INDIVISION -- INDIVISAIRE -- EARL Agricole

Bonjour,

Mon message antérieur ayant disparu (j’ai demandé à l’administrateur du site, s’il était possible de le retrouver), je pose une autre question sur l’indivision
Les Attestation IMMO .. Déclaration de suces…etc… ont été finalement validés par les indivisaires (présents ou Procuration)

Rappel : 4 indivisaires. Un des indivisaires est agriculteur et donc exploite les terres. Au niveau structure administrative (je ne sais pas si c’est le bon terme), il est en EARL depuis le début de son activité (seul dirigeant).

Les questions que je me pose sont les suivantes :

-- Juridiquement, a-t-il des interactions (je ne sais pas lesquelles) entre un indivisaire et une EARL, lorsque cet indivisaire est dirigeant de l’EARL et avec une activité professionnelle sur les biens en indivisions ?

-- Si nous devons entamer une procédure vers cet indivisaire (EARL), doit on spécifier l’EARL ou nommément l’indivisaire ?

-- Dans les courriers / @mail etc … doit-on spécifier également l’EARL ? ou alors c’est implicite

-- Pour l’instant, l’adresse de l’EARL est située dans le village et sans numéro. Bon le facteur connait tout le monde et donc pas de soucis. L’EARL peut -elle être « domiciliée » au niveau du bien immobilier (en indivision) utilisé par l’indivisaire ? Faut-il l’accord des autres indivisaires ?

Autres :
@yapadequoi ; Vous m’aviez suggéré de voir avec le notaire pour la mise en place d’une convention d’indivision. Sa réponse : Cela ne sert à rien…Je vais adresser mon propre notaire sur le sujet
@Je ne sais plus qui

Bonjour,

Juridiquement, a-t-il des interactions (je ne sais pas lesquelles) entre un indivisaire et une EARL, lorsque cet indivisaire est dirigeant de l’EARL et avec une activité professionnelle sur les biens en indivisions ?
Je ne comprends pas bien la question. Le dirigeant de l'EARL étant un indivisaire, il "interagit" forcément avec son entreprise.

Si nous devons entamer une procédure vers cet indivisaire (EARL), doit on spécifier l’EARL ou nommément l’indivisaire ?
Une EARL est une société. Elle a donc une personnalité morale indépendante de son dirigeant. La procédure peut être dirigée soit contre l'indivisaire (par exemple pour vous faire rembourser sa part d'une dette indivise), soit contre la société (par exemple si la société est locataire des terres et ne paie pas son loyer), soit contre les deux (par exemple si l'indivisaire-agriculeur pollue le terrain).

Dans les courriers / @mail etc … doit-on spécifier également l’EARL ? ou alors c’est implicite
Voir la réponse ci-dessus, ça va dépendre du sujet des courriers. Dans le doute vous pouvez mettre les deux, ça ne mange pas de pain.

L’EARL peut -elle être « domiciliée » au niveau du bien immobilier (en indivision) utilisé par l’indivisaire ?
Oui si le bien est la résidence principale du dirigeant, ou est loué ou prêté à la société.

Faut-il l’accord des autres indivisaires ?
Non, sauf convention contraire entre les indivisaires.

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Modératrice