Vente voiture par usufruitier ou nue-propriétaire

Madame, Monsieur, bonjour,

Effectivement, je ne comprends pas ce qu'il s'est passé.

Voici mon problème.

Suite au décès de mon père, la carte grise du véhicule a été mise au nom de ma mère qui est très âgée.

Suite à la succession, ma mère est devenue usufruitier à 100 %, ma sœur et moi propriétaires à 50/50.

La voiture étant un bien meuble, si l'on suit le droit, ma sœur et moi en sommes propriétaires et ma mère n'en a que l'usage.

Souhaitant vendre la voiture, nous aimerions savoir s'il faut obligatoirement passer par le notaire ou si nous pouvons la vendre par nous même ?

Qui doit signer l'acte de vente et la carte grise ? Ma mère ou ma sœur et moi ?

Concernant le règlement de la vente, revient il à ma mère ou partagé 50/50 à ma sœur et moi ?

Y a t-il un document administratif particlier ?

Vous remerciant de vos réponses et de tous renseignements complémentaires,

Cordialement.

Bonjour,

Je crois qu'il manque un morceau de message.

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Modératrice

Bonjour balou,

Pour vendre une voiture bien meuble, pas besion d’un acte notarié.

Concernant la carte grise, c’est vous qui avez changé le nom?
Avez vous mis vous et votre sœur en co titulaire.
Le titulaire et les co titulaires de l’immatriculation sont les " proprietaires" de la voiture et ce sont eux kes vendeurs de la voiture ( meme si ils ne sont pas veritablement propriétaire de ce bien meuble)).

Si il n’y a que votre mere sur la carte grise, je pense que seule elle peut la vendre.
Et elle seule récupérer l’argent de la vente !

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Non c'est le notaire qui a changé le nom car sur les anciennes cartes grises, il pouvait y avoir 2 propriétaires, d'autant plus pour les couples mariés.

bonjour,

je suis surpris que ce soit le notaire qui ait demandé à l'ANTS, le changement de nom sur la carte grise.

salutations

Il a fait les démarches en même temps que le règlement de la succession.

Bonjour Balou

Ce notaire n’avait jamais du vendre sa voiture que conduisait sa femme ou alors il n’a pas de femme ou pas de voiture
Donc il ne connaissait pas les règles ANTS.

Maintenant, si le certificat est au seul nom de votre mere, elle seule peut vendre le véhicule et sans vous demander votre accord meme di de par le code civil, les proprio sont votre sœur et vous en indivision 50/50.
__________
E
Extrait siteSERVICE PUBLIC:
LE certificat d’imm. Doit etre au nom de la personne qui vend le véhicule.
Si co titulaires, faut obligatoirement la signature de ttes personnes mentionnées sur certificat/ carte grise.
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En fonction du montant de la vente ( valeur de la voiture ?)votre mere aura peut etre la possibilité de bous " donner" a chacun de vous la moitié de la somme en tant que présent d’usage* pour Noel par exemple ou anniversaire ou parce que vous avez réussi le permis etc

* présent d’usage qui si les sommes n’appauvrissent pas votre mere sont des vrais présents d’usage qui n’ont pas besoin d’etre déclarés au fisc..
( ça serait un comble que le montant de la vente d’une voiture qui vous appartient soient taxé aux droits de donation ...)

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Je ne connais pas les règles ANTS, par contre les changements ont eu lieu en 2019. Peut-être que ces règles étaient différentes à ce moment là ?

En tout cas merci de votre éclairage.

Bonjour

Je pars de l'hypothèse que les parents de Balou24 étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Au 1er décès, la succession ne concerne que la part du défunt, soit la moitié de l'actif, biens meubles et immeubles, du couple. Le conjoint survivant reste plein propriétaire de sa moitié, et usufruitier de l'autre moitié.

Qui dit usufruit, dit usage.
je suis surpris que ce soit le notaire qui ait demandé à l'ANTS, le changement de nom sur la carte grise.
Étonnant, mais pas totalement aberrant, puisque c'est le conjoint survivant qui est est censé se servir du véhicule.

=> en cas de vente, le conjoint survivant devrait percevoir la moitié en pleine propriété + sa part d'usufruit.

Attendons l'avis de Rambotte ou autre expert du forum.

Bonsoir Balou,

Le fait que le notaire ait fait changement sur carte grise étonne certains parce que je pense que ce n’est pas dans ses attributions .Le notaire peut le faire pour aider mais " normalement" ce n’est pas a lui de le faire.
Les notaires fonctionnent avec le code civil et donc dans le reglement de la succession de votre pere vous pouvez voir a qui la voiture appartient depuis ( si votre pere était le seul proprietaire ou avec votre mere et si maintenant vous et votre sœur etes propriétaire de la moitié ou de toute la voiture )
Ça, c’est sur le plan civil.

Pour vendre sa voiture ( occasion), on ne passe pas par un notaire mais par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/acheter-ou-recevoir-un-vehicule-doccasion

C’est une autre procédure de titre de cession ou le propriétaire vendeur est celui de l’immatriculation carte grise.c’est celui qui peut vendre car pour l’ANTS, c’est lui le propriétaire ( et non les proprietaires qui l’ont heritée de la succession de leur père).

Vous pouvez voir le système de cession/ vente de voiture sur leur site

Un achat/ vente de biens immo = acte notarié.
Achat/ vente de voiture occasion = titre sécurisé ANTS

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour

Une carte grise ne mentionne pas forcément le propriétaire d’une voiture mais juste le titulaire du certificat d’immatriculation. Le propriétaire d’une voiture doit avoir un justificatif d’achat ou de cession pour revendiquer sa propriété d’où l’intervention du notaire dans le cadre d’une succession : pour prouver votre propriété il faut prouver que vous êtes l’héritier du propriétaire précédent.
Par commodité il a juste ou vous avez juste mis votre mère usufruitière titulaire de la carte grise mais cela ne change rien au droit : pour vendre la voiture il vous faudra faire un certificat de cession signé par les enfants nu propriétaires et votre mère usufruitière.
L’acheteur pourra alors faire les démarches pour mettre le certificat d’immatriculation a son nom.
Le prix sera partagé au prorata de vos droits qui dépendent de l’âge de votre mère et si elle possède ou pas une part de nu-propriété.

Le certificat d’immatriculation ou carte grise n’est pas un titre de propriété (taper cette phrase dans un navigateur vous aurez les sources)

Bonjour ,

Une démarche possible : faire ajouter des co titulaires ( mais cela semble payant, le lien ci dessous estime le prix:)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10613

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

ça n'a aucun intérêt.
Les 2 propriétaires et l'usufruitière signent l'acte de cession du bien.
Le changement de titulaire du certificat d'immatriculation se fait entre l'ancien et le nouveau titulaire du droit.

Deux formalités différentes, parce que c'est comme cela et c'est tout.

CToad, j'allais répondre dans le même sens que vous quand vous avez posté.
Votre précédent message était limpide.



Cela ne semble pas payant, c'est payant. Pourquoi payer une formalité inutile ?

Parce que, comme sur la quasi totalité des sujets sur lesquels il intervient, Clipper veut avoir le dernier mot même (surtout) sur des sujets dont il ne maitrise rien. L'intérêt du posteur ne semble pas compter, seul celui d'avoir raison ou qu'on arrête par lassitude de le rectifier semble importer.

Ce forum semble vraiment devenir un comptoir de bar de PMU. Net-iris me manque, là bas les trolls étaient éjectés (Modérateurs, superviseurs, ce n'est pas un grief contre vous, je sais qu'ici on ne vous donne pas ce pouvoir de maintenir la qualité des interventions)

Oui pourquoi, pourquoi, pourquoi* ?

Parce que les cessions voiture occasion: code de la route
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051740232


[[[[[[[* pourquoi en effet la majorité des intervenants veulent que j’ai tort ?
CToad, je n’ai pas pour habitude de juger les intervenant ni leurs messages: mais je me permets de vous dire que je pense votre dernier message légèrement hors sujet pour cette discussion sur vente voiture et je profite également de ce paragraphe hs pour vous informer que je n’ai pas contesté vos réponses juridiques ici.]]]]]]]

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Je ne puis que vous donner raison.


Voire une cour de récréation pour certains, dont j'espère ne pas faire partie ;-). Mais rares sont ceux qui s'incrustent et répondent quoi que vaille, histoire de causer.


Oui pour ce que j'ai souligné et CLipper n'y aurait pas fait long feu.
En revanche j'ai regretté une certaine opacité, je ne savais pas qui faisait quoi.

Non.
D'ailleurs sur ce sujet, votre hypothèse de pleine propriété de la mère est très pertinente et je l'ai reprise dans mes messages. ;-)