Durée indivision maximale

Bonjour,

Une petite entreprise individuelle peut-elle restée en
indivision dans un contexte d'héritage durant toute la durée maximale dont les héritiers disposent pour accepter ou répudier la succession (code civil article 780) ? c'est à dire pendant 10 ans depuis la loi 2007 ou pendant 30 ans si la succession a été ouverte avant 2007 .
Merci . salutations .

Bonjour,
Il faudrait savoir si les héritiers ont fait des actes qui impliquent leur acceptation implicite de l'héritage, dans ce cas la question ne se pose pas.
Il ne s'agit pas d'indivision s'ils n'ont rien accepté.

merci du retour. A part un des héritiers qui s'est déclaré gérant , la succession n 'a pas été faite chez le notaire, le bien immobilier qui comprend cette petite entreprise n 'a jamais été évalué non plus. Seul les bénéfices de l'entreprise redistribués aux héritiers par le gérant justifierait cette indivision.

Donc, "de fait" ils ont hérité... Ils ne peuvent donc plus renoncer, et sont maintenant redevables des droits de succession, augmentés des pénalités de retard.
Il n'y a pas de durée maximale d'une indivision, simplement chaque indivisaire peut exiger sa part à tout moment, au besoin en justice, et dans ce cas, il faudra bien régulariser et éventuellement ils y laisseront pas mal de plumes.

Bonjour et bienvenue,

Comment un héritier a-t-il pu "se déclarer gérant" d'une entreprise individuelle !?

Voir un notaire pour ouvrir (enfin) cette succession semble maintenant nécessaire, il serait dommage de laisser trainer davantage les choses.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Il était peut être gérant avant le décès ? Mais c'est assez obscur en effet.

A la lecture du relevé de propriété on peut lire que le gérant est en indivision : les propriétaires sont à la lecture du relevé : le gérant (un des héritiers) le parent décédé et le père du parent décédé (donc la lignée : fils, père , et grand père) Aucun autre nom des héritiers n 'est mentionné .
Sur le registre national du commerce et des sociétés (source société.com)l'identité de l'entreprise porte encore le nom et prénom du défunt....
la situation me semble pas claire ....

à la lecture du relevé cadastral je voulais dire . excusez moi!
merci beaucoup de vos retours .

Un relevé cadastral pour une entreprise ???
Qui êtes vous par rapport au défunt ?
Vous posez la question au sujet d'une entreprise ou d'un bien immobilier ?
L'entreprise est-elle encore en activité ?

l'entreprise comprend une habitation principale et les deux ne peuvent être séparés, c'est la raison pour laquelle je vous parle de relevé de propriété cadastral et de gérant en même temps, puisque je retrouve bien le nom du gérant et le nom d'indivision sur celui-ci.je ne suis pas un membre de la famille. La petite entreprise est toujours en activité.

je me suis surement trompée d appellation concernant L entreprise . Le mot "individuelle" n'est pas appropriée je pense. désolée .

Il n'y a sans doute rien d'anormal. Vous pouvez toujours interroger le SPF pour le statut de la propriété immobilière et le greffe pour le statut de l'entreprise.
Il est probable que ces informations ne vous apporteront pas grand chose de plus.

Renseignez vous avec précision, car il nous faut pouvoir délivrer des infos adaptées.
Merci d'avance en attendant.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Liens officiels qui peuvent vous aider:-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

merci beaucoup pour vos observations et vos conseils . je vais en effet me rapprocher des administrations que vous avez mentionnées afin d'avoir plus d'éléments .
Sincères salutations, et encore merci .