Indemnité d'occupation

> Famille > Succession

Posté le Le 30/09/2019 à 13:12
Bonjour
Ma mère (usufruitière), sous tutelle met une chambre à la disposition de mon mari et de moi même, au rdc de sa maison dont j'ai la nue-propriété pour 150 € /mois (100 € chambre et 50 € charges). Ma mère jouis intégralement du reste de sa maison notamment du 1er étage (partie principale) dont elle a l'usage exclusif.
La somme payée correspond à une indemnité d'occupation imposée en ces termes par ma soeur aînée avec laquelle j'ai de mauvais rapport et qui a sa propre maison.
Ma mère ne subit aucun préjudice et je suis aidant familial car elle est classée 2 sur la grille AGGIR, une indemnité d'occupation s'applique-t-elle dans ce cas ?
merci

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