Succession vente maison sans réponse d'un des héritiers

Bonjour,

Suite au décès de ma mère, l’acte de notoriété indique :

Conjoint survivant bénéficiaire légal à son choix exclusif, en vertu de l’article 757 du code civil, de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers existants au jour de l’ouverture de la succession ou du quart en toute propriété de l’universalité des biens déterminés conformément aux règles de l’article 758-8 dudit code.

Que se passe-t-il si un enfant sur les 3, ne répond pas à la demande de signature du mandat de vente du bien malgré l’autorisation de mise en vente du bien immobilier autorisée par la juge des tutelles ?

(…) il résulte des éléments médicaux que Monsieur X n'est plus en mesure de vivre seul à son domicile, qu'il est envisagé, dans ce contexte, de vendre à l'amiable son logement (...)

Merci par avance de votre réponse.

Bonjour

Le juge des tutelles ne peut que donner l'accord pour vendre ce qui appartient au majeur protégé, il n'a pas pouvoir de contraindre un tiers à vendre son bien.

Par de là, vous tombez dans le cas classique de la demande de sortie d'indivision par licitation judiciaire (c'est à dire saisir la justice pour pouvoir mettre le bien aux enchères : c'est long et bien souvent c'est de la perte d'argent pour tout le monde). Faites vus expliquer la démarche par un notaire ou un avocat, avec procédure et conséquences, et faîtes le indiquer à l'héritier taisant.

Pendant ce temps là, si le majeur protégé ne peut plus être maintenu à son domicile et ne peut financer un établissement, ses héritiers (enfants et petits enfants selon les régions) devront financer à hauteur de leurs moyens. Si le tuteur est un professionnel, il enclenchera les démarches nécessaires en ce sens.

Savez vous pourquoi cet enfant ne répond pas ? si c'est par flemme, un rappel des conséquences de non vente + obligation alimentaire par un avocat peur le faire sortir de sa léthargie. Si c'est pour une autre raison, il faudra peut être adapter.

bonne journée

bonjour,

vous êtes dans la situation ou un indivisaire, par son silence, refuse de vendre.
voir ce lien sur ce sujet:
https://www.lba-avocat.com/articles/268-le-point-sur-la-vente-dun-bien-detenu-en-indivision

salutations

Merci pour vos réponses.