Concubin et maison en indivision

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Posté le Le 17/06/2024 à 14:55
Bonjour,
Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je vivais en concubinage (ni PACS, ni mariage) avec mon ex concubin, dans notre maison en indivision (50%/50%) jusqu'au 16 mars 2024, où j'ai quitté le domicile conjugal.
Monsieur est resté domicilié dans notre maison et avait prévu de la conserver mais rien n'avait encore été fait auprès du notaire pour le rachat de ma soulte et du partage des biens en commun.
Dans l'intervalle, Monsieur s'est donné la mort le 22 avril 2024. Nous n'avions pas d'enfant en commun, donc ses parents et sa soeur sont semblent-ils les héritiers. Je dis "semblent-ils" car depuis, je n'ai plus aucun contact avec l'ex belle famille ni même du notaire concernant la succession.
Il va de soit que 50% de la maison leur revient mais je voulais savoir ce qu'il en est pour les biens que nous avons encore en commun dans la maison (frigo, congélateur, machine à laver, meubles ...) car ils ont l'air de penser que comme j'ai déménagé, tout leur appartient dans la maison et ils ne manquent pas de venir se servir et prendre ce dont ils ont envie.
Quels sont mes droits quant à ces agissements que je trouve plus que scandaleux ? Le notaire en charge de la succession n'aurait il pas dû faire procéder à un inventaire des biens personnels de Monsieur et des biens en commun ?
Je suis complétement abasourdie face à de telle pratique.
Merci d'avance pour votre aide précieuse.

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Posté le Le 17/06/2024 à 15:07
Bonjour

Il vous appartient de revendiquer la propriété de vos biens ( factures).
Etant propriétaire vous devriez aussi avoir accès, autant qu'eux, à ce bien, pour récupérer ce qui vous appartient ( = facture) .

Non le notaire n'est pas chargé de liquider, au préalable, les biens d'un couple puisque vous n'étiez pas mariés et que la succession ne vous concerne pas .

Par de là , sans manifestation de votre part prouvant la propriété de certains biens, possession vaut titre .

Posté le Le 17/06/2024 à 15:08
bonjour,

en concubinage, il n'y a pas de communauté donc pas de biens communs, les biens appartiennent en principe aux noms mentionnés sur les factures.
si le bien a été acquis par les 2 concubins, il est en indivision.

salutations

Posté le Le 17/06/2024 à 15:13
Bonjour.

Ses parents et sa sœur sont effectivement ses héritiers. Et vous n'êtes effectivement pas concerné par la succession en tant que telle.
Mais vous êtes concernée par l'indivision avec ses héritiers.

L'immense majorité des successions se font sans inventaire, parce que personne ne le demande. Ce n'est pas le rôle du notaire d'imposer un inventaire.

En regardant le code de procédure civile, en tant que propriétaire des lieux (indivis), vous pouvez demander des mesures conservatoires (article 1305), et l'inventaire (article 1328).

Les mesures conservatoires :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149775
L'inventaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149776

C'est à vous d'être active dans la défense de vos intérêts puisque vous êtes étrangère à la succession, le notaire n'ayant donc pas à vous contacter pour la succession.

Bien entendu, quand les héritiers voudront vendre leur part ou que le bien soit vendu, un notaire en charge de cette mission vous contactera.

Posté le Le 17/06/2024 à 15:30
Merci beaucoup pour vos précisions.
Dernière précision : dois je faire parvenir les factures au notaire ? Sachant que je n'ai plus aucun contact avec l'ex belle famille. Le notaire se chargera t il de faire la part des choses lors de la vente de la maison ?
Je m'excuse pour mes questions "bêtes" mais je suis complètement dépassée par tout cela.
Merci beaucoup pour vos réponses.

Posté le Le 17/06/2024 à 15:56
Le mobilier n'est pas concerné lors de la vente de la maison, ou le rachat de part (forme de partage) si l'une des parties préfère garder la maison.
Le notaire saura bien que vous devez obligatoirement intervenir dans la vente ou dans le partage.

Concernant les biens mobiliers, vous pouvez toujours fournir au notaire des factures soit à votre seul nom, soit au nom de votre couple, pour l'alerter sur la propriété des biens meubles. Vous pouvez lui indiquer que vous êtes disposée à procéder à un tri des affaires avec les héritiers.

Sachant qu'en soi, une facture ne démontre pas que le bien est toujours en possession. On peut avoir jeté un bien et avoir conservé sa facture.

Mais si vous voulez assurer vos arrières et éviter la récupération, il faudra mettre en œuvre les procédures décrites. C'est sûr, ça devient tout de suite un peu lourd.

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