Un ou une hétiére e ne signe pas la lettre de désistement: EFFETS

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Posté le Le 18/03/2025 à 18:49
bonsoir : voici le cas :ma mére est héritiére reconnue par acte de notoriété notarié d'un véhicule( conjoint dcd )... probléme la carte grise du véhicule est introuvable donc demande de duplicata à l'ants.. qui répond que c'est donc un nouvel propriétaire pour lequel tous les AUTRES PROPRIETAIRES DOIVENT SE DESISTER dans une lettre de désistement..le hic c'est que :

1 ma mére est désignée comme héritiere dans l'acte de notoriété !
2 à cause d'une absence de carte grise l 'ants demande une lettre de désistement!
résultat : au moins un des six héritiers ( les autres!) refuserait/ A QUI DONC APPARTIENT APRES CELA LE VEHICULE ?..SANS CARTE GRISE...KAFKA ET INIQUE !

maerci de votre réponse , les autres héritiers es sont les enfants du défunt !cordialement , georges.

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Posté le Le 18/03/2025 à 21:36
Bonjour.

Le véhicule est la propriété de la veuve (par héritage), sans besoin de carte grise qui n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.

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