Décès d'un indivisaire sur indivision à 2 enfants héritiers

Bonjour à vous,

Je vous expose le sujet :

2 sœurs sont en indivision sur les biens de leur père et mère décédés.
Les 2 sœurs sont mariées. Chaque couple est sous le contrat de la communauté universelle, et a adopté la formule "au dernier vivant".
L'une des sœurs vient de décéder.

Comment peut être réglée cette indivision ?
La sœur survivante hérite bien de la part indivise de sa sœur décédée ?
Mais qu'en est-il alors par rapport au conjoint survivant ?
Peut il formuler des prétentions sur la part indivise (entre les 2 sœurs), de son épouse décédée ?

Je vous remercie de votre attention, et bonne journée.

Bonjour et bienvenue
Il semble que votre sujet est imprécis.
Attribution intégrale en communauté universelle.
Où donation au dernier vivant en communauté légale ?

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Bonjour,
Le conjoint de la défunte est son héritier. Ont-ils des enfants ?
La succession des parents qui a créé cette indivision prévoyait-elle un "droit de retour" ?

Bonjour.

La sœur défunte est remplacée dans l'indivision par ses ayants droit après application du contrat de mariage, puis le cas échéant les règles successorales.
Sans impact sur la part indivise de la sœur restante, dont le régime matrimonial n'a pas ici d'importance.

Pour dire qui sont les ayants droit, il faudrait plus d'information sur la communauté universelle de la sœur défunte (clause d'attribution, par exemple), et dans le cas où une part devient objet de la succession, si la sœur défunte avait des enfants (il sera utile de préciser dans ce cas s'ils sont ou non communs avec son conjoint survivant).

Bonjour,

La sœur survivante hérite bien de la part indivise de sa sœur décédée ?
Par défaut non, sauf testament en sa faveur. Dans certains cas elle peut prétendre récupérer au moins une partie de cette part.

Mais il faut plus de précisions sur la situation familiale.

__________________________
Modératrice

Merci à tous pour vos réponses.

Précisions :
Les 2 couples sont en donation au dernier vivant et en communauté légale.
Pas de clauses particulières ni droit de retour sur la succession des parents.
Les 2 couples sont sans enfant.

Pour Isidore : "Dans certains cas elle peut prétendre récupérer au moins une partie de cette part." < vous savez ces cas ?

Si j'ai bien compris l'époux survivant est héritier de la "part d'indivision" de son épouse décédée, que cette dernière avait avec sa sœur ? (en l'absence de tous aménagements juridiques, testament, etc..).
Cette part sera "validée" par le notaire pour que le conjoint survivant la récupère en propriété. Il peut alors en faire ce qu'il veut ?

Merci de votre attention.

Sans "aménagements juridiques" :
- la part d'indivision de l'épouse est un bien propre
- le veuf est le seul héritier de tous les biens de son épouse
- la part d'indivision de la maison a un statut particulier ; comme elle a été héritée des parents de la défunte, qui l'a conservée jusqu'à son décès, la soeur a ce qui est souvent appelé un "droit de retour" qui porte sur la moitié des biens.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431238

Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

En d'autres termes, la sœur peut prétendre à la moitié de la part de la défunte, l'autre moitié étant dévolue au veuf.

Pour Isidore : "Dans certains cas elle peut prétendre récupérer au moins une partie de cette part." < vous savez ces cas ?
Pour faire simple :
- testament de la défunte en faveur de sa sœur
- "droit de retour" des frères et sœurs évoqué ci-dessus
- dispositions prises par les parents par testament ou acte de donation pour s'assurer que si leur fille mourrait sans descendance, sa part reviendrait à sa sœur (legs successif ou autre).

__________________________
Modératrice

Il ne fallait donc pas nous dire "en communauté universelle".

Notons qu'il n'y avait pas lieu de se préoccuper d'un droit de retour des parents, ils sont décédés avant leurs enfants.

Les parents étant décédés, et la sœur décédée n'ayant pas de descendance, le conjoint survivant est unique héritier de son épouse décédée, hormis une moitié de la part indivise de la défunte, puisque cette moitié fut reçue des parents par donation ou succession, et que ce bien est présent en nature dans la succession.

Au final, le mari hérite d'un quart des biens indivis, et la sœur hérite aussi d'un quart des biens indivis (on suppose une indivision 50/50 entre les deux sœurs).

""Citation :
en communauté légale

Il ne fallait donc pas nous dire "en communauté universelle".

Notons qu'il n'y avait pas lieu de se préoccuper d'un droit de retour des parents, ils sont décédés avant leurs enfants.

Les parents étant décédés, et la sœur décédée n'ayant pas de descendance, le conjoint survivant est unique héritier de son épouse décédée, hormis une moitié de la part indivise de la défunte, puisque cette moitié fut reçue des parents par donation ou succession, et que ce bien est présent en nature dans la succession.

Au final, le mari hérite d'un quart des biens indivis, et la sœur hérite aussi d'un quart des biens indivis (on suppose une indivision 50/50 entre les deux sœurs).""

Oui indivision à 50 % entre les 2 sœurs.
Je suis un peu dans le brouillard....

Supposons une indivision de 200.000 euros (Soit 100.000 € à chaque sœur).
1. Le mari est héritier de son épouse décédée. Sauf sur ses 100.000 € de part d'indivision.
Il hérite du 1/4, soit 25 % de l'indivision de 200.000 €, soit 50.000 €.

2. La sœur hérite aussi du 1/4, soit 25 % de l'indivision de 200.000 €, soit 50.000 €

3. le mari hérite donc en tout de 50.000 €.

4. la sœur survivante hérite de 50.000 € (sur la part de sa sœur), plus sa part de 100.000 €, soit 150.000 €

Est ce bien ça ?

Avec mes remerciements.

Le résultat est bon, mais le raisonnement mérite d'être mieux formulé. Quant on parle d'une fraction, comme 1/4, il faut toujours préciser "de quoi".

La succession est composée d'une moitié indivise du bien, valeur 100000.
L'autre moitié, on n'en tient pas compte, elle appartient à l'autre sœur.

Ne pas confondre "le bien physique" (tel une maison) et "le bien dépendant de la succession" (tel une moitié indivise de maison).

En absence de descendance, et en absence des père et mère, le conjoint survivant recueille toute* la succession (une moitié indivise du bien physique).
* par exemple, il hérite de toutes les liquidités de votre sœur

Sauf qu'il y a une dérogation concernant uniquement les biens du défunt reçus par donation ou succession des ascendants, et qui sont présents en nature dans la succession.

Vous avez précisé que les deux sœurs sont en indivision par succession des parents, la dérogation s'applique.

D'après cette dérogation, la sœur hérite* d'une moitié du bien dépendant de la succession, donc d'une moitié de la moitié indivise, soit un quart indivis du bien physique, valeur 50000. Il ne reste donc au conjoint survivant qu'un quart indivis du bien physique, valeur 50000.
* il s'agit bien d'un héritage, abusivement appelé "droit de retour"

L'indivision finale sur le bien physique est donc 1/4 indivis pour le conjoint survivant et 3/4 indivis pour la sœur.

Merci Rambotte de toutes ces précisions.

""Le résultat est bon, mais le raisonnement mérite d'être mieux formulé. Quant on parle d'une fraction, comme 1/4, il faut toujours préciser "de quoi".

La succession est composée d'une moitié indivise du bien, valeur 100000.
L'autre moitié, on n'en tient pas compte, elle appartient à l'autre sœur.

Ne pas confondre "le bien physique" (tel une maison) et "le bien dépendant de la succession" (tel une moitié indivise de maison).

En absence de descendance, et en absence des père et mère, le conjoint survivant recueille toute* la succession (une moitié indivise du bien physique).
* par exemple, il hérite de toutes les liquidités de votre sœur

Sauf qu'il y a une dérogation concernant uniquement les biens du défunt reçus par donation ou succession des ascendants, et qui sont présents en nature dans la succession.

Vous avez précisé que les deux sœurs sont en indivision par succession des parents, la dérogation s'applique.

D'après cette dérogation, la sœur hérite* d'une moitié du bien dépendant de la succession, donc d'une moitié de la moitié indivise, soit un quart indivis du bien physique, valeur 50000. Il ne reste donc au conjoint survivant qu'un quart indivis du bien physique, valeur 50000.
* il s'agit bien d'un héritage, abusivement appelé "droit de retour"

L'indivision finale sur le bien physique est donc 1/4 indivis pour le conjoint survivant et 3/4 indivis pour la sœur.""

Pour être plus précis, l'héritage qui revient aux 2 sœurs par succession de leurs 2 parents décédés (indivision depuis 4 ans) se compose de :
- 1 petite maison de campagne
- Prés en jachère
- Petites parcelles de bois courant
- 1 parcelle à ex usage de ferme avec son terrain,(ferme en fermage dont les revenus étaient dévolus aux 2 sœurs. Elles avaient d'ailleurs un compte bancaire d'indivision qui récoltait les revenus du fermages et permettait de payer ses charges d'impôts), la maison d'habitation avec ses dépendances.(Parents petits agriculteurs).
Pour cette parcelle, la maison d'habitation est actuellement occupée par la sœur survivante et son mari.
- Je suppose qu'il y avait des comptes courants.

Ces précisions changent elles quelques choses ?


Merci de votre attention.

Pour faciliter la lecture, inutile de reproduire en intégralité les réponses des intervenants. Si une phrase appelle une nouvelle question, ne reproduisez que la phrase en question.

Les droits d'héritage de la sœur survivante s'appliquent à tous les biens reçus par héritage en indivision.
Concernant le compte bancaire en indivision servant à recevoir les revenus de l'indivision, ce n'est pas un héritage des parents. Le veuf hérite intégralement de la part des liquidités de la sœur défunte : ce compte bancaire devient en indivision 50/50. De même pour tous les biens de la défunte qui ne sont pas issus des parents (ses comptes personnels, une éventuelle voiture, ses meubles personnels*).
* en revanche, pour les meubles hérités des parents en indivision, ils suivent le même sort que les immeubles, la sœur hérite d'une moitié de la moitié indivise.

Concernant l'occupation, supposée privative, d'un bien indivis par la sœur survivante, elle ouvre droit, dans les opérations de partage de l'indivision, à une indemnité d'occupation, la quelle se prescrit en 5 ans, si elle n'est pas comptabilisée lors des demandes de participation aux bénéfices de l'indivision.

Bonsoir,

Le notaire consulté dans un premier temps par téléphone, dit que le conjoint survivant rentre dans l'indivision pour 50 %.
La liquidation de l'indivision peut bien être demandée par la soeur survivante sur la base présentée plus haut d'une répartition 25 % , 75 % de l'indivision totale des biens ?
Que vient faire cette nouveauté de 50 % du conjoint qui resterait dans l'indivision ?
Merci à vous.

Pour un bien en indivision 50/50 entre les deux sœurs, mais qui n'aurait pas été reçu par donation ou succession des ascendants, mais au contraire acheté en indivision par les deux sœurs, effectivement, le conjoint survivant serait unique héritier de la sœur défunte, il rentrerait donc dans l'indivision à hauteur de la part de son épouse dans l'indivision : 50%.

Ici le notaire oublie que le bien est reçu des ascendants, et donc oublie d'appliquer le droit dévolutif dérogatoire du 757-3 (appelé abusivement "droit de retour" au profit de la fratrie).

Donc sur cette base d'indivision par succession des parents décédés l'indivision est automatiquement liquidé aux parts 25 % et 75% à partir de l'inventaire des biens.
Reste à la soeur et au beau frère de s'entendre sur les biens.
L'indivision est tout de même une solution à éviter.

Cette indivision n'est pas "par succession des parents décédés".
Elle résulte des droits d'héritage sur les biens de la sœur décédée.
L'héritier de tous les biens de la sœur est le mari, tous sauf une moitié de certains biens, dont la part indivise de 50% dans la maison, cette moitié de certains biens étant dévolue à la sœur survivante (donc une moitié de 50% de maison, ça fait 25% de maison dont hérite la sœur).

Je rappelais seulement que l'indivision provient de la succession des 2 parents décédés, à leurs 2 filles mariées.
Pour faire simple, le mari survivant hérite de 25 % de l'indivision, comme nous en avons parlé dans un précédent post.
Si l'indivision est de 200.000 €, il peut prétendre à 50.000 €
A charge entre lui et sa belle soeur de désigner le bien qu'il souhaiterait avoir, donc de son ex épouse.
Comme la soeur survivante semble prétendre à un ténement fermier qui dépasse la valeur de sa part, 100.000 €, elle devrait donc la différence à son beau frère ?
Le décès de la soeur entraine t il de facto la fin de l'indivision ?
En effet, tous deux semblent s'accommoder d'un "statu quo".
Ce qui parait ubuesque ou tout simplement impossible ?

L'indivision n'est pas sur 200000€, elle est sur un bien qui vaut 200000€. Sortir de l'indivision sur 200000€ est facile, on partage l'argent. Partager un bien est plus difficile, et parfois techniquement impossible. Donc souvent, la sortie de l'indivision se fait par un rachat se part, ou alors par la vente du bien et le partage du prix.

Si la deuxième sœur décède, ses héritiers héritent de ses 75% indivis.

Le décès de la soeur entraine t il de facto la fin de l'indivision ?
L'indivision, c'est le fait pour un bien d'avoir plusieurs propriétaires. Le décès d'un indivisaire ne met fin à l'indivision que si la part du défunt est transmise, par legs ou héritage, à l'autre indivisaire.

Les deux sœurs étaient en indivision (par moitié chacune), suite au décès le veuf et la survivante sont à leur tour en indivision (à 25 et 75 %).

Leurs options sont simples :
- rester en indivision
- sortir de l'indivision, par le moyen de leur convenance (partage en plusieurs appartements, vente du bien et partage des liquidités, rachat de la part de l'indivisaire par l'autre...)
- modifier l'indivision (un indivisaire vend sa part à un tiers, par exemple l'époux de la survivante)

Il n'y a aucune solution "absurde" en soi. Ils sont deux adultes, si laisser la situation en l'état leur convient, pourquoi pas ? Ça pourrait poser des problèmes à l'avenir, notamment en mettant le bazar dans les successions suivantes, mais il peut y avoir des raisons valables de rester en indivision.

__________________________
Modératrice