Indivision et animal après décès de ses maitres

Bonjour.

Il y a 2 ans mes deux parents sont décédés et depuis je m'occupe de leur chat qui est diabétique. Je lui fais ses piqûres matin et soir à heures fixes et assume tous ses frais.

Je dois m'absenter en fin d'année 15 jours pour aller voir ma fille qui habite à l'étranger et vais devoir le placer dans une chatterie jusqu'à mon retour mais n'ai pas l'argent nécessaire. S'il n'est pas placé en chatterie, je ne pourrai pas partir voir ma fille car personne ne pourra s'en occuper et lui faire ses piqûres et il risque donc de mourir.

La succession de mes parents n'est toujours pas terminée (la maison n'est pas encore vendue). Nous sommes 6 héritiers mais personne ne veut s'en occuper.

Ais-je le droit de demander le remboursement des frais dépensés jusqu'à maintenant aux autres héritiers ? Existe-t-il une loi en ce sens ?
Si oui, le notaire peut-il déduire les montants que j'ai déjà payé àux autres héritiers lorsque la maison de mes parents sera vendue ? Toujours s'il est possible de se faire rembourser, de quoi puis-je être dédommagée : le véto ? L'alimentation spéciale ? La garde ? Les litières ? Les factures de ses médicaments ? Un dédommagement pour le temps pris pour lui procurer ses soins (piqûres) et s'occuper de son entretien ?

Merci par avance pour votre réponse

Bonjour Fafeba.

Merci d' avoir bien voulu accueillir et soigner cet animal qui dans ce genre de situation finit bien souvent a la rue ou refuge.

Je dirai que l’animal est considere comme un bien mobilier de la dernière succession faite*.
Et donc les charges de ce bien/ animal sont des charges de l’indivision.

Mais il faut faire attention car un indivisaire seul ne peut pas décider d’engager certains frais seul. Il fait pour certains travaux ( ex opération chirurgicale ) la majorité voire l’unanimité )
Donc en gros , je pense que les frais d’entretien ( ́ouriture/ ) n’ont pas besoin de l’accord de tous.

Ceci dit comme dans tout partage/ liquidation d’une indivision, il se peut, dans votre cas, qu’un seul autre indivis dise non je suis pas d’accord pour te rembourser, le chat, t’avez qu’a pas le prendre ".
je pense que France n’a pas encore légiféré sur le sort des animaux dans une succession.

* hors testament du défunt qui pourrait avoir prévu quelque chose pour son animal.

Bonjour,

Si votre fratrie est d'accord tout est possible.

Ce chat est un bien indivis. Si on lui applique strictement le régime de l'indivision vous pouvez réclamer le remboursement des dépenses nécessaires à sa "conservation", il y a de la jurisprudence en ce sens.

Voici les textes régissant l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538

Mais quand les dépenses engagées sont importantes y a de la jurisprudence qui exige le consentement des autres indivisaires, à moins de prouver leur utilité. Il faudra donc prouver que ces dépenses étaient nécessaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032800

Cour d'appel Bordeaux, 6e chambre civile, 4 mars 2014, n° 12/04483
Il a été jugé qu'une heritière ayant conservé le chien de son père par affection envers l'animal ne pouvait rien se faire rembourser.

Vous pouvez donc envisager un remboursement de l'alimentation et des soins vétérinaires, éventuellement de la litière.

Vous ne pouvez pas vous faire payer le temps passé à vous occuper du chat puisque vous avez visiblement recueilli cet animal par affection et non dans l'intérêt de l'indivision. Vous ne pouvez pas non plus vous faire rembourser les frais liés à sa garde engagés pour votre convenance personnelle.

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Modératrice

Comme je le disais plus avant ( et cela ne contredit pas Isadore) un animal dans une succession est un bien mobilier ( comme un buffet peut l’etre).

Et bien sur que dans une liquidation d’indivision, les raisons sentimentales ou d’ordre moral n’entrent oas en ligne de compte.
Un indivisaire peut décider seul de gerer seul un bien indivis en attente du partage par raison de sauvegarde du bien.

Bonjour
En complément,
Concernant la maison, vous pouvez confier la vente au notaire si les héritiers sont d'accord pour vendre mais ont le flemme de s'en occuper. Si ils ne sont pas tous d'accord c'est plus compliqué.

Concernant les soins du chat en votre absence
Je ne connais pas de chatterie qui accepterait un animal qui n'est pas en parfaite santé.
Tournez vous vers les associations dont les familles d'accueil sont souvent très sérieuses et ne réclamerait pas de frais excessifs.