Indivision en démembrement

Bonjour,

Qu'entend-on par "intérêt commun en péril" ?
En général il s'agit d'un important risque de perte financière pour les indivisaires, soit que le bien risque de perdre de sa valeur s'il n'est pas vendu rapidement, soit que les dettes indivises ne puissent être payées sans la vente du bien.
https://www.village-justice.com/articles/indivision-peut-vendre-bien-indivis-presence-indivisaire-recalcitrant,44650.html

En gros, il faut que l'absence de vente cause un préjudice matériel important à l'ensemble des indivisaires.

Voici un article qui liste un peu plus de jurisprudence :
https://www.journaldelagence.com/1314355-dans-quelles-conditions-la-vente-forcee-dun-bien-en-indivision-peut-elle-etre-ordonnee-par-un-tribunal-amandine-labro-avocat

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Modératrice

Pour Yves31600, dans votre cas, similaire à celui de Bredotteau, seul le 815 est utilisable (avec le 818, et une demande de l'unique usufruitière), ni le 815-5, ni le 815-5-1 ne sont utilisables.

Reste à déterminer le fondement juridique réellement utilisé par votre partie adverse, et le processus employé : assignation en partage judicaire, autorisation judiciaire de vente à la majorité des 2/3 des droits indivis, autre...