Succession : renonciation EN FAVEUR d’un cohéritier ?
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Posté le Le 25/02/2025 à 12:37
Succession : renonciation EN FAVEUR d’un cohéritier ?
J’ai déjà déposé le formulaire de renonciation auprès du greffe.
Je veux que ma part aille à ma sœur et pas aux autres cohéritiers.
Est-il encore temps d’enregistrer mon intention ? sachant que l’acte de notoriété n’est pas encore rédigé à ce jour. COMMENT FAIRE ?
Mon notaire (qui est pressé de clore le dossier), me dit que la renonciation n’est pas ‘translative’ puisque le bénéficiaire n’est pas désigné….Justement comment le désigner ?
Le formulaire cerfa de renonciation déposé au greffe ne comportant aucune case à cet effet, c’est forcement par ailleurs qu’il faut le désigner !
Merci à vous
J’ai déjà déposé le formulaire de renonciation auprès du greffe.
Je veux que ma part aille à ma sœur et pas aux autres cohéritiers.
Est-il encore temps d’enregistrer mon intention ? sachant que l’acte de notoriété n’est pas encore rédigé à ce jour. COMMENT FAIRE ?
Mon notaire (qui est pressé de clore le dossier), me dit que la renonciation n’est pas ‘translative’ puisque le bénéficiaire n’est pas désigné….Justement comment le désigner ?
Le formulaire cerfa de renonciation déposé au greffe ne comportant aucune case à cet effet, c’est forcement par ailleurs qu’il faut le désigner !
Merci à vous
Posté le Le 25/02/2025 à 12:45
Hello !
Renoncer à une succession c'est renoncer. Il n'est pas possible d'y "renoncer en faveur d'un co-héritier".
Pour en favoriser un il aurait fallu accepter la succession d'abord, puis faire une donation de ce que vous auriez bien voulu à qui vous auriez voulu (un bénéficiaire de la succession en question en l'occurence) avec les frais de donation afférents.
A+
Renoncer à une succession c'est renoncer. Il n'est pas possible d'y "renoncer en faveur d'un co-héritier".
Pour en favoriser un il aurait fallu accepter la succession d'abord, puis faire une donation de ce que vous auriez bien voulu à qui vous auriez voulu (un bénéficiaire de la succession en question en l'occurence) avec les frais de donation afférents.
A+
Posté le Le 25/02/2025 à 12:54
Bonjour,
Si aucun autre héritier n'a accepté, vous pouvez revenir sur votre décision et accepter la succession.
La renonciation a un effet rétroactif à la date du décès : vous êtes réputé ne jamais avoir été héritier, donc ne jamais avoir eu de part dans la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431749
Vous ne pouvez donc décider du sort d'une chose qui n'a jamais été à vous.
"Renoncer en faveur de quelqu'un" équivaut à accepter la succession puis à faire donation de sa part en qualité de propriétaire de ladite part.
__________________________
Modératrice
Si aucun autre héritier n'a accepté, vous pouvez revenir sur votre décision et accepter la succession.
La renonciation a un effet rétroactif à la date du décès : vous êtes réputé ne jamais avoir été héritier, donc ne jamais avoir eu de part dans la succession :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431749
Vous ne pouvez donc décider du sort d'une chose qui n'a jamais été à vous.
"Renoncer en faveur de quelqu'un" équivaut à accepter la succession puis à faire donation de sa part en qualité de propriétaire de ladite part.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 25/02/2025 à 18:46
Bonjour.
La rétractation de renonciation se fait aussi au greffe du même tribunal. Il devrait y avoir un autre Cerfa, mais sa recherche n'est pas immédiate…
Bien entendu, il y a potentiellement pour vous des droits de succession à payer, puis des droits de donation à payer par celui à qui vous faites donations de vos droits.
Notez l'article 783 qui explique que renoncer au profit d'un cohéritier, c'est accepter purement et simplement la succession :
Donc votre volonté de "renoncer au profit d'un de vos cohéritier", si elle est décrite dans un acte, emportera votre acceptation pure et simple de la succession.
La rétractation de renonciation se fait aussi au greffe du même tribunal. Il devrait y avoir un autre Cerfa, mais sa recherche n'est pas immédiate…
Bien entendu, il y a potentiellement pour vous des droits de succession à payer, puis des droits de donation à payer par celui à qui vous faites donations de vos droits.
Notez l'article 783 qui explique que renoncer au profit d'un cohéritier, c'est accepter purement et simplement la succession :
Citation :
Article 783
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Article 783
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.
Il en est de même :
1° De la renonciation, même gratuite, que fait un héritier au profit d'un ou de plusieurs de ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent ;
2° De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers ou héritiers de rang subséquent indistinctement, à titre onéreux.
Donc votre volonté de "renoncer au profit d'un de vos cohéritier", si elle est décrite dans un acte, emportera votre acceptation pure et simple de la succession.
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