Indivision d'une maison d'habitation héritée...

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Posté le Le 27/05/2015 à 05:25
Nous venons d'hériter d'une maison d'habitation avec deux appartements suite au décès de notre mère. Un groupe majoritaire veut les rénover dans le temps grâce à la location d'un appartement. Un groupe minoritaire veut les rénover grâce à un emprunt et rapidement, en créant une SCI qui ferait l'emprunt. Devant le refus du groupe majoritaire du projet du groupe minoritaire, le groupe minoritaire propose de partager la propriété en deux (un groupe = un appartement). Nouveau refus! Existe-t-il un médiateur pour ce cas-là? Devant ce refus, nous allons demander le remboursement de nos part correspondant. Quelle est la marche à suivre pour sortir de cette indivision?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 27/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Devant le refus du groupe majoritaire du projet du groupe minoritaire, le groupe minoritaire propose de partager la propriété en deux (un groupe = un appartement). Nouveau refus! Existe-t-il un médiateur pour ce cas-là?


Non, il n'y a pas de médiateur à ma connaissance sur ce type de litige.

Lorsque vous parlez de "groupe majoritaire", à quel point l'est-il précisément? Détient-il plus de 2/3 des voix?


Citation :
Quelle est la marche à suivre pour sortir de cette indivision?


Si vous êtes d'accord pour vous racheter les parts entre vous, aucun soucis, vous pouvez le faire à l'amiable. Si non, il faut intenter une action en partage, au visa de l'article 815-1 du Code civil devant le tribunal de grande instance via avocat obligatoire.

Très cordialement.

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