Usufruit et héritage

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Posté le Le 24/03/2024 à 16:08
Suite au décès de mon ex époux dont je suis séparée de corps je suis déclarée usufruitière d'un bien dont nos enfants sont co héritiers avec moi.

Je souhaite renoncer à cet usufruit, dont je ne peux profiter et qui représente des charges conséquentes

Est ce possible, sachant que le décès de mon ex épouse est survenu en 2020

Quelles sont les conséquences?

Perdrai-je mon droit à l'héritage?

BONJOUR et Merci marques de politesse
CG du forum


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Posté le Le 24/03/2024 à 17:43
Bonjour ? Merci ?
Vous pouvez renoncer à l'héritage.
Vous ne pouvez pas choisir, c'est tout ou rien.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Posté le Le 24/03/2024 à 18:24
Bonjour

Vous pouvez abandonner votre usufruit dur ce bien, voyez avec un notaire pour faire enregistrement l'abandon.

Si cet usufruit a été établi suite à un testament ou une donation entre époux, vous pouvez choisir de cantonner votre option de l'usufruit à certains biens.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 24/03/2024 à 19:45
Bonjour.

Il n'est pas clair s'il s'agit d'une succession en cours de traitement (vous devez vous prononcer dans cette succession) ou d'une succession déjà traitée (vous aviez déjà fait le choix de devenir usufruitière) ?

S'il s'agit d'une succession en cours de traitement, vous n'êtes pas déclarée usufruitière des biens de votre époux. Si tous les enfants de votre époux sont communs avec vous, vous avez le droit de choisir l'usufruit de la succession, concernant vos droits d'héritage issus de la loi. Cela ne peut pas vous être imposé.

Vous avez le droit de renoncer à l'héritage, ou bien de choisir l'autre possibilité d'héritage offerte par la loi : un quart en propriété de la succession. Il ne s'agit donc pas d'un abandon de l'usufruit, mais d'un choix de le prendre ou pas. De même si c'est un usufruit légué par testament ou prévu par une donation entre époux.

S'il s'agit d'une succession déjà traitée, où vous aviez opté pour l'usufruit de la succession (droits prévus par la loi, ou issus d'une libéralité de votre défunt époux), il s'agit alors d'un abandon d'usufruit.

Pour le cantonnement de la libéralité, je ne sais pas si c'est possible a posteriori.

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