Charges d une indivision

Bonjour à tous

Lors de la liquidation d une indivision successorale sur combien d’années peut on revenir concernant les charges de l indivision ?

Bonjour,
La prescription civile est de 5 années.
Comme déjà dit, pour sortir d'une indivision, il est nécessaire de commencer par une négociation amiable.
Si aucun accord ne se formule à ce stade, c'est le juge qui décidera en fonction des arguments et justificatifs présentés.

PS: pour éviter tout malentendu, restez sur un seul fil pour un même sujet.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse . Mes co indivisaires demandaient un séquestre total sans motivation… refusé par la notaire . J ai de mon côté proposé un séquestre chiffré en prenant beaucoup de marge et en revenant sur 5 ans ,qu ils ont refusé .
La signature a eu lieu et dans la foulée ils ont demandé à ce que les fonds restent chez la notaire tant qu un accord n était conclu

Je découvre votre forum que j apprécie.Je ferai attention

C'est bien une question de désaccord entre indivisaires qui bloque les versements.
Comme déjà dit : c'est soit accord amiable soit partage judiciaire, il n'y a pas de 3e voie.

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

C est tout à fait cela ! Il me reste à découvrir sur quoi va porter ce ou ces désaccords . Espérer qu un accord amiable sera possible …ou bien transmettre à un avocat et se retrouver devant le juge des partages .

Merci encore pour vos explications justes et claires .