Impact d’une donation-partage et droit à l'aspa

Bonjour,

Je suis âgée de 61 ans, en invalidité et je percevrai ma retraite à 62 ans, pour un montant estimé à environ 780 € par mois (carrière principalement à temps partiel pour raisons familiales).

Je possède un appartement d’une valeur d’environ 150 000 €, dans lequel je réside. J’envisage de procéder à une donation-partage au profit de mes deux enfants, en me réservant l’usufruit du bien.

Avant d’engager la démarche, je souhaiterais savoir :

si une telle donation pourrait faire obstacle à l’obtention de l’ASPA, compte tenu de mes faibles ressources,

et au bout de combien d’années la donation ne serait plus prise en compte dans le calcul des ressources pour l’attribution de cette aide.


Je vous remercie par avance pour vos précisions.

Cordialement

Bonjour et bienvenue

A titre luminaire, sachez que je déconseille habituellement la donation dans le cas d'un faible patrimoine et de revenus non moins faibles.

En effet, imaginez de graves ennuis de santé ou être obligée de vous installer en Ephad. Vous ne pourrez plus disposer de ce capital pour faire face aux coûts...

Concernant l'ASPA, l'organisme qui verse l'ASPA (généralement votre caisse de retraite) est tenu d'évaluer les biens que vous avez pu donnerbdans les 10 ans précédant la demande.

La donation-partage peut être vue comme un appauvrissement volontaire qui peut avoir pour but de se rendre éligible à l'aide sociale.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour Marie,

Vous dites etre en invalidité, vous touchez une pension d’invalidité ?

Un site qui indique les modalités de calcul de l’aspa
https://www.aide-sociale.fr/ressources-aspa/#:~:text=La%20donation%20ex%C3%A9cut%C3%A9e%20dans%20une,montant%20de%20cette%20rente%20annuelle.
ainsi que les répercussions sur la succession de l’allocataire a qui l’état ne fait qu’avancer de l’argent qu’il pense a récupérer des qu’il le peut.

Vous avez raison de vous poser des questions aujourd’hui ...
Bonne journée

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour.

Par ailleurs, si vous donnez, avec réserve d'usufruit, cet appartement à vos deux enfants en indivision, ce ne sera pas une donation-partage, puisque cette donation ne réalisera aucun partage (création d'indivision), et ce, quand bien même l'acte notarié serait qualifié de "donation-partage".

Ce seront deux donations simples de parts indivises.

Si vous voulez que ce soit une vraie donation-partage, deux possibilités :
1) vous donnez à un de vos enfants la nue-propriété de l'appartement (valeur selon votre âge 150000€ x 60% = 90000%) et vous donnez 90000€ à l'autre enfant (chacun aura reçu une valeur de 90000€) ;
2) vous donnez à un de vos enfants la nue-propriété de l'appartement, charge à lui de payer à l'autre enfant une soulte de 45000€ (chacun aura reçu une valeur de 45000€).

Bonjour
D'abord, merci pour vos réponses.
Effectivement je touche une pension d'invalidité et je serais mise à la retraite pour inaptitude à mes 62 ans.
Je comptais faire une donation partage avec démembrement avec l'usufruit. Si dans l'avenir , j'avais besoin de vendre pour payer un EHPAD, nous viendrions mon bien.je voulais faire cette donation pour éviter les frais a mon décès. Mes enfants n'ont pas les moyens de payer un part pour que je ne donne qu'à un enfant.
Ce qui me chagrine, c'est le fait d'un remboursement de l'aspa si je fais la donation avant même la demande de l'aspa.

Ce ne sera plus votre bien, ce sera celui de vos enfants !
Qui n'auront aucune obligation de vendre leur bien, et vous n'aurez aucun pouvoir de les forcer à vendre leur bien.
En faisant une donation, vous vous dépouillez du bien. Vous n'aurez plus le droit de disposer du bien, qui ne sera plus le vôtre. Il faut vraiment prendre conscience que quand on est usufruitière, on n'a plus de pouvoir de décision sur le bien.

Je réitère, ce n'est pas une donation-partage, mais une donation simple, sans partage. La donation d'un bien en indivision ne réalise aucun partage. Partager son patrimoine, c'est donner un bien à l'un et donner un autre bien à l'autre.

Bonjour,

Ce qui me chagrine, c'est le fait d'un remboursement de l'aspa si je fais la donation avant même la demande de l'aspa.
Il y a une logique, l'ASPA est faite pour assurer un minimum à des personnes ayant peu de ressources, en termes de revenus et de patrimoine. C'est antinomique avec le fait d'avoir les moyens de faire une importante donation.

Si dans l'avenir , j'avais besoin de vendre pour payer un EHPAD, nous viendrions mon bien
Ce qui ne vous permettrait de récupérer que la valeur de l'usufruit, à moins de faire moralement pression sur vos enfants pour leur reprendre ce que vous leur auriez donné.

En l'état actuel de la législation, avec deux enfants et un bien valant 150 000 euros, il n'y aurait pas de droits de succession à payer en cas de décès.

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Modératrice

bonjour,

il faut bien réfléchir avant de donner sa résidence principale même uniquement la nue-propriété car vous ne pouvez plus disposer seul de ce logement, si vous le vendez en accord avec vos enfants, vous ne recevrez que la valeur de votre usufruit, vos enfants recevront la valeur de la nue-propriété, rien ne dit qu'ils seront d'accord pour financer avec cet argent, votre séjour en EPHAD.
votre notaire devrait vous expliquer les inconvénients de la donation de la nue-propriété de sa résidence principale.

salutations

Ne pas inverser les rôles. L'usufruitier ne peut pas vendre le bien. Seuls les propriétaires, fussent-ils nus, peuvent vendre le bien.
Ils le vendent grevé d'usufruit, et si l'usufruitier donne son accord pour vendre simultanément son usufruit, alors la vente peut se faire en pleine propriété.
C'est l'usufruitier qui donne son accord, pas les enfants.
L'usufruitier ne peut qu'avoir le souhait que les enfants veuillent bien vendre le bien.

Bonjour Marie,

Il y a certainement des " solutions" a envisager des aujourd’hui mais en toute connaissance de cause de l’impact sur le calcul de votre aspa mais aussi du calcul qui ferait l’état au moment de la succession pour récupérer les sommes qu’il vous a avancées pour votre retraite si dans un cas où il a le droit de récupérer.

Il y a beaucoup d’éléments a intégrer pour l’analyse et la recherche des solutions les moins "pénalisantes" pour vous et vos enfants.. et puis, il y a des données qu’on ne peut connaître par avance ...
Vous etes mariée? Le bien vous appartient en propre. Est ce que vous pouvez prétendre a l’aah ?
Je pose des questions en l’air mais pas forcement a tort et a travers

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Citation Marie;Ce qui me chagrine, c'est le fait d'un remboursement de l'aspa si je fais la donation avant même la demande de l'aspa.

Si vous faites donation avant demande aspa:
Extrait site précédemment donne:
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Revenus biens immobiliers pour le minimum vieillesse
Si l’ensemble des biens immobiliers détenus par le demandeur de l’ASPA et/ou par son partenaire sont à déclarer, tous ne sont pas retenus pour l’établissement de l’allocation vieillesse. Ainsi, la résidence principale n’impacte pas l’ASPA.

Les biens immobiliers qui sont étudiés :

Les bâtiments ou terrains dont vous ou votre partenaire êtes propriétaire(s) ou copropriétaire(s)
Les immeubles dont vous avez l’usufruit
Pour chaque bien immobilier concerné, une somme équivalente à 3% de sa valeur à la date de demande de l’ASPA est annuellement retenue.

Pour les biens dont vous ou votre partenaire avez fait donation au cours des 10 années précédentes la valeur retenue dépend de qui a reçu cette donation.

Cas d’une donation d’un bien immobilier à un descendant (enfants ou petits-enfants) :

Le don a été effectué depuis moins de 5 années, le montant retenu est de 3% de la valeur du bien à la date de la demande d’ASPA
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Si vous ne faites pas donation du bien, étant votre résidence principale, il ne sera pas pris en compte pour l’attribution de l’aspa.

Si ce bien est encore dans votre succession, il sera pris en compte pour la ou non récupération des sommes avancees

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E