Charges d une indivision

Bonjour à tous

Lors de la liquidation d une indivision successorale sur combien d’années peut on revenir concernant les charges de l indivision ?

Bonjour,
La prescription civile est de 5 années.
Comme déjà dit, pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de commencer par une négociation amiable.
Si aucun accord ne se formule à ce stade, c'est le juge qui décidera en fonction des arguments et justificatifs présentés.

PS: pour éviter tout malentendu, restez sur un seul fil pour un même sujet.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse . Mes co indivisaires demandaient un séquestre total sans motivation… refusé par la notaire . J ai de mon côté proposé un séquestre chiffré en prenant beaucoup de marge et en revenant sur 5 ans ,qu ils ont refusé .
La signature a eu lieu et dans la foulée ils ont demandé à ce que les fonds restent chez la notaire tant qu un accord n était pas trouvé .

Depuis le début de cette vente pour liquidation j ai toujours été dans le compromis …
Un voisin se proposait d acheter , ils ont refusé, prétendant être en conflit avec lui ….
Ils m ont imposé un mandataire… sous la menace de partir vers une vente aux enchères si je refusais …. J ai accepté
J ai ensuite accepté de vendre le bien a un prix inférieur à celui du marché et malgré une offre supérieure que je leur proposais mais qu ils ont refusé prétendant qu il n y avait pas garanties suffisantes sur le projet …. Pourtant d un grand groupe…Sous leurs menaces encore une fois ( que je bloquais la vente et que je m exposais à une demande de dommages et intérêts de leur part , j ai cédé préférant l accord au conflit.

Leur projet s est effondré en 7 mois avec des demandes de délais de l acheteur qui leur paraissait inacceptable .

Une nouvelle offre leur a été proposée par la mandataire… ils ont accepté… j ai du suivre … on a découvert à la vente qu il y avait substitution…. C était le voisin qui se cachait derrière . Imparable … vente parfaite …
Vous imaginez l ambiance même en visio chez la notaire …
Et pour finir cette histoire de séquestre total sans motivation , sans explications sauf les comptes de l indivision successorale…
L étude n avait jamais vu cela …
C était la maison de mon père , je suis son fils et face a un beau frère et ma sœur …
Je vous confirme préférer un accord … mais je crois que je ne suis pas au bout de mes surprises…

Je découvre votre forum que j apprécie.Je ferai attention

C'est bien une question de désaccord entre indivisaires qui bloque les versements.
Comme déjà dit : c'est soit accord amiable soit partage judiciaire, il n'y a pas de 3e voie.

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Modératrice
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