déshériter ses collatéraux, peu importe la raison.
Le droit de retour peut être annulé par le testament du défunt. C'est une disposition légale "par défaut".
Selon la rédaction du testament, le droit de retour pour les biens laissés par les ascendants de votre mari pourra peut-être être exercé par les arrières-petits-neveux.
Vous dites qu'ils sont "mentionnés", ils peuvent aussi avoir le caractère de légataires.
A noter que le testament peut être inexécutable s'il y a eu mariage sous la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
Veuillez aussi noter que d'un point de vue légal, il n'y a aucune "injustice". La loi prévoit que la seule est héritière est l'épouse. Le droit de retour est une exception à cette règle...
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