Donation nu propriété

Bonsoir,

J'ai un terrain en indivision avec mon père et ma sœur.
Je suis uniquement nu propriétaire de ce bien. Puis-je faire donation de la nu propriété à un de mes enfants ?
Si oui, Puis-je ajouter la clause qu'il ne peut pas être vendu ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,

Vous pouvez donner votre part à votre enfant. Vous pouvez interdire à votre enfant de vendre ce que vous lui avez donné, mais bien évidemment cela n'engagera ni votre père ni votre sœur s'ils décident un jour de forcer la vente pour mettre fin à l'indivision.

__________________________
Modératrice

Bonjour.

Et vous pouvez même faire la donation en vous réservant l'usufruit de votre part indivise. Mais cela n'aura sans doute pas grand intérêt.

Bonjour et bienvenue
Le texte de référence :
Article 815 du Code civil :

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, sauf s’il en a été autrement convenu."

Il est possible d’inclure une clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation des parts d’indivision à votre fille, mais elle doit être soigneusement rédigée pour être juridiquement valable et opposable.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour Rambotte,

Je suppose que le cas de Titiettata est une indivision de nue propriété pour les 2 enfants et avec pere usufruitier.

Ma question est:
Quand on est dans ce cas, pour pouvoir vendre le bien demembré, faut il l’accord des 3 personnes ?

Autre question:
Si un des indivisaires fait donation avec réserve d’usufruit , faut il pour la vente l’accord de cette 4eme personne ?

Merci d’avance

__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

A noter un point important : la cession onéreuse de sa part d'indivision à un autre indivisaire est un partage, pas une vente. Si vous interdisez à votre enfant de vendre, cela ne l'empêchera pas de céder sa part à ses co-ïndivisaires contre une soulte.

Quand on est dans ce cas, pour pouvoir vendre le bien demembré, faut il l’accord des 3 personnes ?
Oui pour le vendre en pleine propriété, mais chacun peut céder ses droits individuellement : l'usufruitier peut vendre son usufruit sans avoir besoin de l'accord des nus-propriétaires, et les nus-propriétaires peuvent vendre leur nue-propriété sans l'accord de l'usufruitier. Chaque part indivise peut en outre être vendue séparément, les autres indivisaires ayant simplement un droit de préemption.

Si un des indivisaires fait donation avec réserve d’usufruit , faut il pour la vente l’accord de cette 4eme personne ?
Pas forcément, mais si cette 4e personne n'est pas partie prenante à la vente elle gardera ses droits. Cela veut dire qu'au décès de l'actuel usufruitier, la 4e personne deviendra usufruitière de sa part indivise.

L'acquéreur achèterait alors un bien en ayant le risque de finir un jour en indivision sur l'usufruit avec la 4e personne. Cela n'a pas d'intérêt, dans un tel cas il vaut mieux racheter en sus de l'usufruit "présent" les usufruits successifs.

__________________________
Modératrice

Le mot aliéner est plus vaste que vendre.
Céder sa part à un autre indivisaire est une aliénation de sa part. La donation est aussi une aliénation.
Or les clauses ne sont en général pas des interdictions de vendre, mais des interdictions d'aliéner.
https://www.cnrtl.fr/lexicographie/ali%C3%A9nation

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/alienation-aliener.php


On peut même dire qu'ils peuvent vendre le bien sans l'accord de l'usufruitier. Cette vente du bien sera sans effet sur l'usufruit (voir article 621 al. 2nd).
Car vendre la nue-propriété du bien, c'est exactement vendre le bien grevé d'usufruit.
Le propriétaire, même nu, est le vendeur du bien, l'usufruitier est le vendeur de son droit d'usufruit sur le bien. Si l'usufruitier ne donne pas son accord pour vendre simultanément son usufruit, la vente du bien se fait grevée d'usufruit. S'il donne son accord, la vente du bien peut se faire en pleine propriété.

Pas d’interet pour qui ?
Ou pour tout le monde ?
___
Un nu proprietaire peut ceder, aliener, vendre sa part indivis sans l’accord de l’usufruitier mais " a l’amiable" car le juge ne peut "imposer" la vente d’un bien démembré sans l’accord de l’usufruitier.
Article 815-5 et suivant

L’usufruitier n’est bien sur pas un proprietaire mais il a tout de meme un droit sur le bien ( entier) et la loi protège son droit ( d’usufruitier).

Ajout: j’ai récemment connu une vente de biens démembré [ bien en indivision de pleine propriété et une part du bien demembrée entre donc nu proprio et usufruitier( demembrement successoral donc je ne sais pas si on peut dire que c’est un bien démembré toujours es-il que...]... est ce parce que le notaire faisait du zèle ? mais aucune possibilité de vente forcée...

__________________________
Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E