Indemnité de loyer au bout de 28 années d'occupation

L'obligation de prevenir les autres indivisaires existent quand il y a vente .
Mais pas pour les actes gratuits .
Après c'est une supposition et pour 12 e il est préférable de savoir si, actuellement elle a le droit d'agir ( contacter le SPF pour avoir l'historique des actes sur ce bien me parait pour cette raison, et d'autres assez utile)

Concretement l'important est que chacun ne se braque pas : votre cousine est pareille que vous elle veut défendre les droits de sa mère, qui est vieillissante , qui peut avoir besoin de soins etc ...
Et si elle n'agit pas avant les 30 ans, sa mère peut perdre définitivement les droits sur ce bien, juste parce qu'elle n'a pas voulu demander quoi que ce soit à vos parents .
Faites la demande au SPF il est important qu'on comprenne l'origine de cette indivision ( pourquoi c'est votre père qui a des droits et pas votre mère c'est curieux) et s'il y a eu des actes particuliers sur ce bien comme une convention d'indivision ou une donation .

Vous trouverez les cerfa ici :https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-renseignements-immobiliers

J'ai bien compris que vous ne voulez pas substituer à vos parents ;-) .
Mais pour certaines démarches il faudra qu'ils agissent seuls et s'ils ne sont pas en capacité d'agir à ce moment, ils seront coincés .
Anticipez avec un mandat de protection future peut être intéressant s'ils n'ont pas encore de souci de capacité.
Si la justice est saisie pour ce problème ce sera très long ... et éprouvant .
Et malheureusement, une volonté d'amiable ne peut se faire sans la partie adverse .

Kang, pouvez vous me dire ce que c'est que le SPF ?
Merci d'avance

C'est le service de publicité foncière .
Il y a un formulaire à remplir pour demande soit les renseignements sur un bien par la parcelle cadastrale et vous avez l'historique donc de cette parcelle cadastrale ( ainsi que la nature des actes , le prix d'chat etc) soit les renseignements des biens d'une personne en particulier ( et vous avez ce qu'elle acheté, vendu ce qu'on lui légué)

Vous avez tout dans le lien ( qui n'est parfois pas un lien

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/comment-obtenir-renseignements-immobiliers

Pour 12e vous saurez précisément les actes fait pour ce bien .

re,
je vous remercie Kang,
je comprends qu'elle agisse pour sa mère
j'ai besoin de comprendre la prescription au bout des 30 ans, qu'est ce qu'elle perd concrètement : le droit de demander des loyers ?
Son pourcentage dans l'indivision n'est pas remis en cause ? Ce qui me semblerait illogique car il y a un acte officiel signé chez un notaire qui dit qu'elle est propriétaire au même titre que mes parents.
mon père n'a pas plus de droit que ma mère. C'est l'entité du couple qui a acheté
Merci Kang pour la réponse

C'est le principe de la prescription acquisitive qui fait qu'au bout de 30 ans, si une personne ( ou un couple ) s'est comporté comme seul propriétaires ( ils habitent le bien l’améliorent, paient les impôts du bien) et sont de bonne foi ( ils n'ont pas utilisé de maneuvres pour pouvoir utiliser ce droit)... ils deviennent les seuls propriétaires
.
les conditions pour faire valoir ce droit :

Donc vos parents, au bout de 30 ans aurait pu se prévaloir de cette prescription acquisitive et demander à la justice de les considérer comme unique propriétaire ( imaginez être à la place de la fille de votre tante dans ce cas là)

Sa mère peut donc perdre sa part dans ce bien au profit de vos parents si elle continue de ne pas se conduire comme une propriétaire en revendiquant ses droits ( charge à vous de lui rappeler ses devoirs au niveau des travaux et de la taxe foncière)
Vous comprendrez donc au final que sa gentillesse ( ou son désintérêt pour ce bien) peut légalement, remettre en cause ses parts qu'importe si au départ elle en avait une partie .

Re,
merci beaucoup pour cette information.
cordialement