Ceder mon indivision

Bonjour voilà j ai des dettes d impots et je suis en indivision avec mon ex mari .est ce que je peux ceder mon indivision au impot pour régler ma dette et sortir de l indivision merci pour vos reponse

Bonjour,
Vous pouvez demander au fisc si c'est possible.
Il me semble que des parts d'indivision ne permettent pas cette dation en paiement.
Il faudrait d'abord sortir de l'indivision, au besoin via une licitation judiciaire.
Si le fisc s'en charge, la vente aux enchères sera de la somme due... ce qui est vraiment dommage pour tout le monde.

Bonjour.

Il est douteux que le fisc accepte une dation en paiement de la dette au moyens de droits indivis dans une maison ou un appartement, en vue ensuite d'exercer une action en partage.

Alors qu'il pourrait agir par action oblique, en exerçant l'action en partage de l'indivision en votre nom, si vous vous abstenez de l'exercer. Pas besoin pour lui d'une opération intermédiaire de type dation en paiement.

Proposez d'abord à votre ex-mari, soit qu'il vous rachète vos droits indivis, soit que le bien soit vendu. Mais c'est peut-être déjà fait et sa réponse est négative.

Bonjour,

Le fisc n'accepte pas des dations portant sur des biens détenus en indivision ou en copropriété avec des personnes qui ne sont pas solidaires de la dette :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/611-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-AGR-50-20-20181106

A moins que votre ancien mari soit lui aussi tenu de payer cette même dette, cela ne sera pas possible.

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Modératrice