Achat d'une part de maison en indivision recours

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Posté le Le 18/05/2013 à 03:25
Je veux acheter (55 000 euros) la part de mon frere avec qui je suis en indivision depuis le déces de nos parents.
combien cela me coutera-t-il en tout ? ( notaire, taxes diverses et autres...) S'il refuse tout achat, quel que soit le montant, que puis-je faire pour l'obliger a regler cette succession, je ne veux pas rester en indivision.
merci de votre réponse.

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Posté le Le 18/05/2013 à 03:25
Chère madame,

Citation :
je veux acheter (55 000 euros) la part de mon frere avec qui je suis en indivision depuis le déces de nos parents.
combien cela me coutera-t-il en tout ? ( notaire, taxes diverses et autres...)


Tout dépend du notaire et de la région puisqu'il existe aussi des taxes locales dont je ne peux connaitre le montant mais les frais de rachat sont généralement compris entre 8 et 11%, tous frais inclus (droits d'enregistrements, frais notariés, conservateur des hypothèques).

Évidemment, un petit coup de téléphone au notaire en charge du dossier vous apportera votre complément de réponse!


Citation :
S'il refuse tout achat, quel que soit le montant, que puis-je faire pour l'obliger a regler cette succession, je ne veux pas rester en indivision.


S'il refuse, vous êtes en droit de demander la fin de l'indivision sur le fondement de l'article 815 du Code civil auprès du tribunal de grande instance. Le juge examinera alors votre proposition d'achat et pourra décider de la vente. Si votre somme se révèle insuffisante, le juge pourra alors procéder à la vente aux enchères du bien en question.


Très cordialement.

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