DEFINIR DES CONDITIONS AU PARTAGE
> Famille > Succession > Indivision
Posté le Le 06/08/2021 à 11:04
Bonjour
en discussion de partage :
nous sommes 3 pour 4 biens; un rachat de soulte m'est demandé en tant qu'attributaire d'un bien (dans l'attente de la vente des 3 autres biens)
est il possible de proposer un rachat de soulte par compensation ?
en effet un seul des 3 autres biens (tous de valeur équivalentes) représente la valeur de rachat de soulte
et quel est le terme exact ?
merci
en discussion de partage :
nous sommes 3 pour 4 biens; un rachat de soulte m'est demandé en tant qu'attributaire d'un bien (dans l'attente de la vente des 3 autres biens)
est il possible de proposer un rachat de soulte par compensation ?
en effet un seul des 3 autres biens (tous de valeur équivalentes) représente la valeur de rachat de soulte
et quel est le terme exact ?
merci
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