Avantage heritiers

La dernière !

La somme versée au notaire par ma belle mère dans le cadre d une attestation de propriété immobilière après le décès de son epoux et la donation de ce bien à l un de ses enfants peut il être réintroduit dans l indivision ?

Bien Cordialement

Anik

Bonjour

Votre question ne veut pas dire grand chose. Un bien est en indivision ou pas.

Suite au décès de l'époux, les ayants droit dans le bien immobilier sont la veuve et les enfants du défunt, sauf cas particulier d'un régime matrimonial où la veuve se retrouve seule propriétaire en vertu du contrat de mariage. Nous supposons que c'est le cas, puisque la veuve a pu faire donation du bien, donc elle devait en être la seule propriétaire.

L'attestation immobilière après décès est un acte notarié constatant cette mutation de propriété. Cet acte est soumis à droits d'enregistrement et d'autres frais de notaire, qui en général sont partagés entre les ayants droit, encore que la loi ne régisse pas qui doit payer l'acte.

Nous supposons que l'argent versé au notaire par la veuve sont les frais de cet acte ?

Le bien donné n'est pas en indivision, il est propriété du donataire. Dans la succession de la veuve, il sera tenu compte de la donation (rapport à la masse de partage, ou réduction de la donation).

Merci de votre eclaircissement