Incendie nu propriétaire et usufruitière

Bonjour mon père est décédé il y a 6 ans et nous n'avons pas encore signé la succession car il y avait des complications et nous avons juste obtenu l'accord du juge des tutelles car mes jumeaux de 9ans sont héritiers par testaments.Il y a un bien qui a été détruit par les incendies.Ma belle-mère est propriétaire a 50% et à l’usufruit sur le reste. C'est elle qui assuré le bien le temps du règlement de la succession . La notaire nous dit de signer comme si la maison n'avait pas été détruite?L'accord du juge est -il toujours valable? Que devons nous signer?On est responsable de la bonne gestion des biens des enfants et nous ne voudrions pas qu'ils soient lésés et nous non plus.Avons nous des droits sur les remboursements de l'assurance?Devons nous faire une opposition formelle pour que l'argent soit bloqué?
Devons nous prévenir le juge des tutelles sachant que nous avions que 2 mois pour signer et que le réponses sont longues?Merci

Bonjour,
Ce sont les parents des enfants qui sont responsables de la gestion de leurs biens.

La veuve de votre père étant titulaire du contrat d'assurance, elle devra s'occuper gérer avec l'assurance la perception de l'indemnité ou le financement de la reconstruction.

Avons nous des droits sur les remboursements de l'assurance?
Oui, sachant que généralement l'assureur ne verse pas directement la totalité de l'indemnité à l'assuré, mais débloque les fonds au fil de l'avancée des travaux de reconstruction.

Il n'y a que quand le bien ne sera pas reconstruit qu'il y a une somme d'argent à partager entre les assurés. Dans ce cas chacun touche sa part en proportion de la valeur de ses droits dans le bien détruit.

Il n'y a lieu de ressaisir le juge des tutelles que si ce sinistre rend la succession déficitaire ou risque d'entraîner de lourdes charges pour vos enfants. Le notaire semble penser que ce n'est pas le cas.

Un des intervenants du forum, Chaber, connaît très bien les assurances, s'il voir votre sujet il pourra vous expliquer plus en détails comment cela va se passer et quel sera l'impact du sinistre sur les biens de vos enfants.

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Modératrice

en effet la succession ne serra pas déficitaire, la notaire veut prendre la dernière estimation de la maison mais elle est aujourd'hui détruite et on a vu que ça pouvait être considérer comme une fausse déclaration.

Ma belle-mère n'a pas l'intention de reconstruire et on est ok, on attendait de signer la succession pour la vendre.

Elle a l'usufruit des bien mais aussi de l'argent et c'est la que nous avons peur mais c'est quelque part comme une vente.

on a lu qu'on pouvait bloquer le versement de l'argent auprès de l'assureur jusqu'à accord mais j'ai pas trouvé grande information et comment faire

Merci pour votre réponse

Bonjour

L'usufruitier est considéré comme un locataire qui assure
le bâtiment vétusté déduite

le nu-propriétaire peut assurer la bâtiment en valeur à neuf

l'indemnisation se fait d'abord vétusté déduite. La aleur sera réglée sur justificatifs de reconstruction