Droit de partage suite succession

Bonjour.
Mon mari est décédé l'année dernière.
Il a un enfant d'un premier mariage.
Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens, nous avons acheté nos biens immobiliers 50/50.
La succession de termine, nous allons faire le partage, je pensais payer des droits de partage que sur la part de la succession de mon mari. Hors je dois payer aussi sur ma part de l'immobilier.
Est ce normal ?
Je vous remercie pour vos retours.

Bonjour,

Oui puisqu'il n'y a pas que la part de votre mari qui est en indivision, mais la totalité des biens concernés. Vous ne partagerez probablement pas seulement la part du défunt, mais l'ensemble des biens indivis.

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Modératrice

Bonjour.
Oui, parce que ce qui est partagé, ce n'est pas la succession de votre mari, c'est l'indivision sur les biens immobiliers. Le partage, c'est la sortie de l'indivision.
Donc la masse de partage, ce sont les biens immobiliers.

En revanche, la loi ne prévoit pas qui doit les droits et frais de partage. Il est envisageable de partager les droits et frais entre les copartageants au prorata de leurs droits dans l'indivision, surtout s'il y a une volonté commune et amiable de sortir de l'indivision.

Je vous remercie pour votre réponse.
Oui en effet les frais de partage sont appliqués sur toute la succession de mon mari biens immobiliers et liquidités.
Mais payer sur ma part je ne comprenais pas. Du coup je me retrouve avec des frais de partage exorbitants !
Mais si je veux sortir de l'indivision je n'ai pas le choix.

Oui les frais de partage nous ont bien été imputés en fonction de nos parts respectives de la succession.
Cordialement

Je vous remercie pour vos réponses.
Ça me rassure.
Bien cordialement

J'ai une autre question, les frais de partage sont exorbitants 2.5 % pour l'état et l'autre partie pour le notaire exorbitants aussi.... Peut on négocier les frais de notaires.
Ou est ce incorrect je me pose la question !

Bonjour,

Les émoluments du notaire sont fixés par la loi. Il peut vous accorder une remise de 20% maximum sur une partie des frais, celle qui correspond à la tranche d'assiette supérieure à 100 000 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041684677

Sommairement, si vous partagez 150 000 euros de biens, il peut vous accorder une remise sur la part des émoluments qui découlent des "50 000 euros", mais vous devrez obligatoirement payer la totalité des émoluments qui découlent des "100 000 premiers euros".

Évidemment, il faut que le notaire accepte... ce n'est pas toujours évident.

Vous pouvez vendre une partie des biens (les "frais de notaire" étant payés par l'acheteur). et encaisser les liquidités sur un compte indivis. Vous vous les partageriez ensuite à l'amiable, sans avoir besoin d'un notaire. C'est une solution à privilégier si l'un de vous envisage de vendre tout ou partie de son lot.

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Modératrice

Merci pour ces informations.