Posté le Le 24/08/2026 à 20:26
Bonjour,
Article 815 du Code civil
"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Le notaire de notre belle-mère (qui a une donation au dernier vivant de notre père son mari décédé), propose une convention de quasi usufruit dans la succession (convention non encore reçue), et les enfants du premier lit n'auront donc rien de leur héritage avant son décès.
Peut-on dans ce cas invoquer l'article 815 pour demander à sortir de l'indivision et provoquer le partage ?
Et si oui, est-ce que l'usufruit (maison) et le quasi usufruit (argent) doivent-ils être indemnisés par les enfants en contrepartie de la sortie et avec quel calcul ?
Merci par avance pour vos réponses.