Indivision et taxe fonciere

bonjour
suite au décès de nos parents, nous sommes 6 enfants propriétaires de la maison familiale.
L ainé recoit la taxe foncière de la dgfip et il règle par avance la totalite de taxe annuelle. Puis nous lui remboursons par virement bancaire au prorata de 1/6 . Seul le dernier de la fraterie ne rembourse pas la part qui lui incombe. Est il possible et quelle est la procédure aupres du notaire pour lui reclamer cette dette au moment de la vente de la maison ? merci

Bonjour,
L'ainé n'a aucune obligation de payer la totalité de la TF. Chacun paye sa part directement au fisc et les impôts poursuivront celui qui ne paye pas (il n'y a pas de solidarité entre indivisaires).

Pour se faire rembourser des sommes avancées après la vente de la maison, il devra fournir les justificatifs de ses paiements. Ceci vaut aussi pour d'autres frais d'entretien divers.
Ensuite le prix de vente sera partagé à condition que tous les indivisaires soient d'accord sur la répartition.
Si désaccord, il faudra présenter le litige au tribunal.

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Bonjour,

@yapasdequoi Je rebondie sur votre réponse

Vous indiquez que les indivisaires ne sont pas solidaires entre eux vs la taxe foncière (seulement ?)

Mais pour les autres dépenses (assurances des biens immobiliers -- facture électricité par exemple ), y a t-il aussi comme vous l'indiquez : pas de solidarité entre indivisaires ?

Merci

Le code civil sur l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538

Article 815-13
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Et vous ne dites pas si un indivisaire occupe le bien ou pas.
Il est souvent conseillé de prévoir une convention d'indivision si des dépenses récurrentes sont à prévoir.

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Bonjour IKA,

Au moment de partage ( liquidation de l’indivision), le notaire fera les comptes.
Il vous demandera qui a payé quoi et il soustrait de la part du non payeur ce qu’il met au credit des payeurs.
C’est le meilleur moyen de récupérer les créances d’un indivisaire qui ne veut pas payer les charges d’une indivision.

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Un problème sans solution est un problème mal posé. A.E

merci CLipper
mais faut il garder des justificatifs et le signaler dores et déjà au notaire qui s est occupé de la succession des parents, par lettre manuscrite ? merci

Ne vous méprenez pas, le notaire ne peut rien imposer.
Il proposera un partage, mais si litige, il faudra saisir le tribunal.
Les justificatifs sont indispensables pour faire valoir les frais que vous voulez faire rembourser.

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IKa, j’ai expérience qu’une liquidation d’indivision*récente, le notaire n’a meme rien demandé comme justificatif., mais je bous conseille de garder les mouvements de paiements entre indivisaires payeurs au cas où le non payeur rechignerait et voudrait des preuves.


* c’etait une indivision d’un nombre important d’indivisaires avec des quote part differentes en plus
.
Certaines charges etaient payées par 3 ( donc en avance pour les 9 autres.
D’autres charges etaient supportes par un seul.
Les calculs ont ete compliqués. Dans votre cas, je pense que cela ne va pas demander beaucoup de travail au notaire.l

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Bonjour
@yapasdequoi , voici qqes éléments
Et vous ne dites pas si un indivisaire occupe le bien ou pas.

Rep : Non pas d'occupation par un des indivisaires et le bien immobilier sera mis en vente. Mais préalablement des frais seront nécessaires pour : Modifier l'alimentation en eau (pose d'un compteur spécifique ) et en électricité (pose également d'un compteur spécifique). Pourquoi : Ce bien est alimenté à partir d'un autre bien et donc il faut séparer les 2 alimentations.
J'ai fait 2 devis (4000 euros en tout ) pour réaliser ces 2 opérations , et ces devis sont à mon nom (faut bien avancer) , et je pense que j'aurais du mal à me faire rembourser rapidement. Donc c'est ma pomme qui doit avancer ces sommes ?

Pour la convention d'indivision, c'est une piste que j'ai proposé aux autres indivisaires , mais l'inertie ou les non réponses font que le judiciaire se rapproche à grand pas

@JANO
Ouvrez votre propre sujet car il diffère sensiblement du sujet initial.

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Une explication très claire sur cette page :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F263

"Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers."

Et le BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110#Generalites_20
"A cet égard, l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière."

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Ika, une petite precision, quand je disais que le notaire n’a rien demandé comme justificatif, je parlais de justificatif de paiement.

L’indivisaire qui payait la TF depuis plusieurs années
( c’etait lui qui etait inscrit au role. Car qd plusse de 3 indivisaires, je crois, les suivants n’apparaissent pas sur la taxe et quand il y a un indivisaire majoritaire, c’est lui é premier et a lui qu’est adressé le c
ourrier)
envoyait chaque année la taxe fonciere en lui disant que c’est lui qui l’avait payé en entier.
Pour l’assurance habitation par exemple, celui qui recevait la quittance payait integral a l’assureur .il envoyait la quittance au notaire en disant qu’avec indivisaires a et indivisaire b , ils avaient chacun payer 1/3.
Les abonnements fournitures, idem

Le notaire a toujours cru les payeurs sur parole et les non payeurs n’ont pas conteste les comptes du notaire.

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Juste pour rappel :
Le notaire ne décide rien.
Si tout le monde est d'accord tout va bien.
Si désaccord il faut saisir le tribunal.

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Le notaire ne décide de rien mais c’est lui qui doit acter la partage, non ?
Personne d’autre je pense ne peut le faire a sa place.


Nous ( les payeurs) n’avons jamais tenté de payer uniquement notre part au fisc. Il aurait sûrement fini par retrouver les mauvais payeurs et leur aurait demander les penalites de retard mais bon...

Pour les fournisseurs energies, eux, ils ne courent pas apres les indivisaires qui n’auraient pas payé leur part. Si la facture n’est pas payé en entier, ils mettent en demeure.
Idem pour l’assurance, si pas payée en entier, maison pas assurée.

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Le notaire acte la volonté des parties...
Si les indivisaires ne sont pas d'accord entre eux sur le partage, le notaire ne peut rien faire du tout. Il bloque la somme en attendant la décision du tribunal.

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Oui bien sur, vous avez raison, le notaire ne décide de rien, faut aller au tribunal etc...

Tous les indivisaires, payeurs et non payeurs peuvent camper sur leur position comme cela le juge
appréciera qui doit payer 1/6 du foncier et a qui )

Ceci dit, le juge, il peut renvoyer la balle au meme notaire en lui confiant la mission de faire ""approuver les comptes""a l’amiable...

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