Conversion usufruit (quasi-usufruit) en rente viagère

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Posté le Le 10/07/2021 à 11:16
Bonjour,

A la suite du décès de ma mère, mon père (conjoint survivant) reçoit 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (donation entre époux).
La masse successorale se compose en totalité de liquidités (comptes bancaires) pour un montant de l'ordre de 230.000 €
Les 3/4 en usufruit dont bénéficie mon père sur ce montant, s'élèverait donc à 172.500 €. S'agissant de liquidités, il s'agit donc d'un quasi-usufruit je crois savoir.
Nous sommes 2 héritiers, ma soeur et moi.
Compte tenu de l'âge de mon père (88 ans), cela veut-il dire que je ne recevrai rien du tout (la totalité des fonds restant à disposition de mon père) ou bien vais-je recevoir un montant égal à la valeur de la nue-propriété que je détiens (80 %), 20 % seulement restant en usufruit à mon père ?
Si je demande la conversion en rente viagère de cet usufruit, la demande de conversion porterait t-elle sur 86.250 € ( 172.500 € / 2) ou seulement sur 17.250 € (20 % de 86.250 €) ?
Si cette conversion requiert l'accord de mon père, nécessite t-elle également l'accord de ma soeur, qui ne formule pas cette demande de conversion pour sa part ?

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Posté le Le 10/07/2021 à 14:36
Bonjour
Il faut établir une convention de quasi-usufruit et préciser la créance de restitution.
Lisez ici.
https://www.legifiscal.fr/transmission/successions/quasi-usufruit-definition-convention-succession.html

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Posté le Le 10/07/2021 à 15:43
cela ne répond pas vraiment à ma question qui portait sur la conversion en rente viagère de l'usufruit du conjoint survivant, s'agissant d'un usufruit portant exclusivement sur des liquidités.

Posté le Le 10/07/2021 à 16:10
La demande de conversion de l’usufruit en rente viagère (C.civ. art.759) peut être demandée par le quasi-usufruitier ou par le nu-propriétaire qui le souhaiterait ,(l’usufruitier doit en être d’accord).
Le nu-propriétaire peut aussi agir en justice, mais la procédure est fastidieuse.

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Posté le Le 10/07/2021 à 16:51
ok merci.

Mais la demande doit-elle porter sur la totalité de l'usufruit ou uniquement sur l'usufruit valorisé selon l'âge de l'usufruitier.
Dans le cas de mon père, âgé de 88 ans, ce serait 20 %.
Par exemple sur un usufruit total de 100.000 €, et un usufruitier âgé de 88 ans, la demande de conversion doit porter sur 100.000 € ou sur 20.000 € ?

Posté le Le 10/07/2021 à 17:06
Ce que vous évoquez pourrait correspondre à la fin du démembrement, comme lorsqu'on vend un bien immobilier, chacun recevant sa part.
Le montant de la rente viagère devant se substituer à l'usufruit doit être fixé en tenant compte de la valeur de l'usufruit au moment de la conversion.

Compte tenu de l'âge avancé de votre père, le montant de la rente sera élevé. Une marge de précautions est en principe instituée.

Votre notaire peut vous aider.

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