Donation partage 2 parents usufruit et décès de l un des parents

Bonjour,

Mes 2 parents mariés sans contrat ont réalisé une donation partage à ma sœur et moi même sur 2 biens immobiliers achetes en commun en en gardant l usufruit.
Concrètement, j'ai reçu 100000 euros sur une maison (50000 de ma mère, 50000 de mon père) et 100000 euros sur une autre. Il en est de même pour ma sœur, nous ne sommes que 2 enfants.
Nous possédons donc la nue propriété de ces biens et nos parents l usufruit.
J'aurais une question:
1/ que se passera t il en cas de décès de l un de nos parents? Deviendra t on ma soeur et moi meme "plein" propriétaire de la partie donnée de ce parent de chaque maison ? Le reste de la valeur des biens entrant dans la succession je suppose entre les enfants et le conjoint survivant?

Je vous remercie par avance,

Bonjour,

Tout va dépendre de ce qui a été prévu dans l'acte de donation. Il est possible que l'usufruit du bien soit viager sur les deux têtes ou qu'il y ait un usufruit successif. Dans un tel cas le veuf conserverait la totalité de l'usufruit même après le premier décès.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
L'usufruit s'éteint au décès. Mais les deux parents ayant une part de l'usufruit, il faudra attendre le 2eme décès pour avoir une "pleine" propriété des 2 biens, sachant que vous resterez en indivision avec votre soeur.

J'ajoute que ce n'est sans doute pas une donation "partage", mais une donation simple qui devra être rapportée aux successions à la valeur actualisée de la part donnée.

Il aurait été plus judicieux de donner la maison A à l'un et la maison B à l'autre enfant. Quitte à prévoir une donation complémentaire ou un leg pour compenser la différence de valeur.

Bonjour.

Effectivement, si chacun des deux biens a été donné en indivision aux deux enfants, ce n'est pas une donation-partage quand bien même l'acte notarié est dénommé comme tel.

Mais le fait que ces donations deviennent rapportables n'a pas d'incidence si l'indivision sur les deux biens est égalitaire. Rapporter ou ne pas rapporter les donations dans la masse de partage n'aura pas d'incidence dans ce cas d'indivision égalitaire.

Sans ça, il est extrêmement probable que la réserve d'usufruit s'est accompagné d'un usufruit réversif au profit du survivant, tellement la chose est classique. Cet réversion d'usufruit protège le survivant d'une assignation en partage de l'usufruit.

Le rapport des donations peut avoir une influence sur les droits de succession si la valeur des biens a beaucoup augmenté.

A priori non, parce que le rappel fiscal opère aussi bien pour les donations simples que les donations-partages, il opère aussi bien pour les donations en avance de part que celles hors part, et il n'y a pas de notion de revalorisation.

En fait, il n'est même pas tenu compte de la valeur de la donation, mais de l'abattement déjà consommé, et des tranches déjà utilisées par la donation.

Et donc il faut proscrire l'expression "rapport fiscal" hélas trop employée, conduisant à des confusions, mais préférer "rappel fiscal".