Indivisaire occupant 1 bien sans autorisation autres indivisair

Bonsoir,

il s'agit d'un bien en indivision de 3 indivisaires.

Un des indivisaires a interdit l'accès aux 2 autres, s'appuyant sur un accord verbal qu'il aurait obtenu de l'usufruitier.
Aujourd'hui, l'usufruitier est décédé et le bien est en indivision de pleine propriété 3 quote-parts de 1/3.
y aurait -il un moyen de lui signifier qu'il ne peut plus occuper le bien à titre privatif sans l'accord de ses co-indivisaires ?

merci

Bonjour
Il a le droit de l'occuper mais devra payer une indemnité d'occupation.

Selon code civil :
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Bonjour,

merci pour votre réponse.

(ajout dans mon message;
et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. je ne comprends pas trop ce que veut dire ce passage ?

"Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis../..dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires"
dans le cas présent, l'occupation de l'un des indivisaire va à l'encontre des droits des autres indivisiaires puisque les 2 autres ne peuvent pas "user et jouir du bien"
donc quelle procédure doivent ils faire auprès du juge et auprès de quel juge ?

C'est le tribunal judiciaire, et il vous faut un avocat.
Vous pouvez commencer par une conciliation. Parfois un accord amiable est préférable à une looooongue procédure.

merci Yapas dequoi
tribunal administratif du lieu du bien ?

nos messages ont du se croiser, j'ai fait un ajout à mon premier message.et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision ça veut dire quoi ?

Le code civil sur l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/#LEGISCTA000006136538