Suite à des décès

bonjour
Au déces de mon beau-pere, ma belle-mere a acheté avec ces 4 filles un appartement pour sa tranquilité.
Depuis 2 soeurs sont décédées, une sans descendance et une avec 3 enfants.
Ma belle-mère est dans sa 95 années et je voudrais savoir si les décès de ces 2 filles sont pris automatiquement pour la succession le moment venu ou bien y a t il des démarches à faire en amont
respectueusement
bonne journée

Bonjour,
"belle-mère" = mère de votre épouse ?
Les successions sont traitées dans l'ordre des décès. Il sera donc nécessaire que les successions des filles soient réglées avant de pouvoir traiter celle de leur mère.

Bonjour.

Les héritiers légaux de la fille avec enfants sont ses enfants, en concurrence éventuelle avec un conjoint survivant.

Les héritiers légaux de la fille sans enfant dépendent de la présence d'un conjoint survivant.

En présence d'un conjoint survivant, la mère est héritière légale pour un quart, le reste allant on conjoint survivant.
Sans conjoint survivant, la mère reste héritière légale pour un quart, le reste allant aux frères et sœurs, ou à leurs descendants.

Un testament ou une donation entre époux peut modifier les droits. Ainsi que des éventuelles renonciations à succession.

Ce qui permettra de calculer les droits de chacun dans le bien, dont les droits de votre mère dans le bien.
La succession de votre mère concernera sa part de propriété dans le bien, suite aux deux précédentes succession.

bonjour

oui belle mere c'est la mere de mon epouse

pour le deces de la premiere fille il n'y a aucun descedant et son conjoint est decedé avant mais elle etait presente pour l'achat de l'appartement de ma belle mere, dois je prevenir le notaire en charge ou bien l'avis de de décès en son temps a été transmis automatiquement ???

pour la 2 ieme fille, il y a encore son conjoint et 3 enfants adultes l'avais de décès a t il ete transmis au notaire en charge automatiquement

je pensais faire editer les 2 avis de deces et les transmettre meme inutilement au notaire en charge afin d'etre en regle le moment venu ou bien tout se reglera automatiquement ???

bonne journée

Rien n'est automatique, un notaire fait ce pour quoi on le missionne. Le notaire en charge d'une succession n'est pas de fait en charge des successions antérieures. Il peut être bloqué en attente du règlement des successions antérieures.

Le question de la transmission de propriété suite à décès est importante surtout en cas de vente, car pour que l'acte de vente soit publiable, et non rejeté par le Service de la Publicité Foncière (SPF), il faut les vendeurs signataires soient exactement les propriétaires connus au SPF, donc ceux au moment de l'acquisition du bien vendu.

Donc si votre sœur défunte a acquis une part du bien, le SPF s'attend à la voir parmi les vendeurs signataires...

Dans ce cas, il faut donc absolument faire les attestations immobilières après décès pour la mutation de propriété des parts de la défunte vers ses héritiers.

Et même pour la succession de votre mère, sans ces attestations immobilières après décès des sœurs, le notaire ne pourra faire que la transmission de la propriété initiale.

Est-ce que la succession de votre sœur veuve sans descendance a été traitée ? Ses héritiers furent votre mère pour un quart et les trois autres enfants. Cette transmission de propriété a-t-elle été actée ?

Est-ce que la succession de votre autre sœur avec mari et enfants a été traitée (probablement, vu que son mari a dû faire quelque chose) et complètement, en tenant compte de la part héritée de la première sœur ?

merci bien de ces precisions je vais demander aux personnes administratives concernées des attestations immobilieres des defuntes concernant l'appartement en question et transmettre le tout au notaire en charge pour regularisation
bonne journée et merci

Il n'y a pas de personnes administratives pour récupérer des attestations immobilières à remettre au notaire !

L'attestation immobilière après décès est un acte notarié réalisé par le notaire dans le cadre du traitement de la succession. C'est l'acte notarié qui décrit la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers.

C'est le notaire qui s'occupe de la publication au SPF de l'attestation, pour que la nouvelle propriété du bien suite à héritage soit opposable aux tiers.

D'où mes questions sur les traitements des successions par des notaires. Ont-elles été faites ?
Si elles ont été faites intégralement, il a dû y avoir l'acte de notoriété ou l'attestation dévolutive décrivant les héritiers, et l'attestation immobilière de propriété suite à décès.

A savoir que le notaire peut interroger directement le SPF et donc constater si les mutations après décès ont été publiées ou pas.

merci de vos conseils

S'agissant de la sœur veuve sans descendants, étant donné que les héritiers, c'est vous, vous devriez savoir si vous avez mandaté un notaire pour traiter la succession.

A moins qu'elle ait fait un testament instituant un légataire universel, ce qui vous aura exclu de la succession, sans que vous en soyez nécessairement informés.