Foncier paiement personnalisé

Bonsoir,

Concernant le paiement de la taxe fonciere d’un bien en indivision:

Je cherche a savoir si le fisc accepte les paiements individuels de chaque indivisaire.
Il ne fait pas d’avis d’imposition personnalisé donc j’ai un doute sur le fait qu’il accepterait plusieurs payeurs.
Sur le site service public je n’ai pas trouvé cette infos

"Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux .."

Certains de vous, en indivision, l’ont ils déjà fait ?

Merci d’avance

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

bonjour,

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F263#:~:text=Comment%20la%20taxe%20fonci%C3%A8re%20est,noms%20de%20chacun%20d'eux.

salutations

Oui, j’ai vu ces infos mais cela ne répond pas a ma question.

Vous etes en indivision ? Est ce que vous payez votre part directement au fisc ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour et bienvenue

J'ai déjà eu à traiter un tel cas et votre intuition concernant le manque d'avis d'imposition personnalisé est pertinente.

Vous pouvez contacter le Service des Impôts des Particuliers (SIP) ou le Centre des Finances Publiques dont dépend le bien pour les informer et demander les modalités de paiement pour chaque indivisaire. Expliquez que vous souhaitez payer uniquement votre part.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonsoir ESP,

Ce n’est pas mon intuition. C’est la realité.
Les centres de impots questionnes le disent ouvertement. Ils ne font pas d’avis d’imposition pour chaque indivisaire. Cela ne fait pas partie de leur mission.Ils récupèrent a la PF les premiers ( 3 max) apres ils n’ont pas voulu me dire lequel est choisi pour etre inscrit au role ( les textes disent que c’est le majoritaire mais quand yen a pas, ce
peut etre par ordre alphabétique ou plouf plouf peut etre, impossible de connaître la logique)

C’est une sorte de vide juridique donc je recherche principalement des témoignages concrets
Parce que beaucoup de personnes prétendent que c’est possible donc j’aimerais trouver un indivisaire qui le fait avant de tenter moi meme l’expérience pour l’année prochaine.
Bonne soirée

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Up !

Y a t il parmi vous un co- indivisaire qui a déjà payé uniquement sa quote-part de charge foncière aux fisc ?
Merci

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Bonjour,

Le fisc accepte les paiements individuels. Il n'a de toute façon pas le choix puisque les indivisaires ne sont pas solidaires. Il ne peut donc exiger qu'un seul indivisaire paie l'ensemble de la taxe.

L'émission d'un seul avis d'imposition est sans incidence sur la possibilité que chacun paie sa part. Le fisc considère simplement que chaque indivisaire doit se débrouiller pour calculer sa part.

Enfin je ne vois pas trop pourquoi vous pensez que le fisc refuserait plusieurs payeurs : dans un couple marié ou pacsé imposé en commun, il est fréquent que chacun paie sa part, au moins par le biais du prélèvement à la source, alors même qu'il y a une solidarité fiscale.

Pourquoi en irait-il différemment pour un impôt sans solidarité entre les débiteurs ?

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Modératrice

Bonsoir Isadore,

Citation"Le fisc accepte les paiements individuels

Donc vous est co indivisaire et avez déjà payé directement votre quote part de taxe fonciere directement au fisc ?
Via votre espace impôts point gouv ?
Je cherche a savoir comment il faut faire parce que mon centre des impots m’a répondu que ce n’etait pas possible

Citation :Enfin je ne vois pas trop pourquoi vous pensez que le fisc refuserait plusieurs payeurs : dans un couple marié ou pacsé imposé en commun, il est fréquent que chacun paie sa part, au moins par le biais du prélèvement à la source, alors même qu'il y a une solidarité fiscale.

Parce que je n’ai jamais vu un co indivisaire qui l’a fait.
Je cherche.
Avant le systeme de prélèvement a la source revenus , chaque membre d’ foyer fiscal pouvait il payer son impôt sur ses revenus personnels ou sa part qu’il s’etait calculé directement au centre des impots ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Je n'ai pas payé personnellement, mais des connaissances paient tous les ans leur part. Je ne sais pas si c'est possible directement à partir de l'espace en ligne. Les personnes concernées font des chèques, ou des virements.

Je cherche a savoir comment il faut faire parce que mon centre des impots m’a répondu que ce n’etait pas possible
Sans vous donner aucune solution pour payer votre part ?

Si le montant est inférieur à 300 euros, vous pouvez faire un chèque ou payer en espèces. Au-delà le fisc est censé faire un prélèvement. En principe il est possible de souscrire au prélèvement directement auprès du service des impôts, mais c'est trop tard pour cette année.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31686

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Modératrice

Citation: Sans vous donner aucune solution pour payer votre part ?
Non sinon je poserais pas la question ici !


Ma quote-part + de 300 euros et je pourrai bien sur mettre en place un prélèvement mensuel mais que sur la totalité de l’avis d’imposition qui est global indivision, quote part 100% sur le bien entier imposé.idem paiement en ligne

Vos amis sont comment quand ils paient leur impot tf persopar chèque ?
Ils envoient le chèque avec quoi ?

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

He ne sait pas, c'est une indivision successorale composée de gens incapables de s'entendre depuis trois décennies. Il est hors de question pour eux que l'un d'eux avance les frais, ils paient donc séparément leurs parts d'impôts locaux depuis une époque où l'espace en ligne n'existait pas... et où le fisc considérait qu'il y avait solidarité pour la taxe foncière.

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Modératrice

Bonjour Isadore,

Je comprends que votre " exemple" est un cas bien particulier ( peut etre l’exception qui confirme la régle ! ?) .
Ou tout au moins que ces co-indivisaires bénéficient d’un régime de faveur.
Aujourd’hui, dans mon cas, le créancier de cette indivision ne nous donne aucune possibilité de le payer séparément citant les textes précédemment cités en début de discussion.

Si personne parmi les co indivisaires ne paie l’avis d’imposition, et bien pour l’administration fiscale, l’avis d’imposition n’est pas payé.

Ainsi, je cherche a savoir si en lui envoyant 1/4 de la somme, moi personnellement, cela me desolidariserait des personnes dont je ne suis pas solidaire....

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Juridiquement, si vous avez payé la somme que vous devez pour la taxe foncière, vous êtes quitte. Le fisc n'a pas le droit de vous réclamer plus que votre part, c'est marqué jusque dans le Bofip.

Je suppose que votre problème est que le fisc ne propose pas de moyen simple de ne payer que votre part si elle est supérieure à 300 euros.

Là je n'ai pas de solution simple, mais si vous vous débrouillez pour verser la somme nécessaire, vous serez juridiquement irréprochable.

Je comprends que votre " exemple" est un cas bien particulier
Disons que ce sont des gens capables de payer un avocat très cher juste pour faire valoir leur droit de ne pas verser plus que leur quote-part et surtout ne pas avoir à verser le moindre centime à un autre indivisaire.

Le droit étant de leur côté, ils ont du avoir les agents du fisc à l'usure.

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Modératrice

Citation isadore:c'est marqué jusque dans le Bofip
Merci. Avez vous numero du BOFIP S’il vous plaît ?

Je comprends que votre " exemple" est un cas bien particulier

Citation Isadore:Disons que ce sont des gens capables de payer un avocat très cher juste pour faire valoir leur droit de ne pas verser plus que leur quote-part et surtout ne pas avoir à verser le moindre centime à un autre indivisaire.

Disons que je préfère avancer la part des co taisant ( sans avoir espoir de leur faire payer les intérêts d’emprunt!) p
plutôt que de payer un avocat et attendre le verdict sachant que si la taxe foncière éditée n’est pas payee, cela met l’indivision donc le bien dans l’embarras.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour,
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110#Generalites_20

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Bonjour Yapasdequoi,

Citation Isadore: e. Le fisc n'a pas le droit de vous réclamer plus que votre part, c'est marqué jusque dans le Bofip.
Dans bofip , c’est sur ce passage que s’appuie le fisc pour me dire que c’est pas leur probleme, qu’il faut que je vois cela avec mes co indivisaires
Extrait bofip:

1 A 30 En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d’une indivision est une question relevant du DROIT PRIVÉ ...

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

30

Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle. Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure, seul, avec la mention « et consorts » ou « et copropriétaires » précédant l'indication de son domicile. Cette manière de procéder évite la surcharge des documents cadastraux et des feuilles d'impôt. En tout état de cause, la répartition des impôts entre les membres d'une indivision est une question relevant du droit privé qui n'est résolue en aucun cas par le libellé de l'avis d'imposition.

A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.

Enfin, lorsqu'un immeuble précédemment en état d'indivision a fait l'objet d'un partage, chacun des copropriétaires doit être soumis séparément à la taxe foncière pour la partie de l'immeuble qui lui a été attribuée en toute propriété.

Consultez un avocat fiscaliste.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

Je le repete cf message précédent) , l’idée de faire appel a un avocat fiscaliste pour pouvoir payer ma quote-part part de taxe fonciere ne m’intéressé pas, ne serait que coté frais et délais...

Je cherche des co indivisaires qui y seraient arrivé sans procédure judiciaire.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

Bonjour.

S'il n'y a pas d'obligation solidaire, il y a peut-être une obligation technique de paiement non fractionné dès lors que le paiement se fait par prélèvement automatique, ou en ligne.

Il faudrait vérifier, quand on adhère au prélèvement automatique, s'il est possible de définir une quote-part pour laquelle on serait prélevé. J'en doute, mais pourquoi pas.

Il faudrait vérifier, quand on paye en ligne, s'il est possible de définir un montant différent de celui de la somme totale due. J'en doute, mais pourquoi pas.

Bonjour Rambotte,

Déjà vérifié et pour vos 2 points c’est non, pas possible.
Parce que pour les impots, "" l’imposition collective ( celle des impôts) n’implique pas l’obligation solidaire de chacun des co- proprietaires ( indivisaires pleine propriété pour le code civil) au paiement de la totalité de la cotisation de taxe fonciere ( imposition collective)"""

De plus, il n’y a qu’un seul inscrit au role. Donc meme un autre co indivisaire qui voudrait payer l’imposition collective ne le peut pas s’il n’est pas celui inscrit au role ( de payer l’impot collectif).

Les impôts ne sont certainement pas en train de chercher a offrir aux co- coprietaires le moyen technique de payer que leur part, vu que c’est marqué en gras.
L’administration fiscale n’établit pas d’imposition .... personnalisé

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