Indemnité d’occupation

Bonjour ma sœur occupe la maison familiale, depuis le décès de notre mère.elle a investi la maison avec ses meubles et toutes ses affaires. Nous avons demandé une indemnité d’occupation des lieux avons notaire ,qui nous a rétorquer que cette demande n'était pas acceptable,à partir du moment que nous avons les clefs de la maison et qu'une autre de mes autres sœurs venait de temps en temps voir ma soeur et passait une nuit dans la maison. La réponse du notaire est elle fondé ? Merci de vos réponses cordialement ps j'ai oublié de mentionner que ma sœur condane une chambre, nous empêchant d'y accéder, cela peut il être considérés comme privatif

Bonjour.

L'indemnité d'occupation n'est due que si l'occupation est privative.
Si vous aussi vous avez la faculté de venir librement dans le bien à tout moment, l'occupation n'est pas privative.

Bonjour,
Seul un juge peut vous départager.
Il faut donc saisir le tribunal avec un avocat et prouver que cette personne a élu domicile dans cette maison et donc l'utilise à titre privatif sans que les autres indivisaires puissent l'utiliser à leur guise.

cf code civil :
Article 815-9
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

En soi, la présence des meubles d'un indivisaire ne me semble pas à même d'empêcher l'utilisation du bien.